Le Droit à l’Image

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La notion de droit à l’image est une notion très récente en Chine – de la même manière que pour des raisons traditionnelles puis politiques, il a fallu du temps pour imposer celle de droit d’auteur. Cependant un corpus complet existe pour toute personne voulant faire valoir ou opposer son droit à l’image.

Les fondements juridiques

En tout premier lieu, ils se trouvent dans l’article 100 des « Principes généraux du droit civil » : cet article dispose que « tout citoyen possède un droit à l’image ; il est interdit d’utiliser l’image d’un citoyen à des fins lucratives sans son consentement. »
L’article 139 des « Avis de la Cour suprême sur certaines questions relatives à l’application des principes généraux du droit civil » précise, lui, que le fait d’utiliser l’image d’un citoyen à des fins lucratives telles que la publicité, les marques, la décoration des vitrines, sans son consentement constitue une violation au droit à l’image du citoyen.

Par ailleurs, l’article 25 de la loi sur la Publicité dispose que si la société annonceur de la publicité ou l’agence de publicité utilise les noms ou l’image d’autrui, elle doit obtenir l’accord de la personne sous forme écrite ; l’utilisation du nom, de l’image d’une personne n’ayant pas la capacité civile ou dotée d’une capacité civile limitée (les mineurs, les majeurs protégés, etc.) est soumise au consentement préalable sous forme écrite de son tuteur.

Références sur internet des textes cités en anglais et en chinois  :

Principes du Droit civil : http://en.chinacourt.org/public/detail.php?id=2696
Loi sur la publicité : http://www.lawinfochina.com/display.aspx?lib=law&id=430&CGid=
民法通则 http://www.npc.gov.cn/wxzl/wxzl/2000-12/06/content_4470.htm
最高法意见 http://www.npc.gov.cn/huiyi/lfzt/swmsgxflsyf/2010-08/18/content_1588353.htm
广告法 http://www.npc.gov.cn/wxzl/gongbao/2000-12/05/content_5004626.htm

Dernière modification : 29/10/2014

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