Présentation du projet de réforme du droit de la responsabilité civile (13 mars 2017)

Le 13 mars, le ministre français de la Justice, Jean-Jacques Urvoas a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Cette réforme vise à dépoussiérer un texte pratiquement inchangé depuis 1804 et l’adoption du code civil. Jusqu’ici, c’est la Cour de cassation qui par sa jurisprudence s’était chargée de maintenir à jour les dispositions du code napoléonien relatives à la responsabilité civile.

Trois objectifs : rendre accessible, moderniser et enrichir

Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile vise à rendre plus accessible le droit de la responsabilité civile, notamment en le clarifiant. Elle se base sur une large consultation publique, d’avril à juillet 2016, dont les contributions ont permis l’élaboration d’un avant-projet par les services du ministère de la Justice.

S’il réitère le principe cardinal du code civil de 1804 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ce projet de réforme propose par ailleurs des évolutions notables :

Premièrement, l’inscription d’une responsabilité civile préventive, qui vise à prévenir un dommage à sa source. Deuxièmement, l’introduction d’une amende civile, solution intermédiaire entre la procédure civile classique et la procédure pénale. Troisièmement, l’amélioration de l’indemnisation des victimes de dommages corporels. Quatrièmement, la clarification du rôle des tiers payeurs, dans l’indemnisation de victimes. Cinquièmement, l’extension de la loi Badinter relative aux victimes d’accidents de la circulation, prenant ainsi en compte les tramways, les chemins de fer et les conducteurs victimes.

Dernière modification : 23/02/2018

Haut de page