Mobilité intra-groupe : création d’un nouveau titre de séjour [中文]

Afin de faciliter la mobilité au sein d’un même groupe de salariés étrangers, la France innove et créé un nouveau titre de séjour : la carte « salarié détaché ICT ». Les démarches sont simplifiées puisque le salarié ne signe pas de nouveau contrat en France : il reste attaché à son employeur d’origine. Cette nouvelle loi est en vigueur depuis le 1er novembre 2016.

Ce nouveau titre de séjour concerne les mobilités intra-groupes des salariés étrangers détachés en France en mission intra-groupe pour un poste d’encadrement supérieur ou pour apporter une expertise pour une durée maximale de trois ans (sans possibilité de renouvellement) au sein de la filiale ou succursale française, y compris pour y suivre une formation.

Le salarié titulaire de la carte « salarié détaché ICT » reste lié à son employeur d’origine par son contrat de travail durant sa mission en France.

- Mobilité du salarié au sein de l’Union européenne : les bénéficiaires d’une carte « salarié détaché ICT » délivrée par un autre Etat membre pourront séjourner et travailler en France, pour une durée maximale de trois ans et à condition que leurs ressources soient suffisantes. La carte porte la mention “salarié détaché mobile ICT” d’une durée identique à celle de la mission.

- La famille accompagnant le salarié détaché bénéficie de la carte de séjour « salarié détaché – famille », donnant un accès direct à l’exercice d’une activité professionnelle.

- Cette catégorie de titre de séjour n’est pas soumise à autorisation de travail.

Dernière modification : 16/12/2016

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