Chronique juridique - Impôts sur les revenus individuels en Chine : quelques rappels

La base juridique

On se réfèrera à la « Loi de l’impôt sur les revenus individuels » adoptée le 10 septembre 1980, et modifiée le 30 juin 2011. L’article 2 définit le revenu individuel soumis à l’impôt. Les revenus imposables sont les salaires et traitements, les rémunérations de services, les droits d’auteurs, les royalties, les intérêts, dividendes et bonus, les revenus immobiliers (loyers et transferts), tous les gains « accessoires » et les autres revenus tels que fixés par le Ministère financier.
Lorsqu’un étranger s’installe en Chine pour des activités professionnelles, il doit s’inscrire aux services des taxes et impôts. Une déclaration spéciale existe pour les étrangers ayant un revenu supérieur à 120 000 RMB annuels.

Assiette et montant de l’impôt

Pour les étrangers vivant en Chine plus de 5 années fiscales, l’assiette comprendra tous les revenus : générés en Chine ou ailleurs. Pour ceux ayant vécu plus d’un an mais moins de 5 ans, ne sont taxés en Chine que les revenus issus d’employeurs situés en Chine. Pour ceux vivant plus de 90 jours mais moins de 183 jours et si leur pays d’origine a signé une convention de non double-imposition, seuls les revenus générés en Chine seront taxés. Pour ceux qui totalisent plus de 90 jours et moins de 183 jours de séjour en Chine et en cas de convention de non double-imposition, ils sont exemptés d’impôt si leurs revenus payés à l’étranger, proviennent d’employeur étranger basé à l’étranger
Les impôts sont payés mensuellement.
Pour les étrangers, seuls les revenus supérieurs à 4 800 yuans par mois sont soumis à l’impôt pour les revenus générés par des activités liées à un permis de travail ou un certificat d’expert.
D’après la Directive du 24 juin 1994 émise par les services fiscaux de Shanghai, n’entrent pas dans l’assiette des revenus imposables, avec des justificatifs et dans des limites raisonnables,
• Les frais de déménagements et installation
• Les frais pour rendre visite à la famille à l’étranger
• Les frais de formation en langue
• Les loyers qui sont payés directement par l’employeur (mais pas si la somme est remise à l’employé)
• Les voyages professionnels, et les frais de pressing
• Les frais d’éducation pour les enfants.

Ne sont pas taxés :
• les prestations sociales, les pensions et les secours ; 　　
• les indemnités d’assurance ; 　　
• les indemnités de départ,
• les revenus des personnels d’ambassades, consulats, représentants diplomatiques, fonctionnaires consulaires et autres membres du personnel mais les revenus de ces personnels lorsqu’ils ne dérivent pas de leur activité diplomatique, sont imposables – par exemple des revenus immobiliers.
Les impôts à payer sont calculés par tranches progressives et cumulatives :

Le montant des impôts est de 20% sur tous les revenus autres que les salaires et traitements.

Les sanctions

Selon la “Loi sur la gestion de l’imposition », entrée en vigueur le 1er mai 2001, l’alinéa 2 de l’article 64 précise que les contribuables qui tentent d’échapper à l’impôt devront s’acquitter des sommes dues plus une majoration de retard et plus une amende allant de 50% de l’impôt dû à une limite pouvant atteindre 5 fois le montant de l’impôt dû. Ils encourent aussi une sanction pénale : ce qui signifie qu’ils peuvent aussi voir leur visa de séjour annulé.
Enfin : l’employeur peut être tenu de d’acquitter des impôts sur le revenu individuel de ses employés indélicats : d’où la sagesse d’opérer des prélèvements à la source !

Shanghai novembre 2015
Fiche documentée par Solène CHEN et rédigée par Marylise Hébrard, du Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques à Shanghai