Fiscalité

La France et la Chine ont signé, le 30 mai 1984, une convention en matière de fiscalité qui a pour but d’éviter les doubles impositions.

La France et la Chine ont signé, le 26 novembre 2013 une convention en matière de fiscalité qui a pour objectif d’éviter les doubles impositions (convention entrée en vigueur le 28 décembre 2014 et consultable ici). Les dispositions conventionnelles ont, selon l’article 55 de la Constitution française, primauté sur les dispositions du droit interne français. Elles répartissent entre les deux États le droit d’imposer les revenus perçus par leurs résidents respectifs.

Pour plus d’informations sur la fiscalité française, vous pouvez consulter les liens suivants :

- la rubrique international sur le site impôts.gouv.fr disponible en français ou en anglais ;

- la rubrique international concernant les particuliers disponible en français ou enanglais ;

- la rubrique international concernant les professionnels disponible en français ou en anglais ;

- le cas échéant, ce lien vous redirigera vers un questionnaire dynamique en français et vous permettra de trouver le service adéquat au sein de l’administration fiscale française.

Pour plus d’informations sur la fiscalité chinoise, vous pouvez consulter le site internet en anglais de l’administration fiscale chinoise ou contacter leur service d’appel téléphonique (12 366 ; services en chinois ou en anglais).

Dernière modification : 01/11/2022

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