Filtrage des investissements : un accord politique a été trouvé sur un cadre de l’UE - Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne (Bruxelles, 20 novembre 2018)

L’UE aura bientôt la capacité de coordonner le contrôle des investissements en provenance de pays tiers dans les secteurs stratégiques afin de vérifier qu’ils ne posent pas de menace pour la sécurité ou l’ordre public.

Aujourd’hui, la présidence est parvenue à un accord provisoire avec les représentants du Parlement européen sur un cadre de l’UE pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE). Cet accord va maintenant être soumis pour approbation politique aux ambassadeurs auprès de l’UE.

L’UE est la première destination des IDE et constitue un marché très ouvert. Mais ces dernières années, on a assisté à une augmentation spectaculaire d’investissements ne résultant pas du jeu normal du marché dans des secteurs critiques de l’UE. Ainsi, des entreprises publiques opaques ou des entreprises privées étroitement liées à un État ont acheté des sociétés européennes ayant recours à des technologies de pointe ou à double usage (comme l’intelligence artificielle, la robotique ou les nanotechnologies) et des biens d’infrastructure stratégiques, ce qui pourrait avoir des incidences sur la sécurité ou l’ordre public de l’UE.

Moins de la moitié des États membres de l’UE disposent actuellement d’une législation leur permettant d’analyser les IDE. Sur la base des nouvelles règles convenues aujourd’hui, les États membres conserveront le pouvoir de contrôler les investissements directs étrangers et d’éventuellement les bloquer pour des motifs liés à la sécurité et à l’ordre public. Dans cette même logique, ils ne seront pas non plus obligés d’adopter ou de conserver un mécanisme de filtrage. Toutefois, les mécanismes existants ou nouveaux devront répondre à un certain nombre de caractéristiques concernant toute l’UE, telles que le principe de non-discrimination, la protection des informations confidentielles, le droit au recours juridictionnel contre les décisions des autorités nationales ou des règles de procédure applicables clairement définies.

Ce règlement permettra à la Commission d’émettre des avis consultatifs aux États membres lorsqu’elle considère qu’un investissement, qu’il soit prévu ou réalisé, est susceptible de porter atteinte ou à l’ordre public d’un ou de plusieurs États membres.
Le texte prévoit également un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission. Les États membres devront informer les autres États membres et la Commission de tout investissement direct étranger qui fait l’objet d’un filtrage par leurs autorités nationales. Sur demande, ils devront également mettre à disposition certaines informations telles que la structure de propriété de l’investisseur étranger et le financement de l’investissement.

Prochaines étapes

L’accord sera soumis aux ambassadeurs auprès de l’UE pour approbation au nom du Conseil, après la mise au point du texte au niveau technique. Le Parlement et le Conseil seront ensuite invités à adopter en première lecture le règlement proposé./.

Dernière modification : 22/11/2018

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