Pacte civil de solidarité

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

1- LA CONCLUSION D’UN PACS A L’ETRANGER


1.1- Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (depuis le 1er janvier 2009, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou déjà pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

1.2- Démarches à accomplir

Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) né(e) à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de la résidence commune. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble

1.3- Documents à présenter

En pratique, il convient de transmettre le dossier complet au service consulaire qui vérifiera si les conditions légales sont remplies et vous contactera pour fixer un rendez-vous.

Les documents fournis seront conservés par les autorités consulaires.

La convention

Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens,…) soit rédigée et signée par les deux partenaires. Vous pouvez l’établir vous-même (acte sous seing privé), ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat,…) (acte authentique).
La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS et doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02).

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Cerfa 15726*02 - Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
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Les pièces justificatives

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Pièces à présenter pour enregistrer un PACS
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Cerfa 15725*02 - Déclaration conjointe de Pacs
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1.4- L’enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, l’agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Publicité du PACS

Après l’enregistrement de la déclaration, l’agent diplomatique ou consulaire fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil conformément à l’article 515-3-1 alinéa 1er du code civil.

Effets de la déclaration de PACS

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Les partenaires sont informés, le cas échéant, des risques pouvant exister dans l’Etat de résidence du fait des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune.

Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. La conclusion d’un PACS ne donne pas lieu à délivrance d’un livret de famille.
* La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
• au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS,
• par la production d’un extrait d’acte de naissance une fois la mention apposée,
• ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le certificat de PACS établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères qui peut être délivré à tout moment.

2- LA MODIFICATION DU PACS


La mairie (du lieu du tribunal d’instance où a été enregistré initialement le PACS), le notaire ou le poste diplomatique ou consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité est seul compétent pour enregistrer la ou les modifications, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le lieu de résidence des partenaires.
Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d’accord. : il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Pour plus d’informations : consulter France Diplomatie ou Service Public

3- LA DISSOLUTION DU PACS


Les cas de dissolution sont prévus par l’article 515-7 du code civil. La mairie (du lieu du tribunal d’instance où a été enregistré initialement le PACS), le notaire ou le poste diplomatique ou consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité est seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le lieu de résidence des partenaires.

Démarche

La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.

Dissolution par les deux partenaires

Les partenaires, ou l’un d’eux, peuvent soit se présenter en personne en mairie ou à l’ambassade ou au poste consulaire, soit adresser la décision de dissolution de leur convention initiale de PACS par courrier recommandé avec avis de réception.
Déclaration conjointe de dissolution d’un PACS : Cerfa n°15789*01.

Demande de dissolution par un seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS.
Il signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice.
Une copie de cette signification est remise, par l’huissier de justice, au consulat qui a reçu l’acte initial.

Le consulat enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement.

Dissolution par mariage

L’officier d’état civil de la mairie, le notaire ou l’agent diplomatique et consulaire enregistre la dissolution du PACS.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS.

Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

L’officier d’état civil de la mairie, le notaire ou l’agent diplomatique et consulaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du PACS. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Dissolution par décès

L’officier d’état civil de la mairie, le notaire ou l’agent diplomatique et consulaire enregistre la dissolution du PACS.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS.

Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères

L’officier d’état civil de la mairie, le notaire ou l’agent diplomatique et consulaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du PACS. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Pour plus d’informations : consulter France Diplomatie ou Service Public

Dernière modification : 20/11/2017

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