Session plénière de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD)

Discours de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères (Paris, 13 décembre 2018)

Mon cher François Rebsamen,

Mesdames et Messieurs,

Je me joins à votre émotion et à vos vœux de solidarité avec notre ami Roland Ries, qui est évidemment au centre de la douleur et du traumatisme que nous connaissons à Strasbourg. Et je voulais, au-delà de cette enceinte, lui transmettre de mon côté mes sentiments d’amitié et de solidarité.

Je suis heureux de vous retrouver et je veux vous remercier en même temps d’avoir bien voulu changer d’emploi du temps et d’horaire en raison des contraintes de l’Assemblée nationale, où je vais devoir me rendre après cette intervention et les moments de discussions que nous aurons ensemble.

Je vous ai déjà rencontré, pour une partie d’entre vous, le 20 novembre dernier en participant à la séance spéciale que vous aviez consacrée au Sahel. J’avais été frappé à ce moment-là, à la fois par la richesse des partenariats que vous développez dans les 5 pays de cette région, et par les efforts et les initiatives que vous prenez pour contribuer à restaurer la stabilité et favoriser le développement de cette région. Cette séance a permis de traduire dans une feuille de route, l’engagement que vous avez pris à l’égard des cinq pays du Sahel, et je suis convaincu que la coopération décentralisée a un rôle majeur à jouer en Afrique, et singulièrement dans cette région. Vous avez eu l’occasion de le montrer lors du sommet Africité de Marrakech, mais aussi par la présence de Benoit Pilet à Nouakchott la semaine dernière où nous étions ensemble pour marquer notre volonté de créer un lien spécifique entre l’alliance Sahel et la coopération décentralisée.

Il faut donc poursuivre dans cette voie, c’est un bon exemple et un bon symbole de l’action de la coopération décentralisée au plus près du terrain avec nos partenaires locaux. Je n’ai pas pu assister à l’ensemble de vos débats l’autre jour à Nouakchott mais je suis convaincu qu’ils ont été fructueux. Ce que je peux dire, à M. Pilet mais aussi à l’ensemble de la commission, c’est que les cinq chefs d’État africains que j’ai eu l’occasion de rencontrer sont très soucieux de la poursuite de ces collaborations.
Nous avons une occasion idéale pour continuer à avancer dans cette voie, c’est la présentation et le débat devant le parlement d’une loi d’orientation et de programmation de notre politique de développement.

Ce que j’attends de la séance d’aujourd’hui mais aussi des jours qui viennent, c’est que vous puissiez m’aider, à la fois par vos propositions et par vos échanges, à élaborer ce projet de loi.

Avant de vous écouter et d’entendre vos propositions, je souhaiterai vous donner des éclaircissements sur trois points :d’abord, sur les raisons pour lesquelles il nous paraît nécessaire de porter aujourd’hui ce nouveau projet de loi, ensuite sur la manière dont il sera élaboré et sur le rôle qu’il réservera aux collectivités, et enfin, sur nos premières intentions quant au contenu du texte.

Concernant les raisons qui nous amènent à porter ce projet de loi : l’essentiel pour moi, c’est un constat que je fais tous les jours, c’est de déployer une action extérieure forte et une action extérieure innovante au service du système multilatéral, pour en renforcer les pratiques et parfois-même en réinventer. En effet, vous constatez qu’aujourd’hui, les bases fondamentales du multilatéralisme initié depuis la fin de la dernière guerre sont en train d’être systématiquement démantelées. Il faut donc que les forces qui sont capables de proposer une refondation de l’ordre multilatéral puissent se réunir et montrer des signaux forts de cette volonté. C’est ce sur quoi je voudrais que nous agissions ensemble.

Le président de la République a affiché dans ce cadre la nécessité d’avoir un outil complémentaire de notre action diplomatique et de notre politique de sécurité, en développant une nouvelle ambition pour le développement et la solidarité internationale. Vous savez qu’il en a fait l’une des priorités de son quinquennat.

