Légalisation et notariat

  • Légalisation - Certification de signature - Copie conforme

    1- Certification de photocopie conforme à l’original Les certifications de photocopie conformes à l’original s’effectuent auprès des services consulaires de l’ambassade et des consulats généraux. Les certifications de (...)

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  • Suppression du notariat consulaire

    A compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.
    Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers seront invités à se (...)

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  • Notariat

    Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires (...)

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  • Successions

    Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

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