Légalisation - Certification de signature - Copie conforme

1- Certification de photocopie conforme à l’original


Les certifications de photocopie conformes à l’original s’effectuent auprès des services consulaires de l’ambassade et des consulats généraux. Les certifications de photocopie conformes à l’original sont soumises à l’acquittement de droits de chancellerie.

La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme », ainsi que les date et lieu de certification sur la photocopie d’un document.

Certains actes ne sont recevables qu’en originaux. Ainsi, la certification conforme ne peut pas être apposée sur des copies d’actes d’état civil, d’actes notariés, d’extraits du casier judiciaire, de certificats de nationalité française.

2- Légalisation/Certification de signature d’actes sous seing privé


Les légalisations d’actes sous seing privé s’effectuent auprès des services consulaires de l’ambassade et des consulats généraux. Les légalisations d’actes sous seing privé sont soumises à l’acquittement de droits de chancellerie.

Les documents sous seing privé sont des actes exprimant, sans formalisme, la volonté des parties. Ce type d’acte est valable par la seule signature de ces dernières, il ne s’agit pas d’un acte notarié. A titre d’exemple : attestation sur l’honneur, procuration pour acquérir sans emprunt, procuration pour vendre un immeuble, etc…

La légalisation ou certification de signature d’acte sous seing privé consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire.

À l’étranger, peuvent être légalisés les actes sous seing privé dont le signataire est français ou dont le signataire doit produire cet acte en France. La légalisation est toujours effectuée en présence du signataire qui doit prouver son identité en présentant une pièce d’identité délivrée par une administration publique et signer devant l’agent consulaire. L’acte à légaliser doit être rédigé en français. A défaut il est accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité.

NB : Certains actes, y compris certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle que la simple certification de signature. Le droit français impose qu’ils soient reçus sous forme d’acte authentique par un notaire. Plus d’informations.

3- Légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère


Les légalisations de documents publics français s’effectuent auprès du bureau des légalisations en France ou auprès des services consulaires de l’ambassade et des consulats généraux. Les légalisations de documents publics sont soumises à l’acquittement de droits de chancellerie.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte public a agi et l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française.

L’acte public présenté à la légalisation doit être revêtu de la signature manuscrite et originale, du nom et de la qualité du signataire et, le cas échéant, du cachet de l’administration.

Pour plus d’informations sur la légalisation.

LÉGALISATION DE DOCUMENTS PUBLICS FRANÇAIS À DESTINATION DES AUTORITÉS CHINOISES

Il est fortement conseillé d’effectuer la démarche en France, en demandant la légalisation de votre document auprès du bureau des légalisations puis la sur-légalisation auprès d’un consulat de Chine. Cette procédure peut se faire par correspondance.

Les légalisations peuvent également se faire auprès des services consulaires de l’ambassade et des consulats généraux. Il convient de bien s’informer auprès des autorités chinoises de la nature exacte du document attendu.

La demande de légalisation est effectuée en personne auprès des services consulaires de l’ambassade et des consulats généraux.

L’acte public à légaliser doit être rédigé en français.

Selon la nature de l’acte, la légalisation peut être apposée sur la photocopie certifiée conforme du document, c’est le cas par exemple des diplômes. Les actes d’état civil, les actes notariés, les extraits du casier judiciaire, les certificats de nationalité française ne sont recevables qu’en originaux.

TRADUCTION

La traduction du document français doit être effectuée auprès d’un traducteur agréé par l’ambassade ou le consulat général. La traduction ainsi que le document original ou sa copie conforme devront comporter le tampon de la société, le nom du traducteur et sa signature, ainsi qu’un numéro de traduction.

La légalisation de la traduction auprès des services consulaires s’effectuera uniquement sur présentation du document original ou de sa copie conforme le cas échéant.

Si la traduction légalisée doit être présentée aux autorités chinoises et si elle concerne un acte dont la légalisation a été demandée, il est recommandé d’effectuer la traduction après la légalisation du document.

4- Actes notariés chinois à destination des autorités françaises


Pour être opposables devant les autorités françaises, les actes publics chinois (ex. acte de naissance, acte de mariage, casier judiciaire, enregistrement de divorce,…) doivent :

1. Être notariés et traduits en français chez un notaire public chinois,

2. Être légalisés par le ministère chinois des affaires étrangères (Waijiaobu) ou par le bureau des affaires étrangères chinois de la province (Waiban)

Avant d’accomplir cette démarche, il convient de vérifier auprès de la section consulaire si la légalisation doit être simple ou double.

Dernière modification : 15/09/2017

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