Après une longue période de diminution, il s’est engagé à ce que notre aide publique au développement atteigne 0,55% du revenu national brut en 2022 ; c’est un engagement fort et c’est une inversion considérable, je crois que l’on peut dire que c’est un moment un peu historique pour notre action en commun. Nous savons qu’il y a une grande attente de la part de nos partenaires internationaux à ce sujet. Cette volonté politique forte, des moyens revus à la hausse, une méthode repensée, voilà ce que nous souhaitons à présent traduire dans la loi.

Je tiens à ce que cette nouvelle loi d’orientation et de programmation reflète le travail de réflexion collective engagé depuis le début de l’année. Je pense bien sûr à la mission sur la modernisation de notre politique partenariale de développement et de solidarité internationale, confiée par le président de la République au député Hervé Berville. Les 36 propositions qui figurent dans son rapport constituent des pistes de travail essentielles, car si on consacre des moyens supplémentaires significatifs dans la politique de développement, il faut aussi que nous nous engagions à une plus grande efficacité. Cela fait partie des propositions du député Berville et parallèlement, comme vous le savez, les députés Bérangère Poletti et Rodrigue Kokouendo ont remis un rapport d’informations sur l’aide public au développement qui contribuera également à notre réflexion.

J’ai souhaité que la CNCD soit également consultée pour la mise en œuvre de cette loi, vous en parlerez sans doute tout à l’heure, Cher François Rebsamen, nous avons reçu plus d’une trentaine de réponses émanant des collectivités territoriales aux questions qui vous ont été adressées au début du mois d’octobre.

Je voulais vous remercier de cette forte mobilisation qui a permis d’avoir des propositions concrètes qui pourront interférer dans la rédaction de la loi.

Par ailleurs, j’ai souhaité décentraliser au maximum nos consultations, c’est ainsi qu’a été organisé à Dijon le 3 décembre dernier, les assises de la coopération et de la solidarité internationale qui ont permis de donner des éléments de propositions en présence d’Hervé Berville. C’est ainsi que se tiendra en région Provence Côte-d’Azur, à Marseille, en présence du secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne le 17 décembre, la même consultation.

Et, pour ma part, je me rendrai à Bordeaux le 7 janvier pour rencontrer les acteurs de la solidarité internationale.

Dans l’ordre des choses, je retrouverai certains d’entre vous pour une dernière consultation dans le cadre du CNDSI au début de l’année, quelques semaines avant la transmission du projet de loi, le passage ensuite au Conseil économique et social et environnemental, au Conseil d’État et au Conseil des ministres. Auparavant, nous vous adresserons le texte du projet en vous invitant à réagir sur l’avant-projet tel qu’il est en train d’être préparé aujourd’hui par mes équipes.

Je voudrais vous dire aussi que, pour toutes sortes de raisons, y compris des raisons personnelles, je suis convaincu, je l’ai déjà dit l’autre jour à la réunion sur le Sahel, du rôle que les collectivités territoriales sont amenées à jouer dans ce nouveau dispositif, d’abord parce que vous avez une tradition de partenariat, une relative réactivité sur les projets qui peuvent se manifester, et aussi parce qu’il importe que nous puissions sensibiliser l’opinion publique française aux enjeux de la solidarité et de la coopération internationale.

Il importe que nos concitoyens s’approprient cette logique et cette dynamique qu’il puisse y avoir une grande résonance du projet de loi. C’est essentiel au regard du débat malheureux, parfois même un peu sordide qui se déroule autour du pacte de Marrakech. S’il n’y a pas les collectivités locales pour porter cette politique de renforcement de notre stratégie de développement, alors l’opinion ne se sentira pas concernée. Je compte beaucoup sur vous pour qu’au moment où le texte de loi sera débattu, au Parlement en particulier et même dans la préparation, les collectivités soient actrices de la résonance de ces enjeux et de la participation de nos concitoyens à cette stratégie.

Je voudrais vous présenter les principaux éléments de cette loi, qui sera bien une loi de programmation, ce qui permettra de préciser les différentes étapes de notre nouvelle trajectoire d’aide. J’ai demandé à mes équipes d’élaborer un texte épuré et concis, qui devrait se composer d’une trentaine d’articles et de sept chapitres.
Les premières dispositions du projet de loi fixeront les grandes orientations de la politique française de développement : l’éradication de la pauvreté, la réduction des inégalités, la protection de la planète. Elles seront l’occasion de promouvoir une approche fondée sur le respect et la défense des libertés fondamentales, la promotion des valeurs de la démocratie et l’État de droit. Elles rappelleront que notre politique de développement s’articule avec notre action diplomatique, avec notre politique de sécurité, et qu’elle s’inscrira, donc, pleinement dans le cadre de notre action extérieure ; ce sera le premier chapitre de ce texte.

