Notariat

Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors d’Europe.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Pour toute demande de signature d’un document notarié (procuration, contrat de mariage), un rendez-vous auprès du service notariat est requis.

ATTENTION : A compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers seront invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire). En l’état actuel, nous ne pouvons vous recommander un notaire chinois. Par ailleurs, les copies d’acte déposées précédemment auprès des services consulaires devront être demandées au bureau des Légalisations :

- par courriel : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
- ou par courrier :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations - FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Dernière modification : 22/11/2018

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