Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales - Communiqué du Conseil de l’Union européenne (Bruxelles, 5 décembre 2017)

Fiscalité : le Conseil publie une liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs
Le 5 décembre 2017, le Conseil a approuvé et publié des conclusions contenant une liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

Il est également convenu de la poursuite du processus, y compris l’application de mesures « défensives » à l’égard des pays et territoires qui figurent sur la liste.
L’objectif est de promouvoir la bonne gouvernance à l’échelle mondiale, afin de tout mettre en œuvre pour prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la stratégie extérieure du Conseil en matière d’imposition, donnant suite aux conclusions du Conseil de novembre 2016 dans lesquelles celui-ci demandait l’établissement d’une liste avant la fin de 2017.

Les travaux du Conseil sur la liste ont été menés en parallèle avec l’action conduite par l’OCDE et dans le cadre du G20.

« Cette initiative fait déjà la preuve de son utilité, puisque de nombreux pays se sont employés à respecter le délai fixé pour prendre des engagements sur la base de nos critères », a indiqué Toomas Toniste, ministre des finances de l’Estonie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil. « Mais il importe aussi que nous suivions de près la mise en œuvre des engagements qu’ont pris nos partenaires à travers le monde ».

« Il ne s’agit pas d’une simple mesure ponctuelle » a précisé M. Toniste. « Nous réexaminerons et actualiserons régulièrement la liste au cours des années à venir. Notre objectif est que la bonne gouvernance fiscale devienne la nouvelle norme ».
La liste de l’UE a été établie à la suite d’une évaluation et d’un dialogue menés pendant l’année 2017 avec un grand nombre de pays et territoires tiers. Les pays et territoires qui figurent sur cette liste n’ont entrepris aucune action efficace pour remédier aux manquements constatés et n’ont pas mené de dialogue constructif sur la base des critères de l’UE. Ils n’ont pris aucun engagement correspondant à un niveau politique élevé avant la session du Conseil.

En novembre 2016, le Conseil a établi les critères :
• qu’un pays ou un territoire devrait remplir pour être réputé respecter les principes de la transparence fiscale ;
• qu’un pays ou un territoire devrait remplir pour être réputé respecter les principes de l’équité fiscale ;
• concernant la mise en œuvre de mesures anti BEPS (visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices).

Les travaux sur la liste ont débuté en juillet 2016 au sein du groupe du Conseil chargé de mettre en œuvre un code de conduite de l’UE dans le domaine de la fiscalité des entreprises, en coordination avec le groupe à haut niveau sur les questions fiscales du Conseil.

Au cours de l’année 2017, le groupe, appuyé par le secrétariat du Conseil, a supervisé l’évaluation, un dialogue technique avec les pays et territoires concernés et une analyse de leurs régimes fiscaux. La Commission a apporté un soutien technique au processus.

Cela a permis d’évaluer la situation de ces pays et territoires au regard des critères de l’UE.

En octobre 2017, tous les pays et territoires concernés ont reçu un courrier les informant des résultats des travaux. Le cas échéant, il leur a été demandé de prendre un engagement politique dans un délai donné pour remédier à tous les manquements constatés.

La plupart des pays et territoires ont choisi de participer au processus de l’UE au moyen d’un dialogue constructif, et de prendre des mesures en vue de remédier aux problèmes recensés. Ils ont formulé par écrit un engagement politique ferme, ainsi qu’il leur a été demandé. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces engagements feront l’objet d’un suivi, comme indiqué dans les conclusions du Conseil.
Il a été convenu que le processus serait temporairement suspendu pour ce qui concerne les pays et territoires touchés par une catastrophe naturelle. Sont notamment concernés les pays qui ont été touchés par des ouragans en 2017. Ils seront invités à répondre aux préoccupations exprimées dès que leur situation se sera améliorée, en vue de résoudre les problèmes constatés d’ici la fin de 2018. Ils seront contactés d’ici février 2018 afin de préparer les prochaines étapes.

Les pays et territoires qui figurent sur la liste sont vivement encouragés à procéder aux changements qu’ils ont été invités à effectuer. Leur législation fiscale, leurs politiques et leurs pratiques administratives entraînent ou sont susceptibles d’entraîner une perte de recettes pour les États membres de l’UE.

Dans l’attente de ces changements, l’UE et les États membres pourraient appliquer des mesures défensives. Ces mesures, tant fiscales que non fiscales, viseraient à prévenir l’érosion des assiettes fiscales des États membres de l’UE./.

Dernière modification : 07/12/2017

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