La pratique de sports en salle : la responsabilité en cas d’accidents

La pratique des sports en salle s’est développée au cours des 20 dernières années en Chine : d’abord rattachée aux établissements hôteliers avant de rejoindre les secteurs commerciaux. Mais ce type d’activité n’est pas sans risques : la question des responsabilités et des indemnisations se pose ici comme ailleurs.

Le principe : faute - dommage– indemnisation

Pour qu’il y ait indemnisation, il faut qu’une faute ait entrainé un dommage.

Plusieurs cas se présentent :
-  La blessure du fait d’équipements défectueux : deux cas :

  • Les équipements personnels du sportif – le sportif devra s’adresser à son fournisseur
  • Les équipements fournis par le club de sport – la responsabilité du club est engagée

-  le sportif blessé par un autre : il faudra prouver la faute de ce dernier et il sera tenu responsable des dommages qu’il a causé, par sa faute ou du fait des objets qu’il a utilisé ;

-  Mais pour certaines pratiques, la victime peut se voir opposer sa propre faute, ou son "acceptation des risques", ou la force majeure : c’est le cas pour les sports de contact - arts martiaux ou rugby par exemple, ou l’équitation, la plongée, etc.

-  La responsabilité du sportif peut être engagée s’il ne respecte pas les règles ou usages du sport concerné, et s’il commet un acte entraînant un dommage alors il devra indemniser la victime. Mais dans certains cas les responsabilités peuvent aussi être partagées : si la victime s’est prêté au jeu hors règles.

-  Le responsable (club de sport, sportif…) devra indemniser pour les dommages subis à condition que la victime puisse rapporter la preuve de ce dommage : équipements défectueux, information inaccessible sur l’utilisation des équipements, absence de surveillance des lieux, etc.

Les fondements juridiques

En Chine, il s’agit essentiellement de la « Loi de la protection des droits du consommateur », passée le 31 octobre 1993 et modifiée pour la seconde fois le 25 octobre 2013 : en particulier l’alinéa 2 de l’article 7 qui indique que les consommateurs ont droit d’exiger des professionnels que les produits et les services qu’ils fournissent soient bien sécurisés.

L’article 11 indique que lorsque les consommateurs sont blessés du fait de l’achat ou de l’usage d’un produit ou d’un service, ils ont le droit de réclamer des dommages et intérêts au prestataire conformément à la loi.

Les clauses d’exonération de responsabilité

Il n’est pas rare que les gérants de salles de sports ou des installations sportives dans des hôtels, dans les contrats, fichier d’enregistrement, notices, affichage, etc., imposent aux usagers des clauses d’exonération de responsabilité. Autrement dit, que la responsabilité de l’établissement ne saurait être engagée en cas d’accident et que l’usager en a été informé. Or, l’article 24 de la loi citée dispose expressément que toutes les clauses abusives ou déloyales de réduction ou d’exclusion de responsabilité sont invalides.

JPEG

Sources internet
Lois sur la protection des droits et intérêts des consommateurs (en anglais)
http://www.npc.gov.cn/npc/lfzt/xfzqybhfxza/2013-04/19/content_1792346.htm

Fiche documentée par Solène CHEN et rédigée par Marylise Hébrard

Dernière modification : 18/06/2015

Haut de page