Législatives 2017 – Règles pour établir une procuration de vote

Si le jour du scrutin, vous ne pouvez pas vous déplacer au bureau de vote, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit sur la même liste électorale que vous.

Durée de validité :

  • pour un scrutin déterminé
  • pour une durée de son choix, dans la limite d’un an, voire trois ans selon les cas.

Où faire établir sa procuration ? Au consulat général de France à Canton ou en France auprès des autorités compétentes (tribunal d’instance, commissariat de police, brigade de gendarmerie).

PNGPour que votre procuration puisse être prise en compte, il vous est fortement recommandé de l’établir dès que possible.

Les démarches à accomplir : le mandant (personne qui donne procuration) doit se présenter personnellement devant l’autorité compétente, muni d’une pièce d’identité, et signer devant le fonctionnaire habilité à recevoir les procurations.

Résiliation de la procuration :
si le mandataire (personne qui vote à la place du mandant) n’a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
De plus, les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration.

Nombre de procurations par mandataire :

· Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale en France : 2 procurations, dont une seule établie en France.

· Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire : 3 procurations au maximum selon les modalités suivantes :

o 1 procuration : 1 établie à l’étranger OU 1 établie en France

o 2 procurations : 1 établie à l’étranger et 1 en France OU 2 établies à l’étranger

o 3 procurations : 2 établies à l’étranger et 1 établie en France OU 3 établies à l’étranger.

Pour de plus amples informations sur les modalités d’établissement des procurations de vote, vous pouvez consulter le site Internet suivant : http://votezaletranger.gouv.fr.

Dernière modification : 31/05/2017

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