Le droit du patrimoine [中文]

Mi-avril, les membres du Club France juridique de Shanghai se sont retrouvés pour assister à la présentation de M. Jérôme FROMAGEAU, doyen de la faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud sur l’histoire des dispositifs juridiques qui permettent de protéger le patrimoine culturel et d’encadrer la circulation des objets d’arts.

Au cours de son intervention, M. FROMAGEAU a invité les membres du Club France juridique à un voyage à travers l’histoire du droit de la protection du patrimoine articulé autour de deux thématiques : l’émergence du droit du patrimoine culturel et la circulation des biens culturels.

Le droit international de la protection du patrimoine a vu son émergence dans le cadre de la guerre avec l’adoption d’un traité d’encadrement de la saisie des biens culturels lors des conflits armés, la Convention de La Haye, signé en 1907. Les deux guerres mondiales ont mis en relief l’insuffisance des dispositions et un nouveau traité pour la protection des biens culturels en cas de conflit est adopté en 1954 sous l’égide de l’UNESCO à La Haye et complété par un second protocole en 1999 à la suite du conflit yougoslave.

La Conférence générale de l’UNESCO adopte en 1972 une convention charnière pour la sauvegarde du patrimoine immatériel qui instaure pour la première fois une distinction entre patrimoine naturel et culturel et prévoit la constitution d’une liste du patrimoine mondial. La convention UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés donne naissance en 1995 à une organisation intergouvernementale indépendante dont l’objectif est d’harmoniser le droit privé entre les États pour permettre un meilleur contrôle de la circulation du patrimoine immatériel.

En droit français, malgré l’interdiction de sortie pour les trésors nationaux, le contrôle de l’exportation des biens culturels reste une question complexe dans un contexte de forte expansion du marché international de l’art, qui s’accompagne d’une croissance exponentielle des trafics illicites. En dix années, la Chine est devenue le 1er marché de l’art du monde et capte aujourd’hui 40% du volume total des transactions, devant les Etats-Unis (39%), le Royaume-Uni (20%) et la France (6%). Selon Interpol le trafic illicite représenterait 6 milliards de dollars par an dans le monde. Il est difficile de contrôler ces pratiques en raison de la forte porosité entre le licite et l’illicite, et de l’absence de convergence de la législation interne des pays qui joue en faveur des délinquants. Ainsi chaque pays possède sa propre définition des concepts de bien culturel, d’authenticité et de bonne foi et connaît des délais de prescription variables.

JPEG

En 1970, la Convention internationale concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels est adoptée sous l’égide de l’Unesco et devient un texte fondamental de la protection du patrimoine immatériel. Les États signataires s’engagent à restituer un bien culturel volé mais aucune close de rétroactivité n’est incluse. En conséquence, il reste impossible pour les états de récupérer les biens culturels illicitement exportés avant 1970.

M. FROMAGEAU a agrémenté son exposé d’exemples illustrant les modes de règlement alternatifs des conflits, qui permettent d’éviter des procédures judiciaires longues, coûteuses et dont l’issue reste incertaine. Ainsi en droit français, les objets appartenant à des collections publiques étant inaliénables, leur seul moyen d’autoriser une restitution à leur pays d’origine est de faire voter leur déclassement par le Parlement. Par ailleurs, de nombreux accords de restitutions prennent la forme d’échanges et de partages d’objets entre le pays possesseur de l’œuvre et son pays de provenance.

En France, l’exportation de trésors nationaux est rendue possible par la délivrance – très encadrée – de certificats d’exportation qui autorisent une exportation provisoire des biens culturels. La présentation de M. FROMAGEAU a ensuite donné lieu à des échanges sur les différences entre les législations chinoises et françaises en matière de protection du patrimoine immatériel.

M. Jérôme FROMAGEAU - JPEG Maître de conférences à l’université Paris XI et doyen de la faculté Jean Monnet, membre du Centre d’études sur la coopération juridique internationale (CECOJI) de l’Université de Poitiers et du CNRS, M. Jérome FROMAGEAU travaille sur le droit de l’environnement et le droit du patrimoine culturel.

Dernière modification : 23/04/2013

Haut de page