Le Défenseur des droits, une institution indépendante au service des citoyens [中文]

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L’objectif de cette fusion est de simplifier et clarifier le dispositif de sein d’une autorité unique et rendre la protection des droits et des libertés plus cohérente, plus lisible, plus accessible et plus simple pour tous les citoyens.

Le Défenseur des droits exerce sa fonction en toute indépendance par rapport aux autres institutions. Il est nommé par le président de la République tandis que les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat possèdent un droit de véto. Son mandat est de six ans non renouvelable.

Interlocuteur accessible à tous,il pourra être saisi directement et par toute personne physique ou morale sur des questions variées allant de la défense des droits et libertés (en particulier les droits de l’enfant) à la lutte contre les discriminations.

Son autonomie est assurée par plusieurs dispositions législatives :
- il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par un collège composé des chefs des trois plus hautes juridictions françaises ;
- il ne pourra être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l’exercice de ses attributions ;
- il ne recevra aucune instruction d’une autorité, d’une personne ou d’un groupe de pression ;
- ses missions ne seront pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle.

Au-delà, le Défenseur des droits dispose de pouvoirs propres d’investigation, avec notamment la possibilité de saisir le Conseil d’État en cas de doute sur les interprétations de texte juridique.

Le 16 juillet 2014, c’est M. Jacques TOUBON (photo) qui a été nommé à ce poste.

Pour en savoir plus : www.defenseurdesdroits.fr

Dernière modification : 13/01/2015

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