Protection des mineurs et lutte contre la délinquance juvénile en Chine [中文]

« Conduis-toi de manière à ne causer aucun souci à tes parents si ce n’est sur ta santé. » Confucius [1]

Dans le pays le plus peuplé du monde qu’est la Chine, on évalue le nombre des enfants à 350 millions [2]. Ils deviennent majeurs à 18 ans.
La réglementation les concernant est abondante et ses sources variées : constitutionnelle, législative, réglementaire et judiciaire. Elle concerne notamment la protection des mineurs et la lutte contre la délinquance juvénile.

La protection des mineurs

Les dernières évolutions de la législation accordent de plus en plus de droits aux enfants.

Les droits de l’enfant

Les dispositions concernant la protection des mineurs se trouvent dans plusieurs textes de l’ordre juridique interne.

Dans la loi sur la protection des mineurs, mais aussi dans la loi sur la santé des mères et des nouveau-nés (entrée en vigueur le 1er juin 1995), dans la loi pénale, dans la loi de prévention de la délinquance juvénile et dans la loi sur le mariage (entrée en vigueur le 1er janvier 1981 et modifiée en 2001).

En ratifiant en 1992 la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée en 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies, la Chine s’est engagée à assumer et exécuter les obligations qui en découlent.

Ainsi, conformément à l’article 4 de cette convention, le législateur chinois accorde à l’enfant le droit « d’avoir ses droits », dont le tout premier : le droit à la vie. L’infanticide est considéré un crime et sanctionné [3].

La loi sur la protection des mineurs (LPM) a, quant à elle, été spécialement rédigée pour donner une définition plus précise et une protection plus efficace des droits et intérêts légaux des mineurs. Cette loi a une importance particulière en ce qu’elle intègre pour la première fois en droit positif les principes de la Convention internationale des Droits de l’enfant.

La loi dispose que la responsabilité des enfants incombe aux parents qui ont l’obligation d’élever et d’éduquer leur enfant ; en cas de défaillance, l’enfant pourra leur demander des subsides.

L’enfant chinois a par ailleurs droit à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, moral et social [4]. Quand les parents sont divorcés, cela se traduit par le versement d’une pension dont le montant est fixé d’un commun accord entre les parents ou par jugement.

Quant au droit à la santé, il se traduit notamment par l’obligation faite aux départements de santé publique et aux écoles de prendre des mesures permettant de diminuer les décès d’enfants, d’éviter les maladies et de lutter contre la malnutrition. Il est en outre interdit de vendre du tabac ou de l’alcool aux mineurs, et la Chine s’est engagée à protéger les enfants contre les drogues.

Le droit à la non discrimination se traduit notamment par le fait qu’il est interdit d’utiliser l’échographie pour identifier le sexe du fœtus, par le principe selon lequel l’enfant naturel a les mêmes droits que l’enfant légitime et par le fait que le mineur délinquant doit avoir les mêmes droits et opportunités que les autres mineurs pour la scolarisation et l’emploi notamment.

Les principes fondamentaux encadrant la justice pour les mineurs sont définis dans les chapitres V de la LPM et VI de la loi sur la prévention de la délinquance juvénile (LPDJ). Un régime pénal spécifique a également été mis en place.

La loi de protection des mineurs garantit également un ensemble de droits dans le cadre scolaire : l’obligation pour les professeurs de respecter les élèves, l’interdiction des châtiments corporels, l’interdiction d’humilier les étudiants ou encore l’interdiction de renvoyer arbitrairement les élèves sont ainsi prévues. La loi interdit également aux écoles de prolonger les heures de travail scolaire et d’augmenter la charge de travail des élèves. Les établissements scolaires doivent enfin s’assurer que leurs élèves aient un nombre d’heures de sommeil suffisant et des activités sportives.

Les gouvernements locaux, les écoles et les parents ont l’obligation de s’assurer que les élèves bénéficient de 9 ans de scolarité obligatoire [5].

Des dispositions viennent également préciser que les enfants chinois ne doivent pas être maltraités ni exploités.

La situation des enfants maltraités

Selon la Constitution [6], « il est interdit de maltraiter les enfants ».

Les enfants chinois bénéficient d’une protection contre les abus et la violence par la loi de protection des mineurs, la loi pénale et par les dispositions prohibant la violence domestique dans la loi sur le mariage.
Ainsi, l’article 260 de la loi pénale prévoit que ceux qui maltraitent un membre de leur famille encourent jusqu’à 2 ans de prison ferme. Si la maltraitance cause une blessure sévère ou la mort de la victime, le responsable peut être condamné à une peine de prison ferme allant de 2 à 7 ans.

