Nationalité française

La nationalité française peut résulter soit d’une attribution par filiation (droit du sang) ou par la naissance en France de parents nés en France (double droit du sol), soit d’une acquisition (par exemple, par déclaration à raison du mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e)).

L’attribution de la nationalité française

Par filiation (droit du sang)

Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance.

Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français est donc français dès sa naissance. C’est pour cette raison que le poste consulaire pourra dresser ou transcrire son acte de naissance dans les registres de l’état civil français.

La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Par la double naissance en France (droit du sol)

Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

L’acquisition de la nationalité française

De plein droit à raison de la naissance et de la résidence en France

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

À raison du mariage avec un(e) Français(e)

Les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage sont notamment les suivantes :

  • le mariage doit être valide et non dissous ;
  • l’acte de mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français ;
  • le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la demande ;
  • le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la demande ;
  • la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le déclarant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ou si le conjoint n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

Constitution du dossier à remettre aux services consulaires :

PDF - 2.1 Mo
Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil)
(PDF - 2.1 Mo)
PDF - 87.3 ko
Nomenclature des justificatifs à joindre au formulaire CERFA de souscription de déclaration acquisitive de nationalité française par mariage (art. 21-2du code civil)
(PDF - 87.3 ko)

NB : les services consulaires peuvent exiger tout document complémentaire en cas de besoin.

Après réception du dossier complet, un rendez-vous sera fixé. La présence des deux conjoints est exigée.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726

Par naturalisation (décret)

La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, l’étranger doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret. La demande est à déposer auprès de la préfecture compétente.

Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française.

Par effet collectif de l’acquisition de la nationalité

Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Autres modes d’acquisition

Pour toute information relative aux autres modes d’acquisition de la nationalité française, il convient de se rapprocher des services consulaires.

Connaissance de la langue française

Pour acquérir la nationalité française, vous devez justifier avoir le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).

Pour justifier avoir le niveau B1 oral et écrit, vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

Les diplômes et attestations suivants permettent de justifier un niveau B1 oral et écrit du CERL :

  • Diplôme national du brevet ;
  • Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;
  • Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL ;
  • Attestation de réussite de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d’études pédagogiques) ;
  • Attestation de réussite de moins de 2 ans du test d’évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP).

En Chine, Campus France fait passer le TCF pour l’accès à la nationalité française. Pour toute information (dates, coût, lieu...) et inscription à l’examen : http://www.chine.campusfrance.org/fr.

Vous êtes dispensé de produire un diplôme ou une attestation si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • votre état de santé ne permet pas d’évaluer votre niveau de langue. Vous devez fournir dans ce cas un certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique ;
  • vous avez un diplôme délivré par un pays francophone à l’issue d’études suivies en français. Ce diplôme doit être accompagné d’une attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric de France Éducation International, dont la demande doit se faire en ligne à l’adresse : https://www.ciep.fr/enic-naric-page/demande-dattestation-ligne .

Vous devez, toutefois, avoir une maîtrise suffisante du français. Votre niveau sera évalué lors de l’entretien auprès des services consulaires.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11926

Certificat de nationalité française

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française délivré par les tribunaux d’instance en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur :

Pour une personne née et résidente à l’étranger

Tribunal d’instance de Paris - Pôle nationalité
Parvis du tribunal 75017 Paris
Courriel : chg.natio.tgi-paris@justice.fr
Tel : +33 1 44 32 51 51

Pour une personne résidente en France

Le tribunal d’instance de son domicile.

Pour une personne née en France et résidente à l’étranger

Le tribunal d’instance de son lieu de naissance.

Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus en précisant votre adresse électronique et votre numéro de téléphone.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

Établissement d’un acte de naissance suite à une acquisition de nationalité française

Vous avez acquis la nationalité française par déclaration ou par décret mais vous ne détenez pas d’acte de naissance français.

Il convient d’adresser une demande directement au service central d’état civil :

Ministère des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11 rue de la Maison blanche
44941 Nantes Cedex 9

Vous joindrez à votre demande tout document relatif à votre état civil étranger ainsi que le justificatif de votre nationalité française.

Nationalité française - Nationalité chinoise

Le droit de la nationalité en Chine n’admet pas la plurinationalité.

- Tout ressortissant chinois qui acquiert une nationalité étrangère est susceptible de perdre la nationalité chinoise.

- Les enfants nés d’un couple franco-chinois sont Français selon la loi française. Les autorités chinoises considèrent que les enfants d’un couple franco-chinois ont la nationalité chinoise s’ils sont nés en Chine et ne reconnaissent pas leur nationalité française. Si ces enfants entendent faire valoir leur nationalité française, les autorités chinoises peuvent leur demander de renoncer à la nationalité chinoise.

Les enfants nés d’un couple franco-chinois vivant à l’étranger ou ayant émigré à l’étranger, et qui ont acquis la nationalité française à la naissance, n’ont pas la nationalité chinoise.

PDF - 91 ko
Loi sur la nationalité en Chine
(PDF - 91 ko)

Pour en savoir plus sur la nationalité française :
- voir le site du ministère des Affaires étrangères
- voir le le site du ministère de la Justice

Dernière modification : 15/10/2020

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