Droit pénal et procédure pénale [中文]

Après le vide juridique créé par la Révolution Culturelle, le système pénal chinois s’est reconstitué à partir de 1979 avec les promulgations de la loi pénale et de la loi de procédure pénale [1]. Ces lois ont fait, en 1997, l’objet d’une révision , qui est venue compléter les textes antérieurs. Le droit pénal chinois évolue et s’étoffe, afin de garantir une plus grande sécurité juridique et une meilleure protection des droits de l’homme, même si des imprécisions demeurent.

Cet article présente la législation pénale actuellement en vigueur en Chine. Il expose notamment les principales dispositions des textes, détaille les acteurs de la procédure pénale et décrit le déroulement du procès.

Principes généraux de la loi pénale chinoise

La révision de la loi pénale en 1997 a apporté d’importantes modifications par rapport à la version de 1979 et a posé certains principes essentiels.

La classification des infractions

La loi pénale s’applique aux infractions commises sur le territoire national et à celles commises à l’étranger par un ressortissant chinois [2]. La loi ne vise cependant que les infractions graves, crimes et délits. Les infractions que le droit français qualifie de contraventions sont en Chine des infractions punies par des sanctions extrajudiciaires.

Les éléments constitutifs de l’infraction en droit chinois sont les mêmes qu’en droit français : pour qu’il y ait une infraction, il faut la réunion de trois éléments : l’élément légal (le crime et la peine doivent être prévus par la loi), l’élément matériel (les actes) et l’élément moral (l’intention). Mais, contrairement au droit français, caractérisé par une classification des infractions fondée sur leur gravité [3], le droit chinois distingue d’abord les infractions intentionnelles des infractions de négligence qui ne sont sanctionnées que si expressément prévues par la loi [4].

L’affirmation du principe de légalité

La loi pénale de 1997, qui comporte 452 articles [5], marque surtout l’abandon de la doctrine de l’analogie, qui permettait de sanctionner des faits analogues à une infraction incriminée dans le code pénal [6]. Le principe de légalité « nullum crimen, nulla poena, sine lege » (aucun crime, aucune peine, sans loi) est désormais garanti et l’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte légal précis et clair.

Des efforts de codification et de précision

Avec la révision de 1997, un effort de codification et de précision a également été entrepris. La loi rassemble des infractions dispersées auparavant dans des lois spéciales, notamment en matière économique. Un chapitre est ainsi consacré à la corruption [7] et plus de 80 infractions économiques sont désormais incriminées contre seulement 15 en 1979.

La précision de la loi est un rempart contre l’arbitraire, mais aussi un gage de sa bonne compréhension par le justiciable. Si dans la nouvelle loi, un effort pour clarifier les infractions a été fait, certaines dispositions restent imprécises, comme par exemple l’expression fréquente « si les circonstances sont graves » ou la notion d’atteinte à la sécurité de l’Etat. Pourtant, en 2007, 742 personnes, soupçonnées d’atteintes à la sécurité de l’Etat, ont été arrêtées.

Depuis 1997, des amendements adoptés par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire ou des interprétations de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sont parfois venus remédier à ces imprécisions, en définissant certains termes, en alourdissant les peines ou en créant de nouveaux délits.

L’influence du droit international doit également être mentionnée. L’adhésion de la Chine à certaines conventions internationales et la prise en compte de risques et défis globaux, tels que le terrorisme, ont, par exemple, conduit le Comité permanent de l’ANP à modifier la loi pénale [8]. Des règles plus claires, plus précises, plus cohérentes permettent ainsi à la Chine de se conformer aux normes internationales.

La responsabilité pénale et les peines en vigueur

Le système pénal prévoit des traitements différenciés pour certaines catégories de justiciables. La majorité pénale est ainsi fixée à 16 ans mais, dès l’âge de 14 ans, le délinquant est punissable si l’infraction trouble gravement l’ordre public. En outre, lorsqu’il est démontré que la personne poursuivie souffre d’un trouble mental provoquant l’abolition du discernement, elle est déclarée irresponsable.

Les circonstances sont également prises en compte dans la détermination de la peine. La légitime défense, par exemple, est une cause d’exonération ou d’atténuation de responsabilité [9]. L’accusé bénéficiera par ailleurs de la clémence du tribunal s’il s’est rendu de son plein gré à la police, a dénoncé ses complices, ou encore s’il souffre d’une infirmité (sourds-muets et aveugles) [10]. A l’inverse, le récidiviste sera plus lourdement condamné et ne pourra pas bénéficier d’une suspension de sa peine [11].

