Parité dans le secteur public : un levier de transformation à saisir

Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE), remet ce jour un rapport intitulé "La parité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, un levier de transformation publique à saisir" à Madame Amélie de MONTCHALIN, ministre de la Transformation et de la fonction publiques et Madame Elisabeth MORENO, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Egalité des chances. Il s’agit du deuxième volet qui fait suite au bilan de la parité dans les entreprises du secteur privé, publié en décembre 2019. Quatre secteurs sont analysés.

Une progression lente et contrastée selon les secteurs

Les entreprises et établissements publics : une marche en ordre dispersé, en raison d’une grande diversité des obligations, du fait de statuts juridiques différents. Dix ans après les premières dispositions paritaires, certaines entreprises publiques comprennent 48 % de femmes au sein de leur conseil d’administration. Les établissements publics à caractère industriel-EPIC ne comptent que 34 % d’administratrices et les établissements publics administratifs-EPA que 31 %.

Les emplois d’encadrement supérieur et de direction de la fonction publique : une politique des petits pas malgré une abondante action des pouvoirs publics. Depuis 2013, la part de femmes primo-nommées dans les trois versants de la fonction publique a augmenté doucement, année après année - de 32 % en 2013 à 37 % en 2018, pour atteindre 43 % en 2020, (le score de 40 % devait être atteint en 2017). Cette progression masque des disparités entre les différents versants : 47 % de femmes primo-nommées dans la fonction publique hospitalière contre 37 % pour la fonction publique d’Etat en 2018. Le non-respect des règles a conduit, pour 2018, 26 employeurs publics (6 ministères et 20 collectivités) à s’acquitter d’un montant total de pénalités de 4 230 000 €.

Au sein des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche : des obligations respectées sans effet de ruissellement réel sur le plafond de verre. Là où les obligations existent, la parité est au rendez-vous :46 % d’administratrices au sein des conseils des universités, 43 % de professeuses au sein des comités de sélection. Mais les espaces de pouvoir et les domaines techniques demeurent des bastions masculins – 82,8 % de présidents d’universités ou 70,3 % de vice-présidents Recherche, 83,2% de directeurs d’instituts universitaires de technologies (IUT) et 74 % de professeurs.

Pour les Autorités administratives et publiques indépendantes : un essai de la parité transformé. Toutes les instances des AAI et API visées par ces obligations sont en conformité avec la loi et neuf sont présidées par des femmes, soit 35 %. Le caractère paritaire de leurs conseils, la présence de présidentes ont conduit ces instances à une approche systémique de l’égalité femmes-hommes dans leurs sujets, leurs pratiques RH ou leur organisation.

Pour une appropriation de la parité comme outil de modernisation de l’action publique

S’il convient de saluer la démarche égalitaire et paritaire qui se construit peu à peu et se consolide depuis 2012 dans le secteur public, il est désormais temps de l’enraciner dans les pratiques. Pour cela, le HCE formule 20 recommandations et promeut :

Un engagement au plus haut niveau des autorités publiques ;
Un dispositif clair et harmonisé ;
Des sanctions renforcées et un accompagnement amélioré ;
Un suivi simplifié, étoffé et régulier.

A l’occasion de ce nouveau rapport, le HCE souhaite souligner que la parité est un outil de transformation puissant qui agit tant sur la place occupée par les femmes que sur les organisations du travail et de l’élimination des biais de sexe. Mais cet exercice paritaire est encore trop souvent vécu comme une obligation désagréable plutôt que comme un levier de modernisation de l’action publique visant à promouvoir une société d’égalité.

Le troisième volet sur la parité dans les assemblées et ordres professionnels paraîtra à la fin du printemps.

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Parité dans le secteur public
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Dernière modification : 14/04/2021

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