Le chapitre deux sera concentré sur la dimension partenariale, qui est au cœur de notre politique de développement, le renforcement du rôle des acteurs, des organisations de la société civile, l’engagement citoyen, l’engagement de la jeunesse et, évidemment, le rôle des collectivités territoriales.

Le chapitre trois sera consacré exclusivement aux dispositions relatives à l’action extérieure des collectivités territoriales. C’est donc dans cette section que pourront être portées vos suggestions. Je sais que l’une d’entre elles concerne l’exclusion des moyens des collectivités territoriales consacrées à l’aide au développement, du seuil fixé par la loi pluriannuelle des finances publiques. Je peux vous assurer que je veillerai particulièrement à ce sujet, mais je compte sur vous pour y veiller aussi ; je n’ai pas d’inquiétude mais une mobilisation supplémentaire n’est pas à négliger.
Enfin, un autre chapitre sera consacré à un thème très important, celui de la mise en cohérence des politiques de développement et de solidarité internationales et des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans ce domaine, en particulier celles qui peuvent permettre d’atteindre les objectifs de développement durable.

Cinquièmement, nous présenterons ensuite, et c’est tout à fait essentiel, les différentes étapes de notre nouvelle trajectoire d’aide vers l’objectif des 0,55% en 2022. Les crédits budgétaires des programmes 209 et 110, qui constituent la mission aide publique au développement, devront apparaître clairement. C’est là un engagement qui est fort et ambitieux.

Un autre chapitre détaillera les principaux dispositifs de pilotage de notre politique de développement. Certains des mécanismes qui seront mentionnés sont déjà connus ; je pense par exemple au Conseil national du développement présidé par le chef de l’État. La loi devra aussi garantir le renforcement du pilotage de l’aide française, afin que chaque instrument, qu’il soit bilatéral ou multilatéral, soit mis au service d’une cohérence d’ensemble conforme à nos priorités géographiques et à nos priorités thématiques. C’est un point essentiel. Les avancées que nous avons pu constater à Nouakchott montrent que cette cohérence permet de décloisonner les aides et de renforcer leur efficacité. C’est dans cet esprit en particulier que sera développé le dispositif du chapitre 6. Dans le même ordre d’idées, une section dédiée aux opérateurs précisera la nature du rapprochement entre Expertise France et l’AFD, et le rôle particulier de l’AFD dans la politique de développement.

Enfin, le dernier chapitre sera consacré au renforcement de l’évaluation et de la transparence de notre action, avec la mise en place d’une commission indépendante pour renforcer le suivi de l’ensemble de cette politique.

Je précise également qu’un document-cadre formulant la vision stratégique de la France à long terme en matière de développement dans une logique de partenariat renforcé avec l’ensemble des acteurs, sera annexé à ce projet de loi. Ce document-cadre permettra d’illustrer et de définir l’ensemble des stratégies. Il reprendra les grandes orientations et les grandes priorités fixées par le CICID, dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre ensemble l’an dernier. Il reprendra aussi des secteurs importants de notre coopération qui n’y figuraient pas, je pense en particulier à la sécurité alimentaire et à l’accès à l’eau et à l’assainissement.
Nous sommes toujours dans un processus d’élaboration, et je tenais à vous dire toute l’attention que nous porterons à vos propositions qui rentrent tout à fait dans la logique de cette loi d’orientation et de programmation, qui ne peut se faire sans le partenariat intense avec les collectivités territoriales. Je suis très heureux de pouvoir dialoguer aujourd’hui avec vous, c’est dans cet état d’esprit que j’envisage la rédaction de cette loi.

Voilà, Monsieur le Vice-Président, Mesdames et Messieurs, ce que je voulais vous dire sur l’état d’avancement de nos travaux.

Dernière modification : 19/12/2018

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