L’UE va faciliter la mobilité transfrontalière des entreprises [中文]

Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne (Bruxelles, 30 janvier 2019)

L’UE a fait un pas de plus vers l’adoption de nouvelles règles qui devraient faciliter la mobilité transfrontalière des entreprises de l’Union. Les ambassadeurs auprès de l’UE réunis ce jour au sein du Coreper ont marqué leur accord sur la position du Conseil concernant le projet de directive relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières des entreprises.

La directive permettra aux entreprises de tirer pleinement parti du marché unique de l’UE. Elle introduit des procédures exhaustives pour les transformations et scissions transfrontalières et prévoit des règles supplémentaires concernant les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux établies dans un État membre de l’UE.

La directive établit des procédures qui préserveront la légalité des opérations transfrontalières en vertu de tous les ordres juridiques nationaux concernés, tout en veillant à ce que les salariés et les actionnaires soient correctement informés des conséquences probables de l’opération. De plus, elle prévoit un ensemble de garanties visant à protéger les actionnaires et les salariés ainsi que les créanciers de l’entreprise concernée.

Dernier point, et non des moindres, la directive encourage le recours aux outils numériques tout au long de l’opération transfrontalière ainsi que l’échange d’informations pertinentes via l’interconnexion numérique des registres du commerce et des sociétés existants.

Dernière modification : 31/01/2019

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