Les mineurs abandonnés ou maltraités par leur parents ou tuteurs ont le droit de demander protection aux organes publics, aux bureaux des affaires civiles, aux Ligues de la Jeunesse Communiste, aux organisations de protection de la jeunesse, aux écoles ou aux comités de quartier. Les organismes susmentionnés auxquels il est demandé de l’aide doivent prendre des mesures pour aider immédiatement les mineurs.

Sous l’angle du droit pénal, les châtiments corporels sont passibles de peines criminelles. Il est interdit aux institutions pénales d’y recourir en tant que mesure disciplinaire. L’article 40 de la LPDJ établit en ce sens l’obligation pour les institutions judiciaires de respecter la dignité des délinquants juvéniles et de sauvegarder leurs droits et intérêts légaux.

La lutte contre le travail des enfants

Il n’existe aucune statistique officielle du nombre d’enfants travailleurs en Chine, dans la mesure où les informations sur la gestion nationale des affaires de travail des enfants sont classées par le gouvernement comme « hautement confidentielles » [7].

L’article 38 de la loi sur la protection des mineurs et l’article 15 de la loi sur le travail du 5 juillet 1994 interdisent formellement l’emploi des enfants de moins de 16 ans et prévoient un régime spécial pour les travailleurs de moins de 18 ans (par exemple l’interdiction de travailler dans les mines ou dans l’industrie lourde). Il est par ailleurs interdit aux entreprises d’employer les mineurs d’âge scolaire n’ayant pas encore achevé leurs 9 ans de scolarité obligatoire.

Le Conseil des Affaires de l’Etat a adopté en 2002 une série de règlements sur l’interdiction du travail des enfants ; il en résulte notamment que les parents ont l’interdiction d’autoriser leur enfant à travailler illégalement et que les employeurs seront condamnés à payer 5 000 yuans (environ 460 euros) pour chaque enfant employé pendant un mois, les autorités pouvant en outre résilier leur licence si la situation perdure. La loi pénale prévoit pour sa part des peines allant jusqu’à 7 ans de prison pour les employeurs en cas de non respect de toutes ces dispositions.

La Chine n’a pas seulement adopté une législation nationale sévère pour lutter contre le travail des enfants, elle a également pris des engagements internationaux en ratifiant en décembre 1998 la Convention nº138 de l’Organisation Internationale du Travail concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et en août 2002 la Convention nº182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants. L’application de cet ensemble de mesures est néanmoins rendue difficile dans la pratique par la falsification des cartes d’identité des mineurs [8] et par d’autres types d’enfreintes aux réglementations sur le travail des mineurs [9]. Conscient de la réalité du problème et suite aux suggestions de certains spécialistes [10], le Comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale a prévu de contrôler au cours de l’année 2008 l’application de la loi sur la protection des mineurs [11].

Des sanctions administratives et judiciaires en cas de violation d’un droit protégé

Le législateur chinois ne s’est pas contenté d’octroyer aux mineurs des droits, il a mis en place un dispositif administratif et judiciaire de protection.

L’obligation de créer un environnement permettant aux mineurs d’être « respectés, protégés, éduqués et aimés » pèse sur l’ensemble de la société (article 27 de la LPM).

De manière constante, les lois indiquent clairement qu’il incombe aux familles, aux écoles, aux agences gouvernementales et aux autres organisations sociales de faire respecter les droits des mineurs. A défaut, leur responsabilité sera mise en jeu : l’auteur de la violation d’un droit protégé s’expose à des sanctions administratives et judiciaires (chapitre V de la loi sur le mariage, chapitres II, III et VI de la LPM, chapitre VI de la LPDJ).

Le système responsabilise particulièrement les parents. Dans la loi de prévention de la délinquance juvénile quatorze articles sont consacrés à la responsabilité de la personne qui a la charge de l’enfant. Par exemple, l’article 14 de cette loi précise que les parents ou le tuteur et l’école doivent éviter que les jeunes fassent l’école buissonnière ou restent dehors la nuit, portent des objets tranchants, se battent, extorquent des fonds, volent, prennent part à des jeux d’argent (...). Lorsqu’ils n’assument pas leurs devoirs ou violent les droits du mineur légalement définis, le Tribunal populaire doit leur enlever la garde de l’enfant pour désigner un autre tuteur. Les parents continuent cependant à assumer la charge financière du mineur.

