Plus-values des non-résidents : Baisse du taux d’imposition

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CENTRE SINO-FRANCAIS DE FORMATION ET D’ECHANGES NOTARIAUX ET JURIDIQUES A SHANGHAI, Fiche documentée par le CSN et rédigée par Marylise Hébrard

A compter du 1er Janvier 2015, le taux d’imposition sur la plus-value immobilière sera appliqué de manière uniforme à 19 % pour les résidents comme pour les non-résidents qu’ils vivent en Europe ou dans un Etat tiers. Les résidents en Chine sont donc concernés par cette mesure.

La jurisprudence, notamment l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014, allait dans le sens d’une harmonisation de la taxation portant sur les plus-values immobilières : soit 19 % pour tous, résidents et non-résidents.

En effet, jusqu’à la nouvelle Loi de Finances rectificative pour 2014 – et, pour le sujet qui nous intéresse, son article 60 - le taux d’imposition sur les plus-values était de 33,33% pour les non-résidents.

Dans le cas où un contribuable non-résident d’état faisant partie de l’union européenne (la Chine par exemple) aurait vendu tout récemment un bien et que la plus-value ait été imposée à 33,33%, il lui est possible sur la base de la modification de ce taux d’adresser une réclamation pour demander la restitution partielle de son prélèvement. Des délais pour faire cette réclamation sont à respecter : il aura jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de l’impôt pour adresser sa réclamation.

Attention, les sources sur internet, en particulier celles des services fiscaux de l’Etat, n’ont pas (à ce jour) encore modifié l’information portant sur le montant du taux appliqué sur les plus-values immobilières appliqué aux non-résidents.

Dernière modification : 12/02/2015

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