Responsabilité juridique des multinationales aux violations des droits humains - Réponse de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, à une question à l’Assemblée nationale (Paris, 17 octobre 2017)

Monsieur le Député,

Vous venez de le rappeler, il y a une procédure qui a été mise en œuvre par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies depuis déjà plusieurs mois. La France y participe de manière extrêmement active et assidue. Cette initiative va entraîner une réunion de ce groupe de travail des Nations unies à la fin de ce mois, avec pour objectif de déposer un texte de loi qui pourra être partagé et voté dans l’ensemble des pays qui soutiendront ce traité.

Je sais que vous y tenez beaucoup, et je sais que c’est une nécessité. Il s’agit en fait d’obliger les entreprises multinationales à respecter les droits humains, partout où elles se trouvent, quel que soit le lieu, la juridiction et le droit du pays où elles se situent.

Dans ces discussions, je peux vous le dire ici, la France apportera une approche constructive et pragmatique. Elle cherchera des solutions qui garantissent une mise en œuvre équitable et universelle des normes au niveau international, afin d’éviter que, seules nos entreprises ne supportent des obligations supplémentaires.

Mais nous avons de quoi dire, puisque, vous l’avez rappelé, une loi du 27 mars 2017 - dont vous êtes l’auteur - a permis d’étendre la responsabilité juridique des multinationales aux violations des droits humains, sur toute la sphère d’influence, et notamment sur les chaînes de sous-traitance des multinationales, que ce soit sur le territoire national ou non.

C’est une référence, et du coup, la France sera très déterminée à faire en sorte que cette proposition de traité puisse être activée pour retenir l’attention des Nations unies./.

Dernière modification : 09/11/2017

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