En outre, la loi donne aux fonctionnaires de police le droit d’avertir et de discipliner les parents qui échouent à surveiller et contrôler le comportement de leurs enfants. S’ils ne prennent aucune mesure alors qu’ils sont informés de l’existence d’un comportement à risque, ils s’exposent à une sanction administrative. Si le non respect de leurs obligations conduit à des conséquences néfastes, une peine criminelle pourra être prononcée à leur encontre.

La volonté de protéger les droits de l’enfant et d’assurer leur développement sain est une préoccupation au plus haut niveau de l’Etat. Ainsi, le Conseil des Affaires de l’Etat a lancé un programme national d’action pour le développement de l’enfant (2001-2010) qui établit des normes détaillées pour protéger les droits des enfants et assurer leur développement, dans le but de « former des hommes qualifiés pour la réalisation de la modernisation de la Chine au XXIe siècle » [12].
Le nombre des affaires civiles qui concernent la protection des droits et des intérêts des mineurs a régulièrement augmenté ces dernières années.

Si la nouvelle loi sur la protection des mineurs a permis de donner une réponse aux questions tenant à la définition et à la sanction de leurs droits, la législation se trouve encore parfois impuissante à fournir une solution adaptée aux problèmes complexes que représentent la délinquance et la criminalité juvéniles.

La lutte contre la délinquance juvénile

Aujourd’hui, plus de 12% des infractions pénales commises en Chine sont imputables à des mineurs [13] et force est de constater que la délinquance juvénile est en expansion constante depuis le début des années 80 (à titre d’exemple, elle a augmenté de 18% entre 2004 et 2005, année où les cours ont traités 82 721 affaires de délinquance juvénile).

Les changements occasionnés par la réforme économique lancée à cette époque ont significativement perturbé les mécanismes de contrôle traditionnels que représentaient les familles, les comités de quartier et les unités de travail, fondés sur l’éducation morale, la persuasion et un réseau social dense dans les villages.

Pour mieux lutter contre cette délinquance juvénile, la Chine a adopté une procédure pénale spécifique aux mineurs et une législation sur la prévention de cette délinquance où l’éducatif prime sur le répressif.

Des dispositions pénales spécifiques

Comme en France, le législateur chinois a établi un système de responsabilité pénale des mineurs fondé sur l’âge, plus précisément sur la relation entre l’âge de la personne et sa capacité à être responsable.

L’article 17 de la loi pénale de 1997 prévoit ainsi un échelonnement des peines encourues par le mineur suivant son âge :

- avant 14 ans, les mineurs n’assument aucune responsabilité pénale (irresponsabilité pénale absolue).
- les mineurs entre 14 et 16 ans ne sont responsables que s’ils commettent un crime sérieux, tel qu’un homicide, un vol, un viol, un incendie, du trafic de drogue ou un empoisonnement (responsabilité pénale partielle).
- les mineurs ayant atteint 16 ans assument une entière responsabilité pénale (responsabilité pénale complète).

Le législateur chinois a également posé des règles de procédure pénale propres aux mineurs. Que ce soit au stade de l’enquête, de l’instruction ou du jugement de l’affaire, des règles spécifiques tiennent compte de la minorité.

Par exemple, quand un mineur est interrogé au cours de l’enquête, son représentant légal doit être présent. L’entretien du mineur avec un avocat est possible dès le début de la garde à vue si celui-ci ou ses parents en font la demande. Par ailleurs, les centres de détention provisoire ont des quartiers réservés aux mineurs.

Une attention particulière est portée à la personnalité du mineur et à son environnement familial et social par le procureur lors de l’instruction et par le juge lors de l’audience.

La spécialisation des audiences pour mineurs est également présentée comme un moyen de lutte contre la délinquance juvénile. Il y a plus de 2 500 tribunaux pour mineurs en Chine.

« Les citoyens mineurs sont immatures psychologiquement et physiquement ; de ce fait, les procès des délinquants juvéniles doivent être différents de ceux des adultes sur le plan procédurale comme sur le fond » déclarait Monsieur ZHANG Jun, Vice-Président de la Cour Suprême.

La publicité des audiences et des débats est restreinte. Les médias ont l’interdiction de révéler au public toute information personnelle concernant le mineur.

Le mineur qui a commis un crime ne peut être jugé par défaut et doit obligatoirement être assisté d’un avocat.