Selon l’article 33 de la loi pénale, les peines principales sont au nombre de cinq : la mise sous surveillance, la détention pénale [12] ne dépassant pas 6 mois, l’emprisonnement pendant une durée déterminée de 6 mois à 15 ans, l’emprisonnement à perpétuité et la peine de mort.

Ceci s’inscrit dans la tradition juridique chinoise, le droit pénal ayant toujours prévu cinq formes de sanction.

Récurrence de 5 types de sanction tout au long de l’histoire chinoise
260 av. J.-C. - 580 ap. J.-C.1) tatouage 2) amputation du nez 3) amputation de l’un ou des deux pieds 4) castration 5) peine de mort
580 – 1911 1) coups de bâton de bambou léger (5 degrés : 10 à 50)
2) coups de bâton de bambou lourd (5 degrés : 60 à 100)
3) servitude pénale
4) exil à vie et exil militaire (3 degrés, entre 1 600 et 2 500 km)
5) peine de mort (2 degrés : strangulation et décapitation)
Aujourd’hui
(peines principales)
1) mise sous surveillance
2) détention pénale ne dépassant pas 6 mois
3) emprisonnement pendant une durée déterminée de 6 mois à 15 ans
4) emprisonnement à perpétuité
5) peine de mort

L’abolition de la peine capitale n’est pas à l’ordre du jour [13].

Cette peine peut être prononcée pour un « crime extrêmement grave [14] » et ne peut être appliquée ni aux mineurs ni aux femmes enceintes. A l’heure actuelle, plus de 60 crimes sont passibles de cette peine, qui peut néanmoins être assortie d’un sursis à exécution de 2 ans. A l’expiration de ce délai, si le condamné n’a pas commis d’autre infraction, sa peine pourra être commuée en une peine d’emprisonnement à vie ou d’une durée de 15 à 20 ans .

Depuis le 1er janvier 2007, la Cour suprême a retrouvé son rôle exclusif d’approbation de toutes les peines de mort prononcées par les juridictions du premier et du second degré : le nombre des peines capitales prononcées a, selon les statistiques officielles, diminué [15] et la Cour suprême élabore actuellement une directive visant à uniformiser les critères d’application de la peine de mort pour unifier la jurisprudence. Sans être abolie, la peine de mort voit donc les règles encadrant son usage progressivement modifiées dans un sens visant à mieux contrôler et à diminuer son application.

Le droit chinois distingue ces cinq peines principales des peines dites complémentaires que sont : les amendes, la déchéance des droits politiques pour une durée allant de un à cinq ans et la confiscation des biens [16]. Ces peines « complémentaires » peuvent toutefois être prononcées à titre principal [17] et les juges y sont d’ailleurs aujourd’hui encouragés. Les plus hautes autorités judiciaires chinoises souhaitent en effet que la justice prononce plus fréquemment des peines non privatives de liberté, comme le prévoit l’article 37 de la loi pénale, pour condamner les personnes ayant commis des infractions de faible gravité, notamment les jeunes délinquants [18].

La rééducation par le travail (laojiao) n’est pas une sanction pénale prononcée par une juridiction. C’est une peine privative de liberté décidée par une autorité administrative, la commission de rééducation par le travail, contre des individus qui ont commis « une infraction mineure » (comme par exemple les drogués ou les prostituées). La sanction peut aller de 1 à 4 ans. Le Règlement du Parquet populaire suprême du 22 février 2008 a renforcé le contrôle de cette mesure par les autorités judiciaires. Cependant, et ce malgré les demandes émanant d’une partie de la communauté académique et de la société civile, l’abolition de la rééducation par le travail ne parait pas d’actualité.

La procédure pénale : vers un renforcement des garanties judiciaires ?

La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal. A ce titre, elle détermine autant que lui la nature du système pénal en vigueur.

La procédure pénale chinoise, modifiée le 1er janvier 1997, reste marquée par des pouvoirs importants conférés à la police et au parquet et par la marge de manœuvre plus limitée de la juridiction de jugement.

