Chronique juridique - Drogues dites « douces » : le mythe de l’impunité en Chine

Le cadre juridique du contrôle et des sanctions

Un premier principe : Interdiction de toute drogue en Chine - cannabis, héroïne, cocaïne, LSD, ecstasy, etc. et des peines sévères sont appliquées pour les contrevenants.

Un long chapitre du Code pénal chinois - la section VII - est entièrement consacré à la question des stupéfiants : trafic, consommation, complicité passive ou active. A ce texte s’ajoute la « Loi sur l’interdiction des stupéfiants du 29 décembre 2007 ». Selon l’article 357 du Code pénal et l’article 2 de la Loi de 2007, le cannabis est classé dans les produits stupéfiants. La vente, la revente, le transport et la fabrication, sont visés par l’article 347 de Code pénal (de 15 ans de prison à la peine de mort selon les circonstances). Si la vente s’adresse à des mineurs, la sanction est alourdie. La plantation est visée par l’article 351 : interdiction bien évidemment et dans les cas de 500 à 3000 plants, ou en cas de récidive, ou refus d’arrachage la sanction sera portée à 5 ans maximum – attention, les quantités sont cumulatives ; trois contrôles portant sur 200 pieds, par exemple, feront 600 pieds lors du troisième contrôle.

En cas de consommation de cannabis, la loi pénale n’a rien prévu. Cependant, sur la base de la notion de dépendance, la police pourra mettre en œuvre un plan de désintoxication (Loi de 2007). La consommation peut être sanctionnée par la détention administrative. La base légale de cette sanction sera la « Loi sur les sanctions relatives à l’ordre public » (28 Aout 2005, révisée le 26 octobre 2012) ; L’article 72 précise que : la consommation de la drogue (fumer ou se piquer) pourra être sanctionnée par 10 jours à 15 jours de détention administrative. Et les autorités qui auront délivré le visa, pourront l’annuler sur la base que le résident étranger s’engage à respecter les lois et règlements de la République populaire de Chine. Rappelons que la détention administrative est décidée par la police sans intervention d’un avocat – et à effet immédiat : du poste de police au centre de détention.

Conclusion
Les descentes de police dans les bars et les établissements de nuit, les accidents de la circulation, les altercations, bref tout type d’incidents pourra être l’occasion d’un test pour déterminer si les personnes incriminées ont consommé de l’alcool ou des produits stupéfiants. Mais ceux qui ont été sanctionnés, ne sont plus en Chine pour en témoigner … d’où l’entretien du mythe !

Shanghai, octobre 2015
Fiche documentée par Solène CHEN et rédigée par Marylise Hébrard
Contact  : marylise.hebrard@cnfr-notaire.org