Violences verbales, violences physiques - Sanctions et annulation du visa

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CENTRE SINO-FRANCAIS DE FORMATION
ET D’ECHANGES NOTARIAUX ET JURIDIQUES A SHANGHAI

Shanghai Avril 2017
Fiche documentée par Cici YU et rédigée par Marylise Hébrard

Les lieux publics sont de plus en plus le cadre de violences verbales ou physiques. Le droit chinois prévoit des dispositifs très sévères qui sont à connaître avant de s’engager dans une situation ayant de graves conséquences pour les étrangers reconnus comme auteurs de ces violences : en particulier sur le titre de séjour de la personne sanctionnée.

Violences verbales, violences physiques
Sanctions et annulation du visacenter

Violences verbales, insultes
Selon le Code pénal chinois, article 246, si la victime d’insultes très graves en public ou de diffamation engage une procédure, ces actes pourront être sanctionnés par une peine de prison de 1 à 6 mois et pouvant aller jusqu’à 3 ans dans les faits particulièrement graves.
Dans les cas d’insultes sur Internet ou les réseaux sociaux, la victime pourra demander à la police de collecter et conserver les preuves. Elle pourra aussi recourir à un notaire pour effectuer la saisie d’écran et la conservation des preuves. Avec ces éléments, une action en justice pourra être engagée.
Dans les cas de menaces ou de harcèlement, l’article 293 du Code pénal prévoit des peines de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende.

La destruction d’objets
Selon l’article 26 de la « Loi sur les sanctions administratives de la sécurité publique », publiée en 2005, la détention administrative de l’auteur de la destruction d’objets pourra aller de 5 jours à 10 jours et une amende ; dans les cas plus sérieux, la détention administrative pourra aller de 10 à 15 jours et une amende. Il faut rappeler que ces sanctions sont prononcées dans le poste de police, sans recours à un avocat et exécutées immédiatement : la personne passera du poste de police au centre de détention directement.
Selon l’article 267 du Code pénal, si on détruit des biens publics ou privés, la sanction peut aller jusqu’à 3 ans de prison ou l’auteur pourra être soumis à un contrôle judiciaire ainsi qu’une amende dont le montant dépend de la gravité des destructions.

Coups et blessures
La « Loi sur les sanctions administratives de la sécurité publique » prévoit dans son article 43 que des coups (une gifle entrant dans la définition) ou blessures volontaires seront sanctionnés par 5 à 10 jours de détention et de 200 à 500 rmb d’amende.
Pour les cas relativement légers, la détention sera de moins de 5 jours et l’amende inférieure à à 500 rmb
Par contre, les sanctions seront alourdies si les faits sont commis en groupe ou si les coups sont portés à une personne handicapée, une femme enceinte, un mineur de moins de 14 ans ou une personne âgée de plus de 60 ans ou dans les cas de récidive : 10 a 15 jours de détention et une amende de 500 à 1000 rmb.

Les conséquences sur le visa de séjour en Chine
Suite à ces sanctions, les autorités qui auront délivré le visa, pourront l’annuler sur la base que « le résident étranger s’engage à respecter les lois et règlements de la République populaire de Chine ».

Dernière modification : 12/04/2017

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