Pacte civil de solidarité (PACS)

1- Qui peut conclure un PACS ?

Les futur(e)s partenaires :

• doivent être majeur(e)s (le/la partenaire étranger(ère) doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (depuis le 1er janvier 2009, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions),
• ne doivent pas être déjà marié(e)s ou déjà pacsé(e)s,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

2- Démarches à accomplir

Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) né(e) à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de la résidence commune. Les futur(e)s partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

3- Documents à présenter

En pratique, il convient de transmettre le dossier complet à l’ambassade ou au consulat général qui vérifiera si les conditions légales sont remplies et vous contactera pour fixer un rendez-vous.

La convention

Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens…) soit rédigée et signée par les deux partenaires. Vous pouvez l’établir vous-même (acte sous seing privé), ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat…) (acte authentique).
La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS et doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire Cerfa n°15726*02).

La déclaration conjointe

Les partenaires doivent compléter et signer la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa 15725*03).

Les pièces justificatives

Liste des documents pour enregistrer un PACS

(PDF - 788.2 ko)

4- L’enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, l’agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Publicité du PACS

Après l’enregistrement de la déclaration, l’agent diplomatique ou consulaire fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil.

Effets de la déclaration de PACS

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Les partenaires sont informés, le cas échéant, des risques pouvant exister dans l’Etat de résidence du fait des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune.

Pour plus d’informations : consulter France Diplomatie ou Service Public

La mairie (du lieu du tribunal d’instance où a été enregistré initialement le PACS), le notaire ou le poste diplomatique ou consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité est seul compétent pour enregistrer la ou les modifications, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le lieu de résidence des partenaires.
Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d’accord : il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Pour plus d’informations : consulter France Diplomatie ou Service Public

Un PACS peut être dissous :
– par mariage de l’un(e) ou des partenaires ;
– par décès de l’un(e) ou des partenaires ;
– par déclaration conjointe des partenaires ;
– par décision unilatérale de l’un(e) d’eux (elles).

L’enregistrement de la dissolution doit être effectué auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Pour plus d’informations : consulter France Diplomatie ou Service Public