Elle se divise en quatre étapes principales : l’enquête, l’examen aux fins d’action publique, le procès et l’exécution de la peine.

L’enquête

L’enquête est du ressort des organes de la sécurité publique, sauf si la loi en dispose autrement. Ainsi, en matière de corruption, de détournement de fonds ou de négligence commis par les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, seuls les parquets populaires sont compétents.

Les organes de la sécurité publique ont le droit de délivrer des avis de recherche, d’interroger le suspect, de procéder à des perquisitions, à des saisies et de recourir à des expertises.

La loi prévoit que les enquêteurs comme les procureurs recherchent les éléments à charge et à décharge.

Le droit chinois affirme le principe de la présomption d’innocence [19] et fixe les conditions dans lesquelles le placement en détention provisoire peut être ordonné. Celui-ci peut intervenir, après décision du parquet, si l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement et si le placement sous contrôle ou en résidence surveillée n’apparaissent pas être des garanties suffisantes pour protéger l’ordre public [20]. La détention provisoire pendant l’enquête préliminaire pourra durer 2 mois et être prolongée sur autorisation du parquet jusqu’à 5 mois, voire 7 mois dans des cas particuliers [21].

Lorsque la sécurité publique a terminé son enquête, elle transmet le dossier au parquet. Débute alors la phase d’examen aux fins d’action publique [22].

L’examen aux fins d’action publique

La décision de poursuivre devant le tribunal revient au parquet [23] et doit être rendue dans un délai maximum d’un mois et demi, sauf si des investigations supplémentaires se révèlent être nécessaires. Dans ce cas, la décision sera rendue au plus tard dans un délai de 6 mois. Le parquet a le choix de poursuivre devant le tribunal ou de classer sans suite [24]. La décision de classement sans suite doit être annoncée publiquement, et transmise par écrit au suspect et à l’organe de sécurité publique qui a effectué l’enquête. Cet organe a ensuite la possibilité de contester ce choix en formant un recours devant le parquet de l’échelon supérieur. Ceci constitue une spécificité de la législation chinoise.

Le parquet peut proposer une procédure simplifiée dans laquelle le collège de trois juges sera remplacé par un juge unique, dans seulement trois cas strictement limités [25], mais il ne peut pas orienter le dossier vers une médiation pénale. Seul le tribunal peut recourir à une procédure de médiation entre la victime et le prévenu . Le « plaider coupable » n’existe pas dans la législation chinoise, mais l’association des Procureurs de Chine mène actuellement une étude sur cette procédure qui doit s’achever en avril 2009 et pourrait conduire à des modifications législatives [26].

Le procès

Les tribunaux populaires sont en charge du jugement des affaires pénales de droit commun, sauf quand la loi en dispose autrement. Les cours intermédiaires sont compétentes pour juger en première instance les affaires mettant en danger la sécurité de l’Etat, celles de droit commun passibles de la réclusion à perpétuité ou de la peine de mort, et celles dans lesquelles le prévenu est étranger. En principe, le tribunal compétent est celui du lieu de l’infraction. La compétence du lieu de résidence du prévenu peut cependant être parfois retenue [27].

Lorsque la juridiction est saisie, celle-ci doit statuer dans le mois et, au plus tard, dans les 2 mois ½. Le jugement est prononcé en audience publique et signé par l’ensemble des juges, contrairement au droit français, où seul le magistrat qui préside l’audience signe avec le greffier. Une copie de la décision doit être transmise aux parties dans les 5 jours.

Le délai d’appel contre une décision pénale est de 10 jours. L’appel est interjeté oralement ou par écrit par le condamné, ses proches ou la défense. Le parquet contrôle la légalité des décisions pénales et peut également faire appel [28]. En cas d’appel, la cour doit, comme la juridiction de première instance, statuer dans le mois et au plus tard dans les 2 mois ½ .

La victime dispose d’un droit d’appel personnel à l’encontre des dispositions sur intérêts civils de la décision pénale et également du droit de contester la décision sur le plan pénal en envoyant au parquet une lettre de protestation ; le parquet a alors 5 jours pour prendre la décision de faire appel et tenir la victime informée. Les droits de la victime ont été renforcés par la loi de procédure pénale de 1997 [29], mais jusqu’à présent, le droit pénal chinois ne considère comme victime que la victime directe et non la victime indirecte. En pratique, le réseau d’associations d’aide aux victimes demeure à un état embryonnaire et il n’existe pas encore de fonds de garantie pour les victimes d’infraction. La mise en place d’un tel fonds est cependant prévue pour 2009.

