Elections 2017 – Modalités pour établir une procuration de vote

Si le jour du scrutin, vous ne pouvez pas vous déplacer au bureau de vote, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit sur la même liste électorale que vous.

Durée de validité : la procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix, dans la limite d’un an à compter de sa date d’établissement, voire jusqu’à trois ans pour les Français établis hors de France à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence.

Où faire établir sa procuration ? Au consulat général de France à Canton ou en France auprès des autorités compétentes (tribunal d’instance, commissariat de police, brigade de gendarmerie).

Quelle est la date limite pour établir une procuration ? Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration de vote. Néanmoins, les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie le cas échéant.

Les démarches à accomplir :
Le mandant (personne qui donne procuration) doit se présenter personnellement et être muni :
-  d’une pièce d’identité ;
-  du formulaire de vote par procuration : s’il a rempli le formulaire disponible en ligne (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/modalites-pratiques-du-vote-par) et l’a imprimé (ce formulaire peut aussi être obtenu au guichet de l’une des autorités habilitées citées ci-dessus si le mandant ne dispose pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante). Attention : le formulaire doit être signé uniquement devant le fonctionnaire habilité à recevoir les procurations.

Résiliation de la procuration : il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire (personne qui vote à la place du mandant) n’a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité. Dans le cas contraire, l’exercice du droit de vote lui est refusé.

De plus, les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. L’imprimé est le même que pour l’établissement d’une procuration. Le mandant peut donner concomitamment une nouvelle procuration sur le même formulaire.

Modalités de vote : le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C’est au mandant de prévenir le mandataire de l’établissement de la procuration.
Dans le cadre d’une procuration établie pour voter à l’étranger, un mandataire peut recevoir trois procurations maximum selon les schémas suivants :

  • 1 procuration : 1 établie à l’étranger OU 1 établie en France ;
  • 2 procurations : 1 établie à l’étranger et 1 en France OU 2 établies à l’étranger ;
  • 3 procurations : 2 établies à l’étranger et 1 en France OU 3 établies à l’étranger.

Pour voter en France : le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France (art L.73).

Pour de plus amples informations sur les modalités d’établissement des procurations de vote, vous pouvez consulter le site Internet suivant : http://votezaletranger.gouv.fr.

Dernière modification : 31/03/2017

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