L’abolition de la peine de mort en droit français

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Portée par l’engagement et le discours à l’Assemblée nationale du ministre de la Justice de l’époque, M. Robert Badinter, la loi du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort en France. Cette loi a renforcé le combat que la France menait de longue date pour la promotion de la dignité humaine.

La France a souscrit à l’ensemble des engagements internationaux relatifs à l’abolition de la peine de mort, ce qui l’a amenée inscrire en 2007 l’abolition de la peine de mort dans sa Constitution.

Engagements internationaux dans le cadre des Nations-Unies :

Le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations - Unies à New-York le 15 décembre 1989 prévoit l’abolition définitive de la peine capitale.

Par décision du 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a indiqué qu’en l’absence de clause de dénonciation de ce deuxième protocole facultatif, celui-ci « portait atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ». Par conséquent, l’autorisation de sa ratification par le Parlement ne pourrait intervenir qu’après révision de la Constitution.
A la demande du président de la République, l’abolition de la peine de mort a été introduite dans la Constitution de la Vème République par la Loi constitutionnelle du 23 février 2007. La Constitution prévoit désormais en son article 66-1 que "nul ne peut être condamné à la peine de mort".
Le 1er août 2007, le Parlement a autorisé la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La France a adhéré à ce protocole le 2 octobre 2007. Alors qu’il autorise les Etats parties à appliquer ce châtiment en temps de guerre s’ils ont formulé une réserve en ce sens, la France n’a cependant pas posé une telle réserve lors de la ratification de ce protocole.

Dans le cadre du Conseil de l’Europe :

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ratifiée par la France le 3 mai 1974, protège le droit à la vie de toute personne (article 2). Elle autorise cependant, à titre d’exception, l’exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal, si le délit est puni de cette peine par la loi.

Le 1er mars 1986, la France a ratifié le Protocole additionnel n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui prévoit l’abolition de la peine de mort en temps de paix. Il admet que les Etats parties puissent maintenir la peine de mort pour des actes commis « en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ».

Enfin, le 1er août 2007, le Parlement a autorisé la ratification du Protocole additionnel n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (2002). Ce texte est entré en vigueur à l’égard de la France le 1er février 2008. Il prévoit l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Il a pour objet de " faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances".

L’action internationale de la France

L’engagement de la France en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort est déterminé et constant. Ce combat constitue l’une de ses priorités en matière de droits de l’Homme au niveau international. Il représente aussi un axe prioritaire de l’action commune de l’Union européenne.
L’Union européenne et la France considèrent la peine de mort comme un traitement cruel et inhumain et son abolition contribue à la protection du droit à la vie. Aucun système juridique n’est à l’abri d’une erreur judiciaire, susceptible d’entraîner la perte d’une vie humaine de manière irréparable. Enfin, la peine de mort n’est en rien utile à la lutte contre la criminalité. Elle n’a pas d’utilité préventive et constitue plutôt le signe de l’échec de la justice.

Au sein de l’Union européenne :

Tous les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne ont adhéré au Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à l’abolition de la peine de mort, qui est désormais un préalable nécessaire à l’accession à l’Union européenne. En outre, tous les pays membres de l’UE sont signataires du Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté en mai 2002. La Charte des droits fondamentaux, dans son article 19, prohibe la peine de mort ainsi que l’expulsion ou l’extradition d’une personne vers un pays où elle risquerait la peine de mort.
En 1998, l’Union européenne a adopté des lignes directrices sur la peine de mort qui ont pour objectif de coordonner l’action des membres de l’UE sur ce thème et en font une des priorités de l’UE en matière de droits de l’Homme. L’UE mène régulièrement des campagnes mondiales de sensibilisation pour convaincre les Etats de la nécessité d’abolir cette peine qui va à l’encontre de la dignité humaine.
Conformément à ses lignes directrices, la France et ses partenaires européens encouragent régulièrement les pays concernés à ratifier les instruments internationaux tels que le second protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies. Plus généralement, la France entreprend des démarches, seule ou dans le cadre de l’Union européenne, auprès de ces Etats afin de les encourager à abolir ou, à défaut, à observer un moratoire sur les exécutions comme premier pas vers l’abolition définitive de la peine de mort. Des démarches sont également entreprises en faveur de cas individuels de condamnés à mort.
Enfin, la France et l’UE apportent leur soutien aux défenseurs des droits de l’Homme militant pour l’abolition de la peine de mort.

Dans les enceintes multilatérales :

En étroite concertation avec ses partenaires européens, la France œuvre pour l’abolition universelle de la peine de mort, dans toutes les enceintes internationales pertinentes, notamment aux Nations Unies.
La France a également plaidé avec vigueur pour que la peine capitale soit proscrite des peines prévues par les juridictions pénales internationales.

L’Union européenne et la France ont été à l’initiative des résolutions adoptées en décembre 2007 et 2008 par l’Assemblée générale des Nations unies, appelant à un moratoire universel sur le recours à la peine de mort. En 2008, 106 Etats ont voté en faveur de cette résolution. Celle-ci a de nouveau été soumise au vote à l’automne 2012.
En 2014, sept ans après que l’Assemblée générale des Nations Unies a appelé à un moratoire mondial sur la peine de mort, on constate « des progrès significatifs vers une abolition universelle » avec plus de 160 Etats membres (sur 193) qui l’ont supprimée de leur code pénal ou ne l’appliquent plus, a noté le vice-Secrétaire général de l’ONU, Jan Eliasson

Source : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ac...

Dernière modification : 10/02/2015

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