Chronique juridique : Sanctions pour vente et usage de cannabis

Vous trouverez sur cette page les textes et sanctions applicables en cas de vente et/ou d’usage de cannabis en Chine.

Textes applicables

• Loi pénale de la RPC du 1er juillet 1979, modifiée le 14 mars 1997 ;

• Interprétations par la Cour Suprême populaire des quantités de stupéfiants sanctionnées du 20 avril 2000. Selon l’article 357 de la Loi, parmi les stupéfiants auxquels se réfère la loi est inclue la marijuana.

Sanctions

• Contrebande, trafic, transport ou fabrication (article 347) :

Pour au moins 5 kg d’huile, 10 kg de résine ou 150 kg de feuilles, les peines prévues sont 15 ans d’emprisonnement maximum, la prison à perpétuité, ou la peine capitale, et la confiscation des biens.

Entre 1 et 5 kg d’huile, 2 et 10 kg de résine ou 30 et 100 kg de feuilles, les peines prévues sont 7 ans d’emprisonnement minimum et une amende.

• Possession illégale (article 348) :

Pour au moins 5 kg d’huile, 10 kg de résine ou 150 kg de feuilles, les peines prévues sont 7 ans d’emprisonnement minimum ou la prison à perpétuité, et une amende.

Entre 1 et 5 kg d’huile, 2 et 10 kg de résine ou 30 et 100 kg de feuilles, les peines prévues sont 3 ans d’emprisonnement maximum, le placement en garde à vue ou le placement sous surveillance, et une amende.

• Culture illégale (article 351) :
  

Pour plus de 30.000 plantes, les peines prévues sont 5 ans d’emprisonnement minimum et une amende, ou la confiscation des biens.

Entre 5000 et 30.000 plantes, les peines prévues sont 5 ans d’emprisonnement maximum, le placement en garde à vue ou le placement sous surveillance, et une amende.

Il est important de noter que :

• En cas de récidive, les quantités de drogue seront additionnées et la peine correspondra à la quantité totale.

• La peine est alourdie lorsqu’un mineur est incité à participer à ces activités.

Contact :
marylise.hebrard@cnfr-notaire.org