Les deux époux sont de nationalité française et résident à l’étranger
Lorsque l’un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
Les deux conjoints sont tous deux d’accord pour saisir un tribunal étranger
Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans le pays où ils ont leur domicile commun.
Les deux conjoints souhaitent divorcer en France
Ils doivent s’adresser au Tribunal de Grande Instance du domicile commun en France ou à celui de l’un des deux conjoints. Dans le cas où il n’y aurait pas de lieu de résidence en France, il convient de s’adresser au Tribunal de Grande Instance de Paris.
L’ordre des avocats près de la Cour d’Appel de Paris a ouvert une section « Français à l’étranger », où des avocats spécialisés pourront répondre aux questions de nos ressortissants. Une liste de ces avocats sera envoyée aux personnes qui en font la demande.
Un des conjoints introduit une action en divorce devant la justice locale étrangère
Le conjoint, même sans être domicilié en France, pourra au moment de son assignation devant le tribunal étranger invoquer « le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française » et refuser la compétence de juridiction étrangère du fait de la nationalité française des deux conjoints. Il lui sera possible de se pourvoir devant les tribunaux français, toujours en vertu du privilège de compétence de la juridiction française fondé sur la nationalité du défendeur (article 15 du code civil français).
Le refus de compétence doit être exercé par écrit afin que le Tribunal étranger n’oppose pas par la suite votre renonciation tacite au privilège de juridiction. Le courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse indiquée sur l’assignation avec copie à son avocat dans le cas où il y a une introduction en divorce en France, ainsi qu’au Ministère de la Justice. Il est recommandé de conserver copie de tout courrier envoyé par soi-même, et celui reçu concernant le même dossier.
Les deux conjoints sont de nationalités différentes – couples mixtes
Le couple mixte réside à l’étranger et le conjoint français souhaite ou se trouve être dans l’obligation de quitter le domicile conjugal.
Le conjoint français souhaite continuer à résider sur place
Le divorce pourra être alors introduit auprès des autorités locales.
![PDF - 14 ko](local/cache-vignettes/L52xH52/pdf-39070.png?1707225952)
- Articles de loi sur le divorce en Chine
- (PDF - 14 ko)
Le conjoint français souhaite rentrer en France
Une procédure peut être engagée auprès des autorités françaises par l’un ou l’autre conjoint, même si le mariage a été célébré à l’étranger (cf. art. 14 et 15 du code civil français).
Lors du retour en France, il conviendra de s’adresser au Tribunal de Grande Instance du domicile commun en France ou à celui de l’un des deux conjoints. Dans le cas où il n’y aurait pas de lieu de résidence en France, il convient de s’adresser au Tribunal de Grande Instance de Paris.