Économie numérique - Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne (Bruxelles, 5 décembre 2017)

Taxation de l’économie numérique : le Conseil se met d’accord sur la contribution de l’UE aux travaux menés au niveau international

Le Conseil s’est mis d’accord sur la contribution de l’UE aux travaux menés au niveau international sur l’imposition des bénéfices dans l’« économie numérique ».

Les conclusions adoptées le 5 décembre 2017 serviront également de référence pour les travaux qui seront menés sur le sujet au niveau de l’UE, y compris en vue des propositions législatives de la Commission prévues pour le début de 2018.
Des mesures doivent être prises car l’économie numérique remet en cause les principes reconnus dans le cadre des règles fiscales internationales. La réglementation fiscale actuelle a été conçue pour l’économie traditionnelle et ne s’applique pas aux activités qui ne requièrent pas une présence physique dans le pays où les biens et les services sont vendus.

« Face à la croissance de l’économie numérique, nous devons repenser notre réglementation fiscale », a déclaré Toomas Toniste, ministre des finances de l’Estonie, pays qui exerce actuellement la présidence du Conseil. « Nous devons faire passer les règles fiscales internationales à l’ère numérique pour garantir une fiscalité équitable pour toutes les entreprises, qu’elles soient ou non numériques. L’UE joue actuellement un rôle moteur à cet égard. »

Dans ses conclusions, le Conseil souligne qu’il est urgent de définir d’un commun accord au niveau international les mesures à prendre. Il préconise une coopération étroite avec l’OCDE et les autres partenaires internationaux. Le Conseil suggère d’examiner la notion d’« établissement stable virtuel », ainsi que des modifications à apporter aux règles régissant les prix de transfert et l’imputation des bénéfices.

L’OCDE analyse actuellement des modèles d’entreprises de l’économie numérique. Elle prépare un rapport intermédiaire à l’intention du G20, prévu pour avril 2018.
En ce qui concerne les mesures à prendre au niveau de l’UE, le Conseil invite la Commission à évaluer de façon approfondie toutes les solutions mentionnées dans ses conclusions, y compris les mesures temporaires éventuelles.

Dernière modification : 07/12/2017

Haut de page