La loi pénale [14] prescrit explicitement une peine atténuée à l’encontre des mineurs qui ont commis une infraction et en 2001, la Cour Suprême a publié un ensemble de règles sur les procès de délinquants juvéniles, rappelant clairement le principe selon lequel l’objectif principal est d’éduquer, la punition n’étant que secondaire.

Par ailleurs, le mineur reconnu coupable peut voir le prononcé de la peine suspendu pendant une période de mise à l’épreuve au cours de laquelle les services de police travailleront sur la rééducation en coopération avec l’unité de travail du mineur, s’il en a une, ou à défaut, avec une structure sociale. Si le résultat est très probant, une décision de relaxe pourra être prononcée.

En cas de crime grave, le mineur peut être condamné à la prison à perpétuité. Les conditions de la liberté conditionnelle et des remises de peine sont cependant plus indulgentes que celles appliquées aux majeurs.

En outre, quand le mineur est condamné à l’emprisonnement, il est incarcéré dans un établissement pénitentiaire particulier.

Enfin, la peine de mort ne peut pas être prononcée à l’encontre d’une personne qui n’avait pas 18 ans au moment du crime [15].

La spécificité du régime pénal applicable au mineur est donc réelle. Néanmoins, l’intervention du juge et la sanction judiciaire restent l’exception.

Il existe en Chine tout un ensemble de mesures extrajudiciaires qui visent à prévenir la commission par les mineurs de crimes graves engageant leur responsabilité pénale.

Des mesures de prévention extrajudiciaires

L’insistance du législateur sur la prévention de la délinquance reflète la philosophie chinoise traditionnelle qui suggère que si les « mauvaises pensées » et les déviances mineures ne sont pas réprimées, elles mèneront au crime.

La loi vise donc à renforcer la conscience légale des mineurs, à augmenter leur connaissance et compréhension des conséquences néfastes de la délinquance sur eux-mêmes, leur famille et la société, et à leur faire prendre conscience des responsabilités légales entraînées par la commission d’un crime ou d’un délit.

La philosophie du système peut être résumée en trois points :

- la prévention doit viser tous les mineurs à travers l’éducation juridique et morale, et ce avant qu’ils ne tombent dans la délinquance ;
- les actes de délinquance mineure doivent être empêchés avant qu’ils ne débouchent sur une délinquance sérieuse ;
- la prévention de la récidive doit être activement menée par les acteurs sociaux.

Elle se matérialise par trois types de mesures.

En premier lieu, la Chine a mis en place un système d’écoles « de travail et d’étude ».

Quand les mineurs se rendent coupables d’une des incivilités sérieuses énumérées dans l’article 34 de la LPDJ [16], leurs parents ou tuteurs et les écoles concernées doivent prendre des mesures sévères pour les soumettre à une discipline plus stricte. Ils peuvent également, les envoyer dans des écoles « de travail et d’étude » afin qu’ils rectifient leur comportement.

Les parents, tuteurs légaux ou écoles doivent soumettre cette demande de placement à l’approbation des départements administratifs pour l’éducation. Le passage formel devant un tribunal n’est donc pas requis.
Ces écoles, qui ont été créées en 1955 à Pékin et dont le fonctionnement a été interrompu de 1966 à 1976, représentent une forme relativement répandue d’éducation. Elles ont pour but de réhabiliter le mineur par l’éducation et l’assimilation de principes stricts. L’âge minimal à partir duquel les mineurs peuvent être placés dans ces écoles est de 12 ans et parfois de 10 ans dans certaines provinces. Les mineurs, en plus de leurs études scolaires, doivent accomplir au moins 12 heures de travail par semaine. La durée du placement est normalement de 2 ans.

Certains estiment que ces écoles n’atteignent par leur but, considérant notamment que l’enseignement délivré n’est pas adapté aux besoins des mineurs.

Autre mesure extrajudiciaire, le placement en centre correctionnel s’applique aux mineurs auxquels on n’inflige pas de peine criminelle du fait de leur âge. Cette mesure de placement prévue par la loi pénale est décidée par le bureau de la police local pour une période généralement comprise ente 1 et 3 ans. Les centres correctionnels doivent s’assurer que les mineurs continuent de jouir de leur droit à l’éducation. Ce placement n’en constitue pas moins une peine privative de liberté.
Les parents ou les tuteurs, les écoles, les comités de quartier et de village doivent également aider à éduquer les mineurs qui sont exemptés de peine en raison de leur âge ou qui sont dispensés de peine.

