Divorce

Les deux époux sont de nationalité française et résident à l’étranger

Lorsque l’un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

Les deux conjoints sont tous deux d’accord pour saisir un tribunal étranger

Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans le pays où ils ont leur domicile commun.

Les deux conjoints souhaitent divorcer en France

Ils doivent s’adresser au Tribunal de Grande Instance du domicile commun en France ou à celui de l’un des deux conjoints. Dans le cas où il n’y aurait pas de lieu de résidence en France, il convient de s’adresser au Tribunal de Grande Instance de Paris.

L’ordre des avocats près de la Cour d’Appel de Paris a ouvert une section « Français à l’étranger », où des avocats spécialisés pourront répondre aux questions de nos ressortissants. Une liste de ces avocats sera envoyée aux personnes qui en font la demande.

Un des conjoints introduit une action en divorce devant la justice locale étrangère

Le conjoint, même sans être domicilié en France, pourra au moment de son assignation devant le tribunal étranger invoquer « le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française » et refuser la compétence de juridiction étrangère du fait de la nationalité française des deux conjoints. Il lui sera possible de se pourvoir devant les tribunaux français, toujours en vertu du privilège de compétence de la juridiction française fondé sur la nationalité du défendeur (article 15 du code civil français).

Le refus de compétence doit être exercé par écrit afin que le Tribunal étranger n’oppose pas par la suite votre renonciation tacite au privilège de juridiction. Le courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse indiquée sur l’assignation avec copie à son avocat dans le cas où il y a une introduction en divorce en France, ainsi qu’au Ministère de la Justice. Il est recommandé de conserver copie de tout courrier envoyé par soi-même, et celui reçu concernant le même dossier.

Les deux conjoints sont de nationalités différentes – couples mixtes

Le couple mixte réside à l’étranger et le conjoint français souhaite ou se trouve être dans l’obligation de quitter le domicile conjugal.

Le conjoint français souhaite continuer à résider sur place

Le divorce pourra être alors introduit auprès des autorités locales.

Articles de loi sur le divorce en Chine

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Le conjoint français souhaite rentrer en France

Une procédure peut être engagée auprès des autorités françaises par l’un ou l’autre conjoint, même si le mariage a été célébré à l’étranger (cf. art. 14 et 15 du code civil français).

Lors du retour en France, il conviendra de s’adresser au Tribunal de Grande Instance du domicile commun en France ou à celui de l’un des deux conjoints. Dans le cas où il n’y aurait pas de lieu de résidence en France, il convient de s’adresser au Tribunal de Grande Instance de Paris.

Toute personne de nationalité française résidant à l’étranger, qui entreprend une requête en séparation ou en divorce en France et dont les ressources sont insuffisantes pour rémunérer un avocat, peut bénéficier d’une aide judiciaire, totale ou partielle, suivant un barème établi par décret.

Il convient de s’adresser au bureau d’aide judiciaire de la juridiction devant laquelle l’action est portée.

Le divorce prononcé à l’étranger, lorsqu’il est définitif (sans appel), produit effet en France de plein droit. Il ne sera mentionné en marge de l’acte de mariage, puis dans le livret de famille, qu’après vérification par le Procureur de la République compétent, ou décision d’exequatur par une juridiction française, même si le divorce a été prononcé dans un des pays de l’Union Européenne.

Toutefois, ce n’est que dans le cas où le contrôle susciterait des doutes ou lorsque le divorce risque d’entraîner une exécution forcée sur les biens ou les personnes (pensions alimentaires, garde des enfants) qu’il est nécessaire d’engager une procédure d’exequatur de la décision étrangère devant le Tribunal de Grande Instance compétent.

Si vous avez divorcé en Chine, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Pour un divorce prononcé en Chine, ce dossier doit comporter :

• une requête de l’un des époux demandant la vérification d’opposabilité.

• une copie du jugement de divorce ou du livret de divorce (livret rouge). Ce document doit être notarié et traduit en français, légalisé par le ministère chinois des affaires étrangères (Waijiaobu) ou par le bureau des affaires étrangères chinois de la province (Waiban) et surlégalisé par l’ambassade ou le consulat de France territorialement compétent.

• une attestation du caractère définitif du jugement établie par le greffier du tribunal (离婚判决生效证明书). Ce document doit être notarié et traduit en français, légalisé par le ministère chinois des affaires étrangères (Waijiaobu) ou par le bureau des affaires étrangères chinois de la province (Waiban) et surlégalisé par l’ambassade ou le consulat de France territorialement compétent. A défaut, chaque ex-époux fournira un acte d’acquiescement de la décision de divorce, daté et signé.

• la copie intégrale de l’acte de mariage français, datant de moins de 3 mois.

• la copie intégrale des actes de naissance français qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.

• un justificatif de domicile de chacun des époux au jour de la décision de divorce (si cela n’est pas précisé dans le jugement) traduit en français.

• une copie d’une pièce prouvant la nationalité française du (des) conjoint(s) au jour de la décision de divorce et l’attestation sur l’honneur complétée et signée.

Attestation sur l’honneur

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Modèle de requête

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Ce dossier doit être adressé directement :

• au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;

• au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.