Au cours du 1er semestre 2008, sur 316 782 affaires criminelles de premier ressort qui ont été jugées en Chine, 491 369 personnes ont été condamnées et 579 personnes ont été relaxées [30].

L’exécution de la peine

Le ministère de la Justice est chargé de faire exécuter la décision sous le contrôle du Parquet . La détention peut avoir lieu dans deux catégories d’établissements pénitentiaires : les prisons et les maisons de correction [31].

S’agissant des prisons, certaines sont destinées aux personnes condamnées pour crimes graves et certaines sont réservées aux condamnés pour délits mineurs. Les femmes sont incarcérées dans des établissements distincts de ceux des hommes. Les maisons de correction sont destinées aux jeunes délinquants.

Plus de 1,76 million de personnes étaient détenues au début de l’année 2007.

[1Le texte complet de la loi pénale de 1997 est disponible à l’adresse suivante : http://www.lawinfochina.com/law/display.asp?id=354 (en anglais).
- Le texte complet de la loi de procédure pénale de 1997 est disponible à l’adresse suivante : http://en.chinacourt.org/public/detail.php?id=2693 (en anglais).

[2Loi pénale, article 7.

[3Code pénal français, l’article 111-1 dispose que « Les infractions pénales sont classées, selon leur gravité, en crimes, délits et contraventions ».

[4Article 15 de la loi pénale.

[5Contre 192 pour la loi chinoise de 1979.

[6Article 3 de la loi pénale.

[7Chapitre VIII Partie II.

[8La Chine a notamment ratifié la Convention des Nations Unies contre le crime organisé et celle contre la corruption en 2003.

[9Article 20 de la loi pénale.

[10Article 19 de la loi pénale.

[11Article 74 de la loi pénale.

[12拘役 (jūyì) en chinois.

[13Voir les déclarations du Président de la Cour Suprême « Top judge backs death penalty » News 24, 12 avril 2008. En France, la peine de mort a été abolie par la loi du 9 octobre 1981 et, depuis 2007, cette abolition est inscrite dans la Constitution, article 66-1 : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

[14Loi pénale, article 48.

[15Ces chiffres font état d’une baisse de 30%.

[16En pratique, les biens du condamné seront souvent confisqués pour couvrir les réparations civiles.

[17Article 34 de la loi pénale.

[18Propos du Président de la Cour suprême WANG Shengjun, China Daily 27 octobre 2008.

[19Pour plus d’informations sur les droits du suspect voir l’article de la rubrique « Le droit chinois et nous » du présent numéro.

[20Le placement sous contrôle ne peut excéder 12 mois et l’assignation à résidence 6 mois.

[21Articles 124 et suivants de la loi de procédure pénale.

[22En 2005, 6 300 722 affaires ont été traitées par les organes de la sécurité publique - Law year Book of China 2006, part V Statistics, page 496.

[23La loi chinoise prévoit des cas de saisine directe du tribunal par la victime, mais la majorité des affaires pénales sont transmises devant le Tribunal par les services du Parquet.

[24En Chine, la victime est informée de la décision de classement sans suite et dispose d’un recours devant le Parquet supérieur pendant 7 jours. Elle peut aussi préférer engager directement une procédure (article 145 de la loi de procédure pénale).

[25Article 174 de la loi de procédure pénale.

[26« Ideas and Methods of Plea Bargaining research », Dr. XIE Pengcheng - october 2008.

[27Loi de procédure pénale, article 24.

[28Entre janvier 2003 et août 2008, les Parquets des différents échelons ont, quant à eux, fait appel dans 17 104 affaires sur 4 millions - Rapport du Procureur général du Parquet suprême - Xinhua, 26 octobre 2008.

[29Sur l’élargissement de l’action civile : les articles 77 et 170 de la loi de procédure pénale.

[30L’action publique n’est engagée que lorsque les faits sont avérés et les preuves de culpabilité solides et complètes, ce qui peut expliquer le faible nombre de relaxes – article 141 de la loi de procédure pénale.

[31Loi sur les établissements pénitentiaires entrée en vigueur le 20 décembre 1994.

Dernière modification : 16/01/2015

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