Les deux-roues électriques et leur immatriculation - Contrôles et refus de contrôle : les sanctions

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L’utilisation d’un véhicule à deux roues électrique est soumise à une immatriculation qui se matérialise par une plaque apposée sur le deux-roues. La Municipalité de Shanghai a entrepris une vaste campagne de contrôle. Nous verrons les modalités de ces contrôles et les sanctions (I) puis les risques encourus en cas de refus d’obtempérer (II)

L’Immatriculation : contrôle et sanctions

Entré en vigueur le 1er mars 2014, le règlement municipal de Shanghai pour la gestion des deux-roues électriques précise dans son article 14 la liste des engins soumis à l’enregistrement. Cet enregistrement doit avoir été réalisé avant le 31 août 2014. Il se fait auprès de des services de la circulation de la sécurité publique (la police). Les contrôles sont effectués par la police de la circulation. Les sanctions encourues sont une amende pouvant s’élever de 50 à 200 RMB.

Le Refus d’Obtempérer

Si une personne ne se soumet pas à la demande de la police de contrôler son véhicule et/ou qu’il tente d’échapper au contrôle, les sanctions s’appuient sur l’article 50 de la Loi de la République populaire de Chine sur les sanctions de la délinquance en matière de sécurité (entrée en vigueur le 1er mars 2006) : en général ce sont des amendes qui sont prévues mais, dans les cas graves, un placement en maison d’arrêt de 5 à 10 jours est possible. Rappelons que ce type de sanction est une sanction administrative différente d’une assignation au tribunal. Le recours est possible en théorie soit par une demande de contrôle du dossier à la base de la décision soit via une procédure devant la Cour administrative. Mais dans la pratique, en général, la peine est exécutée.
De plus en tant qu’étranger, le contrevenant peut voir son titre de séjour révoqué. L’Administration des « entrées/sorties du territoire des étrangers » s’appuiera sur l’article 34 de son règlement entré en vigueur le 1er septembre 2013 et qui dispose qu’en cas de non-respect des lois et règlements chinois, l’organisme émetteur pourra annuler le titre de séjour. De la même manière et en s’appuyant sur l’article 31 de la « Loi sur les entrées/sorties du territoire », un titre de séjour ne sera pas accordé à qui a contrevenu à la loi ou aux règlements chinois.

Dernière modification : 26/09/2014

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