Enfin, la rééducation par le travail constitue une autre mesure extrajudiciaire [17] ; elle est applicable aux mineurs ayant commis une infraction qualifiée de sérieuse telle que le trouble à l’ordre public, l’extorsion de fonds, la consommation de drogues [18].

Le placement dans ces centres de rééducation par le travail peut durer 4 ans. Cette sanction a une nature purement administrative : les organes de sécurité publique la décident seuls, sans contrôle judiciaire.

Reste qu’avec l’augmentation du crime organisé, les personnes intervenant dans la médiation et l’assistance éducative se trouvent souvent sans les compétences nécessaires pour s’occuper des membres de gangs et des délinquants extrêmes.

***


Toutes les lois intervenant en matière de protection ou de répression des mineurs mettent un accent prononcé sur l’importance de l’éducation. Cette importance que la société accorde à l’éducation est le reflet de la croyance chinoise dans le pouvoir de l’éducation à façonner la pensée des individus et leur comportement.

Les dates clés dans l’évolution de la législation chinoise concernant les mineurs :
- 1984 – Création de la première juridiction spéciale pour les mineurs dans le district de Changning (Shanghai)
- 1985 – Première loi municipale sur la protection des mineurs à Shanghai
- 1991 – Loi nationale sur la protection des mineurs en Chine
- 1991 – Dispositions de la Cour populaire sur les procès des mineurs
- 1991– Règlement du Conseil des Affaires d’État interdisant l’utilisation du travail des enfants
- 1992 – Promulgation par le Comité permanent de l’ANP des dispositions interdisant le travail des enfants
- 1999 – Loi nationale sur la prévention de la délinquance juvénile
- 2001 – Publication par la Cour suprême du Peuple des « explications sur la manière de s’occuper des affaires de délinquance juvénile pour certaines questions légales spécifiques ».
- 2002 – Dispositions adoptées par le Conseil des Affaires d’État sur l’interdiction du travail des enfants (qui abolissent les dispositions de Comité permanent de l’ANP de 1992).
- 2007 – Révision de la loi de 1991 sur la protection des mineurs

[1Extrait des Entretiens de Confucius, Livre II « De l’Homme ».

[3Au contraire de l’avortement qui est légal et même encouragé dans certaines situations (fœtus atteint d’une maladie génétique ou d’une déficience grave ou mère dont l’état de santé rend dangereuse la poursuite de la grossesse, article 18 de la loi sur la santé de la mère et de l’enfant).

[4Article 27 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et notamment articles 1 et 3 de la LPM.

[5Voir ci-après l’article de la rubrique « Le droit chinois et nous » pour une présentation plus détaillée du droit à l’éducation des enfants chinois

[6Article 49.

[7Article 3.1.1 du « règlement sur les secrets d’État et le champ précis de chaque niveau de secrets concernant le travail et la sécurité sociale », publié le 27 janvier 2000 par le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et l’Administration nationale pour la protection des secrets d’État (voir aussi le rapport de Human Rights in China, State Secrets : China’s Legal Labyrinth, 11 juin 2007).

[8RUWITCH (J.), « Child Labor Scandal Highlights Worrying Trend in China », The Boston Globe, 1er mai 2008.

[9NI (C.C.), « China’s Use of Child Labor Emerges from the Shadows », Los Angeles Times, 13 mai 2005.

[10www.Chinacourt.org 12 juin 2008 - déclarations du directeur du Centre pékinois de recherche et d’aide juridique aux mineurs, Monsieur Tong Lihua.

[11english.people.com.cn, « China’s top legislature starts five-day session on august 25 » august 18, 2008.

[13Statistique de la délinquance en Chine pour l’année 2006, « Law Yearbook of China 2007 » The Press of Law, Beijing.

[14Articles 17 de la loi pénale et 54 de la LPM.

[15Article 49 de la loi pénale.

[16L’article 34 vise : la participation délictueuse à un attroupement ; le port réitéré d’arme blanche ; les coups et blessures ou l’extorsion de fonds et ce de manière réitéré ; la diffusion de publication ou de film obscènes ; la participation à des activités licencieuses ou pornographiques ; le vol réitéré ; la participation à des jeux d’argent ; la consommation de drogues ; et tous autres comportements causant un dommage grave à la société.

[17Les mineurs effectuent leur période de rééducation par le travail séparément des adultes.

[18La rééducation par le travail des mineurs se distingue du placement en centres correctionnels mentionnés précédemment par le fait qu’elle vise les mineurs âgés d’au moins 16 ans et que son volet éducatif est moins poussé que celui des centres correctionnels.

Dernière modification : 16/01/2015

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