Réunion du Conseil européen (article 50) pour les négociations sur le Brexit - Orientations (Bruxelles, 15 décembre 2017)

1. Le Conseil européen se félicite des progrès réalisés au cours de la première étape des négociations, qui sont exposés dans la communication de la Commission (1) et dans le rapport conjoint (2), et décide qu’ils sont suffisants pour passer à la deuxième étape, qui concerne la transition et le cadre des relations futures. Il invite le négociateur de l’Union et le Royaume-Uni à achever les travaux portant sur l’ensemble des questions relatives au retrait, y compris celles qui n’ont pas encore été abordées au cours de la première étape, conformément aux orientations du Conseil européen du 29 avril 2017, à consolider les résultats obtenus et à commencer à rédiger les parties correspondantes de l’accord de retrait. Il souligne que les négociations au cours de la deuxième étape ne pourront avancer que si l’ensemble des engagements pris au cours de la première étape sont pleinement respectés et fidèlement traduits en termes juridiques dans les meilleurs délais.

2. Dans le cadre des négociations au cours de la deuxième étape portant sur les modalités transitoires ainsi que sur la conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures, les orientations du Conseil européen du 29 avril 2017 continuent à s’appliquer dans leur intégralité et doivent être respectées.

3. Pour ce qui est de la transition, le Conseil européen prend acte de la proposition présentée par le Royaume-Uni concernant une période de transition d’environ deux ans, et convient de négocier une période de transition portant sur l’ensemble de l’acquis de l’UE, pendant laquelle le Royaume-Uni, en tant que pays tiers, ne participera plus aux institutions de l’UE et n’y désignera ou n’y élira plus de membres, et ne participera plus à la prise de décision des organes et organismes de l’Union.

4. Ces modalités transitoires, qui feront partie de l’accord de retrait, doivent être dans l’intérêt de l’Union, bien définies et clairement limitées dans le temps. Afin d’assurer des conditions équitables sur la base de règles identiques s’appliquant à tout le marché unique, les modifications de l’acquis adoptées par les institutions, organes et organismes de l’UE devront s’appliquer à la fois au Royaume-Uni et dans l’UE. L’ensemble des instruments et structures de l’Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d’exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles s’appliqueront également, y compris la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne. Étant donné que le Royaume-Uni continuera à participer à l’union douanière et au marché unique (avec l’ensemble des quatre libertés) au cours de la transition, il devra continuer à se conformer à la politique commerciale de l’UE, à appliquer le tarif douanier de l’UE et à percevoir les droits de douane de l’UE, et veiller à ce que tous les contrôles de l’UE soient effectués à la frontière à l’égard des autres pays tiers.

5. Le Conseil européen invite la Commission à présenter des recommandations appropriées à cet effet, et le Conseil à adopter, en janvier 2018, de nouvelles directives de négociation sur les modalités transitoires.

6. Le Conseil européen confirme une nouvelle fois qu’il souhaite établir un partenariat étroit entre l’Union et le Royaume-Uni. Si un accord sur des relations futures ne pourra être mis au point et conclu qu’une fois que le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers, l’Union sera prête à engager des discussions préliminaires et préparatoires en vue de définir une conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures, lorsque de nouvelles orientations auront été adoptées à cet effet. Cette conception partagée devra être précisée dans une déclaration politique accompagnant l’accord de retrait et mentionnée dans ledit accord.

7. L’Union prend acte de ce que le Royaume-Uni a fait part de son intention de ne plus participer à l’union douanière ni au marché unique à l’issue de la période de transition, et le Conseil européen adaptera son approche en matière de commerce et de coopération économique compte tenu de cette position, de manière à assurer un équilibre entre droits et obligations, à préserver des conditions équitables, à éviter de perturber les relations existantes avec d’autres pays tiers et à respecter tous les autres principes énoncés dans ses orientations du 29 avril 2017, en particulier la nécessité de préserver l’intégrité et le bon fonctionnement du marché unique.

8. Le Conseil européen confirme une nouvelle fois qu’il est disposé à établir des partenariats dans des domaines non liés au commerce et à la coopération économique, notamment la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale, ainsi que la sécurité, la défense et la politique étrangère.

9. Le Conseil européen continuera de suivre attentivement les négociations et adoptera de nouvelles orientations en mars 2018, notamment en ce qui concerne le cadre des relations futures. Il invite le Royaume-Uni à préciser davantage sa position sur ce cadre. Le Conseil européen invite le Conseil (article 50), conjointement avec le négociateur de l’Union, à poursuivre les discussions préparatoires internes, y compris en ce qui concerne la portée du cadre des relations futures.

(1) Communication de la Commission au Conseil européen (article 50) concernant l’état d’avancement des négociations menées avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, COM(2017) 784 final.

(2) Rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement du Royaume-Uni sur les progrès réalisés au cours de la première étape des négociations au titre de l’article 50 du TUE sur le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Dernière modification : 18/12/2017

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