L’acquisition d’un bien immobilier par un étranger

L’acquisition d’un bien immobilier par un étranger

Faire un achat d’un bien immobilier est possible en Chine : mais cela est étroitement encadré quant aux conditions que doivent remplir les personnes physiques ou les personnes morales. Des intermédiaires se portent toujours volontaires pour user de la technique du prête-nom ce qui est risqué et souvent inutile.

Les règles

Les personnes morales ayant établi une succursale ou un bureau de représentation (à l’exception des entreprises qui ont l’intention de s’engager dans des activités d’immobilier) et les personnes physiques qui travaillent ou étudient depuis plus d’une année peuvent acquérir un bien immobilier correspondant à leurs besoins de logement ou de local commercial mais ne peuvent acquérir de bien qu’elles n’exploiteraient pas ou n’utiliseraient pas elles-mêmes.

Les candidats à l’acquisition de pareils biens, personnes physiques ou morales remplissant les conditions indiquées ci-dessus, doivent fournir les documents en cours de validité attestant de leur activité auprès des autorités afin de faire enregistrer le bien acquis. Les bureaux de la gestion des terrains et des immeubles sont chargés de contrôler strictement les documents fournis par les prétendants à l’achat de droit d’usages de bien immobilier. Si les documents fournis ne sont pas conformes, ils doivent refuser d’enregistrer le transfert du bien.

De plus, il est rappelé qu’une personne physique ne peut faire l’acquisition que d’un seul bien immobilier pour son logement. Les personnes morales ne peuvent faire l’acquisition de bien destiné aux logements, et ne peuvent acquérir de local que dans le lieu où la société ou le bureau a été enregistré.

Un étranger qui souhaite faire un emprunt auprès d’une banque chinoise est en Chine traité comme un citoyen chinois : il ne peut emprunter que 70% du montant de l’achat en théorie.

Fiche documentée par Elsa WU et rédigée par Marylise Hébrard

Dernière modification : 09/02/2015

Haut de page