Vingt États membres confirment la création d’un Parquet européen - Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne

Le 12 octobre, le règlement portant création du Parquet européen a été adopté par les États membres qui participent à la coopération renforcée concernant le Parquet européen. Le Parquet européen sera chargé de mener des enquêtes sur les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, d’engager des poursuites contre ceux-ci et de les traduire en justice. Il permettra d’unir les efforts en matière répressive déployés aux niveaux européen et national afin de lutter contre la fraude à l’échelle de l’U E.

« La création du Parquet européen marque une étape importante de la coopération judiciaire européenne et aidera à protéger l’argent de nos contribuables. Même lorsque les malfaiteurs agissent par-delà les frontières, nous pouvons désormais faire en sorte qu’ils soient traduits en justice et que l’argent des contribuables soit recouvré ».
Urmas Reinsalu, ministre estonien de la justice

Le Bureau central du Parquet européen aura son siège à Luxembourg. La date à laquelle le Parquet européen assumera ses missions d’enquête et de poursuites sera fixée par la Commission sur la base d’une proposition du chef du Parquet européen dès que le Parquet européen aura été mis en place. Cette date ne sera pas antérieure à la date d’expiration d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur du règlement.

Jusqu’à présent, 20 États membres se sont joints à cette coopération renforcée : l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie.

Dernière modification : 13/10/2017

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