Notariat

En Chine, les services consulaires français ne sont plus en mesure de recevoir les actes notariés depuis le 1er janvier 2019.
Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher d’un office notarial en France (www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire).

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Pour obtenir une copie authentique (appelée aussi « expédition ») d’un acte authentique reçu auprès d’un poste consulaire, vous devez vous adresser au Bureau des Légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

- par courriel : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
- ou par courrier :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations - FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

La délivrance d’une copie authentique est payante et se fait uniquement par courrier (pour plus d’informations contacter le Bureau des Légalisations).

Dernière modification : 02/01/2019

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