La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.
La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.
Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires.
La légalisation est une formalité requise par de nombreux pays pour l’authentification des actes publics français. Elle peut être double (avec une surlégalisation par l’autorité consulaire en France du pays destinataire des actes) ou simple. Dans ce dernier cas, il s’agit bien souvent de l’apostille, qui est une procédure spécifique aux Etats parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (dite « Convention Apostille ») et qui est délivrée en France uniquement par les Cours d’appel.
En 2023 la Chine a adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Cette adhésion entre en vigueur au 07/11/2023. A partir de cette date la procédure de l’apostille sera appliquée entre la Chine et la France pour la majorité des documents et non plus la procédure de double légalisation.
Toutefois, certains pays ont signé des conventions internationales qui dispensent de légalisation ou d’apostille certains actes qui leur sont soumis.
C’est le cas, par exemple, des 27 pays membres de l’Union Européenne qui ont signé le règlement (UE) 2016/1191 (entré en vigueur le 16 février 2019).
Ce règlement supprime l’exigence de légalisation de certains documents publics circulant entre les Etats membres, simplifie les formalités de traduction (formulaires types multilingues) et instaure une procédure de vérification des documents publics en cas de doute raisonnable sur leur authenticité. Pour en savoir plus : e-justice.
Pour en savoir plus sur les légalisations : www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/
Pour savoir si votre document est soumis à apostille ou à légalisation ou s’il en est dispensé, vous pouvez consulter le tableau suivant ou prendre contact avec le bureau des légalisations : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
Règle qui s’applique en fonction du type de document entre la Chine et la France
| Type de document | Règle qui s’applique entre la Chine et la France jusqu’au 06/11/2023 | Règle qui s’applique entre la Chine et la France à partir du 07/11/2023 |
|---|
| Actes de l’état civil (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance) |
Légalisation |
Apostille |
| Actes judiciaires (K-bis, Jugements) |
Légalisation |
Apostille |
| Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires |
Légalisation |
Apostille |
| Actes notariés (copies actes en minute ou en brevet, actes authentiques) |
Légalisation |
Apostille |
| Actes administratifs (diplôme, casier judiciaire, certificat de nationalité, ...) |
Légalisation |
Apostille
Exception : Légalisation pour les documents établis par une administration ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (ex : certificat sanitaire, attestation de libre vente, certificat de non-radioactivité...) |
| Certificats de l’institut national de la propriété industrielle |
Légalisation |
Apostille |
| Documents établis ou certifiés par les agents diplomatiques ou consulaires |
Légalisation |
Légalisation |
Pour les autres pays, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif
Comment procéder pour les documents français à destination de la Chine ?
L’apostille relève de la compétence du Ministère de la Justice. Sa délivrance est à demander au service apostille de la cour d’appel compétente, dans la juridiction où a été établi le document.
L’apostille est une démarche gratuite. Pour plus d’information vous pouvez consulter le site internet Service-public.fr
Attention : Comme prévu par l’article premier de la Convention de la Haye du 05 octobre 1961, les documents établis ou certifiés par un agent diplomatique ou consulaire (exemple : copie certifiée conforme par le poste, acte de l’état civil établi par le poste, certification matérielle de signature sur acte sous seing privé, etc.) et les documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale et douanière restent soumis à la double légalisation (légalisation par le bureau des légalisations (MEAE) puis surlégalisation par le poste consulaire en France du pays destinataire.)
Comment procéder pour les documents chinois à destination d’une administration française ?
Pour être opposables devant les autorités françaises, les documents administratifs chinois (ex. acte de naissance, acte de mariage, casier judiciaire, enregistrement de divorce, document fiscal…) doivent :
1. Être validés et traduits en français par un notaire public chinois (établissement d’une copie notariée traduite en français) ;
2. La copie notariée avec traduction en français établie par le notaire public chinois doit ensuite être légalisée par les autorités chinoises. Il convient de préciser si vous souhaitez une légalisation simple (单认证) ou double (双认证).
La légalisation simple (单认证) concerne les documents administratifs chinois destinés à être produits devant un consulat de France en Chine de la même circonscription consulaire que le lieu d’établissement de l’acte. Par exemple, un certificat de naissance établi par un notaire de la province du Shaanxi et destiné à être produit devant l’ambassade de France à Pékin dans le cadre d’une demande de certificat de capacité à mariage devra être revêtu d’une légalisation simple.
Si un document administratif chinois doit être produit en France ou devant un consulat de France en Chine d’une autre circonscription consulaire que le lieu d’établissement de l’acte, il devra être revêtu de la double légalisation (双认证). C’est le cas, par exemple, d’un certificat de naissance établi par un notaire de la province du Shaanxi et destiné à être produit devant une autorité en France (mairie, préfecture…) ou un consulat de France en Chine autre que l’ambassade de France à Pékin.
La légalisation (simple ou double) d’un document administratif chinois destiné à être produit devant une autorité française doit être demandée auprès du ministère chinois des affaires étrangères (Waijiaobu) ou du bureau des affaires étrangères chinois de la province (Waiban).
Liste des bureaux des légalisations en Chine et des agences agréées à Pékin : consulter le site du ministère chinois des affaires étrangères (en anglais).
L’apostille d’un document administratif chinois destiné à être produit devant une autorité française doit être demandée auprès du ministère chinois des affaires étrangères (Waijiaobu) ou du bureau des affaires étrangères chinois de la province (Waiban).
Liste des bureaux des légalisations en Chine et des agences agréées à Pékin : consulter le site du ministère chinois des affaires étrangères (en anglais).