Foire aux questions

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Légalisation de documents administratifs chinois

Qu’est-ce que la légalisation d’un document administratif chinois ?

Pour être opposables devant les autorités françaises, les documents administratifs chinois (ex. acte de naissance, acte de mariage, casier judiciaire, enregistrement de divorce, document fiscal…) doivent :

1. Être validés et traduits en français par un notaire public chinois (établissement d’une copie notariée traduite en français) ;

2. La copie notariée avec traduction en français établie par le notaire public chinois doit ensuite être légalisée par le ministère chinois des affaires étrangères (Waijiaobu) ou par le bureau des affaires étrangères chinois de la province (Waiban).

Avant d’accomplir cette démarche, il est nécessaire de vérifier s’il convient de demander une légalisation simple (单认证) ou double (双认证) - plus de détails au point suivant.

Légalisation simple (单认证) ou double (双认证) ?

La légalisation simple (单认证) concerne les documents administratifs chinois (ex. acte de naissance, acte de mariage, casier judiciaire, enregistrement de divorce, document fiscal…) destinés à être produits devant un consulat de France en Chine de la même circonscription consulaire que le lieu d’établissement de l’acte. Par exemple, un certificat de naissance établi par un notaire de la province du Shaanxi et destiné à être produit devant l’ambassade de France à Pékin dans le cadre d’une demande de certificat de capacité à mariage devra être revêtu d’une légalisation simple.

Si un document administratif chinois doit être produit en France ou devant un consulat de France en Chine d’une autre circonscription consulaire que le lieu d’établissement de l’acte, il devra être revêtu de la double légalisation (双认证). C’est le cas, par exemple, d’un certificat de naissance établi par un notaire de la province du Shaanxi et destiné à être produit devant une autorité en France (mairie, préfecture…) ou un consulat de France en Chine autre que l’ambassade de France à Pékin.

Comment obtenir la légalisation d’un document administratif chinois ?

La légalisation (simple ou double) d’un document administratif chinois destiné à être produit devant une autorité française doit être demandée auprès du ministère chinois des affaires étrangères (Waijiaobu) ou du bureau des affaires étrangères chinois de la province (Waiban). Pour plus d’informations concernant cette procédure, veuillez consulter votre notaire chinois lors de l’établissement des copies notariées.

Naissance

Mon enfant né en Chine a-t-il automatiquement la nationalité française ?

Conformément à l’article 18 du code civil, est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, même s’il est né à l’étranger.
La naissance d’un enfant français en Chine peut être enregistrée dans les registres de l’état civil consulaire français soit par déclaration devant l’officier d’état civil (dans les 30 jours maximum après la naissance), soit par transcription de l’acte de naissance chinois.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la rubrique naissance en Chine.

Je n’ai pas pu déclarer la naissance de mon enfant auprès des autorités consulaires françaises dans le délai de 30 jours. Comment faire maintenant pour demander l’enregistrement de sa naissance dans les registres de l’état civil français et obtenir un acte de naissance français ?

En Chine, une déclaration de naissance auprès d’un poste consulaire français n’est possible que dans un délai maximum de 30 jours après la naissance. Passé ce délai, il est possible de demander la transcription de l’acte de naissance chinois sur les registres de l’état civil français.

Pour plus d’informations concernant les deux procédures, veuillez consulter la rubrique naissance en Chine.

Je souhaite effectuer la déclaration de la naissance de mon enfant mais je ne peux pas me déplacer jusqu’au poste consulaire français compétent. Est-ce qu’il est possible de faire la déclaration à distance ?

Non.
La déclaration de naissance doit être effectuée en personne sur rendez-vous. En cas d’impossibilité de se déplacer pour effectuer la déclaration de naissance dans le délai de 30 jours, vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance chinois.

Pour plus d’informations concernant les deux procédures, veuillez consulter la rubrique naissance en Chine.

La procédure de transcription de l’acte de naissance chinois peut-elle être réalisée par voie postale, sans se déplacer à l’ambassade/au consulat ?

Oui.
Contrairement à la déclaration de naissance qui doit être effectuée en personne sur rendez-vous, la transcription de l’acte de naissance chinois peut être demandée par correspondance en envoyant un dossier complet de demande au poste consulaire français compétent selon le lieu de naissance..

Je vais demander la transcription de l’acte de naissance chinois de mon enfant. Quel sera le nom de famille qui apparaitra sur l’acte de naissance français ?

La transcription de l’acte de naissance doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il figure sur l’acte de naissance étranger.
Toutefois, au moment de la demande de transcription, et sous certaines conditions, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant.

Pour plus d’informations concernant le nom de famille, veuillez consulter l’article "quel nom pour mon enfant" de la rubrique naissance en Chine.

Et concernant le(s) prénom(s) ?

Contrairement à la déclaration de naissance, la transcription de l’acte de naissance doit retenir impérativement le(s) prénom(s) tel(s) qu’il(s) figure(nt) sur l’acte de naissance étranger.
Suite à la transcription de l’acte de naissance chinois et à la délivrance de l’acte de naissance français, il est possible de déposer une demande de changement de prénom(s).

Qu’est-ce qu’un acte de reconnaissance ?

Si l’enfant est né hors mariage, une reconnaissance est obligatoire pour établir un lien de filiation juridique avec le père, quelle que soit sa nationalité, et la mère étrangère, notamment chinoise. Pour la mère française, la filiation maternelle est établie par la seule indication de l’identité de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. La reconnaissance peut être souscrite par les parents, ou l’un d’entre eux, avant ou après la naissance de l’enfant auprès d’un officier de l’état civil local ou français (mairie ou ambassade/consulat). Il convient de prendre rendez-vous préalablement avec le service de l’état civil.

Pour plus d’informations , veuillez consulter l’article "reconnaissance d’un enfant à naître/né hors mariage" de la rubrique naissance en Chine.

Mariage

Je me suis marié(e) devant les autorités chinoises sans certificat de capacité à mariage (CCAM). Puis-je quand même demander la transcription de mon acte de mariage chinois dans les registres de l’état civil français ?

Oui.
Toutefois, en cas de mariage sans CCAM, les vérifications qui auraient dû être faites avant la célébration seront effectuées au moment de la transcription. Une audition des époux est également nécessaire.

Dois-je impérativement demander la transcription de mon acte de mariage chinois dans les registres de l’état civil français ?

La transcription n’est pas une obligation légale mais elle est toutefois très vivement conseillée pour faciliter nombre de démarches administratives futures. Par ailleurs, seule la transcription de votre acte de mariage vous permettra d’obtenir un livret de famille français.

Divers

Dois-je vraiment produire des copies originales d’actes d’état civil ?

La production de copies intégrales originales est absolument indispensable en ce qui concerne les démarches d’état civil, d’enregistrement de PACS et d’acquisition de la nationalité française (cf. listes des documents à fournir pour chaque démarche).

Dernière modification : 30/10/2020

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