Dispense d’autorisation de travail pour un séjour d’une durée inférieure ou égale à trois mois dans 7 domaines d’activité [中文]

Afin de rendre la destination France plus attractive et de simplifier les démarches des étrangers souhaitant travailler en France, la loi du 7 mars 2016, entrée en vigueur au 1er novembre, dispense d’autorisation de travail pour un séjour d’une durée allant jusqu’à 3 mois dans 7 domaines d’activité jugés comme particulièrement important pour le développement de notre pays.

Ne sont plus soumis à la condition de production d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou d’une autorisation de travail, l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :

- les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;

- colloques, séminaires et salons professionnels ;

- la production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique ;

- le mannequinat et la pose artistique ;

- les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ;

- les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu’il est détaché en application des dispositions de l’article L1262-1 du Code du travail ;

- les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.

Cette dispense constitue une mesure de simplification importante pour les étrangers venant travailler pour de courts séjours sur le territoire français.

Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de l’article L5221-2-1 du Code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois est dispensé d’autorisation de travail

Dernière modification : 16/12/2016

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