Légalisation - Certification de signature - Copie conforme

1- Actes publics français à destination des autorités chinoises


La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de la signature.

PROCÉDURE EN FRANCE

1. Traduction en chinois du document français par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’Appel française,
2. Légalisation par le bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (cette procédure peut se faire par correspondance),
3. Légalisation par les services consulaires chinois en France.

PROCÉDURE AUPRÈS DE L’AMBASSADE DE FRANCE À PÉKIN

1. Traduction en chinois du document français par un traducteur agréé auprès de l’ambassade de France à Pékin. Cette traduction ainsi que le document original ou sa copie certifiée conforme devra comporter le tampon de la société, le nom du traducteur et sa signature, ainsi qu’un numéro de traduction.
2. Légalisation auprès de la section consulaire de l’ambassade sans rendez-vous aux horaires d’ouverture au public uniquement sur présentation du document original ou de sa copie certifiée conforme.
3. Acquittement des droits de chancellerie pour la légalisation et éventuellement la certification de copie conforme.


2- Actes notariés chinois à destination des autorités françaises


Pour être opposables devant les autorités françaises, les actes publics chinois (ex. acte de naissance, acte de mariage, casier judiciaire, enregistrement de divorce,…) doivent :

1. Être notariés et traduits en français chez un notaire public chinois,
2. Être légalisés par le ministère chinois des affaires étrangères (Waijiaobu) ou par le bureau des affaires étrangères chinois de la province (Waiban)

Avant d’accomplir cette démarche, il convient de vérifier auprès de la section consulaire si la légalisation doit être simple ou double.


3- Actes sous seing privé


La certification de signature consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire, sur un acte sous seing privé (acte signé par des personnes privées uniquement).
A titre d’exemple : une attestation sur l’honneur, une procuration pour acquérir sans emprunt, procuration pour vendre un immeuble, etc…

A l’étranger, peuvent être légalisés les actes sous seing privé dont le signataire est français et/ou dont le signataire doit produire cet acte en France.
La légalisation est toujours effectuée en présence du signataire qui doit prouver son identité en présentant une pièce délivrée par une administration publique.

L’acte à légaliser doit être rédigé en français. A défaut il est accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité.

NB : Certains actes, y compris certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle que la simple certification de signature. Le droit français impose qu’ils soient reçus sous forme d’acte authentique par un notaire.

Vous pouvez vérifier la forme de l’acte (sous seing privé ou authentique) auprès des services consulaires.


4- Certification de photocopie conforme à l’original


La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.

Cette démarche s’effectue auprès de la section consulaire sans rendez-vous aux horaires d’ouverture au public et donne lieu au paiement de droits de chancellerie.

Certains documents nécessitant d’être présentés sous la forme d’originaux, leur photocopie ne devra pas donner lieu à certification.
De ce fait, le consulat ne peut effectuer de copies certifiées conformes d’actes d’état civil (ex : copie intégrale d’acte de naissance), notariés ou judiciaires (ex : casier judiciaire). Vous pouvez, à tout moment, obtenir des copies originales de ces documents en vous adressant à l’autorité compétente (ex : pour une copie intégrale d’acte de naissance, à la mairie de naissance ou pour un casier judiciaire, site internet du ministère de la justice français, etc…).

Dernière modification : 14/08/2017

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