Restitution des prélèvements sociaux
Les particuliers résidents et non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre pays que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse peuvent se faire rembourser les prélèvements sociaux perçus par les Finances publiques en conséquence de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015 dans l’affaire de Ruyter.
Arrêt de Ruyter
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non-résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux.
Ces décisions s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse. Elles ne concernent pas directement les non-résidents des autres pays.
Pour tout renseignement, veuillez consulter le site des impôts.
- Communiqué de presse du secrétaire d’Etat chargé du Budget
- (PDF - 37.5 ko)
- Communiqué de presse de la DGFiP
- (PDF - 39.9 ko)
Pour plus de renseignements, les contribuables (résidents et non-résidents) peuvent s’adresser à Impôts Service, du lundi au vendredi, de 9H00 à 17H00 (heure française), hors jours fériés, au 0812 04 00 95 (communication banalisée + 6 cts d’€ par minute)
Depuis la Chine : 00 33 812 04 00 95