Suppression du notariat consulaire

A compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers seront invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire).

En Chine, nous ne pouvons pas actuellement vous conseiller des professionnels recevant des actes en la forme authentique.

Dernière modification : 05/12/2018

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