Exercer son droit de vote | Répertoire électoral unique : ce qui va changer pour les Français résidant à l’étranger

Conformément à la réforme votée en 2016, un répertoire électoral unique (REU) a été institué début 2019. Ce répertoire électoral unique géré par l’Insee permet une plus grande souplesse dans l’actualisation des listes électorales. Les électeurs peuvent en effet s’inscrire sur une liste électorale jusqu’à six semaines avant la date d’un scrutin. Toute nouvelle inscription entraine automatiquement la radiation de la liste précédente.

Conditions d’exercice de votre droit de vote à l’étranger

Pour participer aux scrutins organisés en Chine, il vous suffit de satisfaire aux conditions prévues par la loi française :

  • être âgé(e) de 18 ans ;
  • jouir de ses droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d’incapacité ;
  • être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire de l’ambassade de France ou d’un des consulats généraux de France en Chine.

Quels scrutins sont organisés à l’étranger ?

Votre inscription sur une liste électorale consulaire vous permettra ainsi de participer à tous les scrutins organisés à l’étranger :

  • élection présidentielle
  • élections législatives
  • élections européennes
  • élection des conseillers consulaires
  • référendums

En mai 2020 se tiendra l’élection des conseillers consulaires. Plus d’informations.

S’inscrire sur la liste électorale consulaire

1. Comment ?

Trois situations sont possibles :

A. Vous souhaitez vous inscrire sur la liste électorale consulaire et au registre des Français établis hors de France :

Au moment de remplir votre demande d’inscription au registre des Français établis hors de France, indiquez également que vous souhaitez être inscrit sur la liste électorale consulaire.

B. Vous souhaitez vous inscrire sur la liste électorale consulaire mais vous ne souhaitez pas être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France :

L’inscription au registre n’étant pas obligatoire, vous pouvez demander directement votre inscription sur la liste électorale consulaire.

Pour cela, vous devez vous rendre auprès de l’ambassade ou du consulat de votre lieu de résidence, muni de votre pièce d’identité française et d’un justificatif de domicile.

C. Vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France mais vous vous étiez opposé(e) à l’époque à votre inscription sur la liste électorale consulaire :

Sur votre compte Service-public.fr, vous pouvez mettre à jour votre situation en demandant à être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

2. Quand ?

Il est possible de s’inscrire tout au long de l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : jusqu’au 6ème vendredi précédant le début du scrutin.

Pour voter lors des élections des conseillers consulaires de 2020, il faut s’inscrire au plus tard le 10 avril 2020.

3. L’inscription des jeunes majeurs

Si vous atteignez l’âge de 18 ans avant le jour du scrutin vous serez inscrit d’office sur la liste électorale de votre lieu de résidence à l’étranger, sous réserve que vous soyez déjà inscrit au Registre des Français établis hors de France.

Dans le cadre d’une élection à deux tours et si vous atteignez votre majorité après le 1er tour, vous pourrez voter au second tour.

4. Cas particuliers : changement de situation après la date limite d’inscription sur une liste électorale

Lorsqu’un scrutin est organisé dans l’année, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire, dans des situations très précises, après la date limite d’inscription.

A. Demande d’inscription à la suite d’un changement de situation de l’usager

Des demandes d’inscription peuvent être adressées à l’Ambassade ou au Consulat de votre pays de résidence, après la date limite d’inscription sur liste électorale, au titre de l’article L. 30 du code électoral.

Elles peuvent être formulées dans les cas suivants :

  • Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune ou circonscription consulaire pour un motif professionnel (y compris les militaires, fonctionnaires et agents des administrations publiques) après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile. La jurisprudence a admis que le partenaire d’un PACS conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques pouvait, s’il était domicilié avec lui, bénéficier des dispositions de l’article L.30 ; Vous pouvez formuler une demande dès lors que vous estimez que votre situation le justifie (études, stage à l’étranger…).
  • L’Ambassade ou le Consulat appréciera ensuite la validité de votre demande en fonction de votre situation et des pièces justificatives que vous aurez fournies ;
  • Les personnes atteignant l’âge de 18 ans après la clôture des délais d’inscription (voir chapitre « Je viens d’avoir 18 ans, que faire ? ») ;
  • Les personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et qui ont été naturalisées après la clôture des délais d’inscription ;
  • Les personnes ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont elles avaient été privées par l’effet d’une décision de justice. Dans ces trois derniers cas, le chef de poste procède à votre inscription sur la LEC sous réserve que vous remplissiez les conditions requises.

B. Comment faire ?

En cas de résidence à l’étranger, la demande d’inscription est remise aux services consulaires du lieu de résidence. Cette formalité est gratuite.

Le dossier doit comprendre :

  • Le formulaire L.30 complété et signé ;
  • La copie d’une pièce d’identité française ;
  • Les documents justificatifs de la situation ouvrant droit à l’application de l’article L.30. Selon les cas, il pourra s’agir d’un document attestant de la qualité de fonctionnaire, d’une mutation pour motif professionnel, de l’âge, du lien de parenté, du contrat de PACS, de l’acquisition de la nationalité française ou du recouvrement de l’exercice du droit de vote.

C. Dans quels délais ?

Vous pouvez déposer votre demande jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin. Le chef de poste statue dans un délai de trois jours et vous en informe immédiatement ainsi que l’INSEE (article L.31 du code électoral), le cas échéant.

S’inscrire sur la liste électorale d’une commune en France

Cela vous permet de voter personnellement ou par procuration aux élections présidentielle, législatives, européennes, régionales, départementales, municipales et aux référendums.

Si vous êtes déjà inscrit sur la liste électorale d’une commune de France (par exemple si vous étiez déjà inscrit avant de partir à l’étranger), vous pouvez conserver cette inscription.

Si tel n’est pas le cas, vous pouvez demander votre inscription auprès d’une mairie en France en suivant la procédure décrite sur Service-public.fr.

Où et comment voter ?

L’adresse précise du bureau de vote auquel vous serez rattaché(e) dépend de votre adresse de résidence.

Il est important de penser à informer l’ambassade ou le consulat de tout changement de coordonnées (adresse postale, courriel, téléphone).

Outre le vote à l’urne en personne, vous pouvez voter par procuration si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin.

Plus d’information sur le vote par procuration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

En cas de départ : demandez votre inscription sur une nouvelle liste électorale

Attention en cas de départ définitif : retour en France ou transfert dans un autre pays, la radiation de la liste électorale consulaire n’est pas automatique.

Il vous appartient donc de demander votre inscription auprès de la mairie ou des services consulaires dont dépend le nouveau lieu où vous souhaitez exercer votre droit de vote.

Dernière modification : 02/12/2019

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