Demande de visa de long séjour en vue de l’obtention d’une carte de séjour "passeport talent"

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", d’une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès la première admission au séjour. Les publics éligibles sont les suivants :

1° Jeunes diplômés qualifiés salariés. L’étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou qui est recruté dans une entreprise définie à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

2° Travailleurs hautement qualifiés. L’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable. Cette carte, d’une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail, porte la mention "carte bleue européenne".

3° Salariés en mission avec un contrat de travail en France. L’étranger qui vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie, outre d’une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France, d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France.

4° Chercheurs. L’étranger titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé.

5° Créateurs d’entreprise. L’étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable et qui, justifiant d’un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France.

6° Porteurs d’un projet économique innovant. L’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public.

7°Investisseurs économiques. L’étranger qui procède à un investissement économique direct en France.

8° Mandataires sociaux. L’étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe.

9° Artistes-interprètes. L’étranger qui exerce la profession d’artiste-interprète, définie à l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d’une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l’article L. 112-2 du même code. Les techniciens du spectacle ne relèvent pas de cette procédure et doivent se référer à la rubrique « long séjour – activité salariée artistique hors passeport talent ».

10° Etrangers de renommée nationale ou internationale. L’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif. Membres de la famille La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent (famille)" est délivrée de plein droit au conjoint de l’étranger ainsi qu’à ses enfants mineurs. La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent (famille)" donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Composition du dossier :

* Un formulaire de demande de visa de long séjour dûment complété en français ou en anglais et signé

* Passeport + photocopies des 5 premières pages du passeport ainsi que de toutes les pages comportant des visas ou des tampons

* 2 Photographies d’identité

* Frais de dossier

Documents relatifs aux liens familiaux

* Copie intégrale de l’acte de mariage

* Copie intégrale des actes de naissance

* ou Copie du livret de famille

L’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte de séjour passeport talent n’est pas subordonnée à la délivrance de l’autorisation préalable de travail. Mais, outre les justificatifs spécifiques requis selon les différentes catégories, un formulaire CERFA complété par l’employeur sera – le cas échéant - joint à l’appui de la demande. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet immigration du ministère de l’Intérieur : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Demarches/Formulaires-Cerfa. Ce formulaire doit être rempli et présenté lors de la demande de visa mais n’a pas besoin d’être visé par la préfecture. Le Formulaire OFII est à joindre au dossier uniquement si le séjour prévu est inférieur à un an. (http://www.ofii.fr/)

En fonction des différentes catégories :

-** 1° Jeunes diplômés qualifiés salariés.

Cas n°1 - jeune salarié diplômé :
* diplôme au moins équivalent au master ou figurant sur une liste fixée par décret, délivré par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national ;

* contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois avec un employeur établi en France justifiant d’une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel.

* formulaire CERFA correspondant à la situation de l’étranger comportant notamment les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération ;

* extrait à jour K bis ;

* attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque l’employeur accueillant l’étranger est soumis à cette obligation ;

Cas n°2 - salarié d’une entreprise innovante :

* contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois avec une entreprise définie à l’article 44 sexies 0A du CGI, établie en France, justifiant d’une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel ;

* document établissant la qualité de jeune entreprise innovante ainsi que le lien direct de l’emploi avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise.

* formulaire CERFA correspondant à la situation de l’étranger comportant notamment les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération ;

* extrait à jour K bis ;

* attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque l’employeur accueillant l’étranger est soumis à cette obligation ;

2° Travailleurs hautement qualifiés – « carte bleue européenne »

contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à douze mois avec un employeur établi en France et justifiant d’une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence (35 891 euros pour 2016) ;

diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat dans lequel cet établissement est situé ou tout document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable.

formulaire CERFA correspondant à la situation de l’étranger comportant notamment les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération ;

Selon le cas, un extrait à jour K bis, s’il s’agit d’une personne morale, ou un extrait à jour K ou une carte d’artisan, s’il s’agit d’une personne physique ;

attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque l’employeur accueillant l’étranger est soumis à cette obligation ;

documents justifiant de la qualification et de l’expérience du salarié pour occuper le poste sollicité (copie des diplômes et titres obtenus par le salarié ; curriculum vitae ; certificats de travail justifiant d’une expérience professionnelle)

-* 3° Salariés en mission avec un contrat de travail en France.

· formulaire CERFA 15616*01 correspondant à la situation de l’étranger comportant notamment les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération

· contrat de travail établi avec l’entreprise établie sur le territoire français et justifiant d’une rémunération au moins égale à 1,8 fois le Smic

· justificatif d’ancienneté dans le groupe ou l’entreprise établie hors de France d’une durée d’au moins trois mois.

· extrait à jour K bis de l’entreprise ou de l’établissement du groupe accueillant l’étranger en France ;

· certificat de détachement sécurité sociale ou attestation sur l‘honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française ;

· lettre détaillant les fonctions exercées et l’objet de la mission à effectuer

· l’attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque l’employeur accueillant l’étranger est soumis à cette obligation ;

· Le cas échéant, la justification par l’employeur, lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, que ces conditions sont remplies.

-* 4° Chercheurs

1 : Mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire ;
2 : Disposer d’une convention d’accueil visée par le préfet du lieu de l’établissement de recherche et attestant de l’objet et de la durée du séjour en France
3 : Justifier d’un diplôme au moins équivalent au master.

-* 5° Créateurs d’entreprise

Copie du diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ;

pièces justificatives fixées par arrêté interministériel Intérieur/Économie du 28 octobre 2016 permettant d’évaluer le caractère réel et sérieux de son projet économique (Annexe B, Titre II dont notamment le formulaire CERFA « commerçant, artisan, industriel) : cf. arrêté du 28 octobre 2016

Justification de moyens suffisants d’existence : salaire minimum de croissance correspondant à un temps plein

Justificatif d’un investissement d’au moins 30 000 euros dans le projet d’entreprise (apports sur le compte de la société notamment) ;

respect de la réglementation en vigueur dans le domaine d’activité en question

absence de condamnation ou de décision emportant en France l’interdiction d’exercer une activité commerciale.

-* 6° Porteurs d’un projet économique innovant

tout document visant à établir le caractère innovant du projet économique en France ; conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

tout document de nature à établir la reconnaissance de son projet par un organisme public ;

Justifier de ressources suffisantes (seuil minimum correspondant au salaire minimum de croissance correspondant à un temps plein).

-* 7°Investisseurs économiques

investir personnellement dans une entreprise dans laquelle on acquiert un intérêt durable (au moins 10% du capital) ou investir, via une entreprise que l’on dirige personnellement ou dans laquelle on détient au moins 30 % du capital.

créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français (lettre d’engagement avec création annuelle d’emplois et plan d’investissement).

effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 euros.

-* 8° Mandataires sociaux.

justificatif établissant que l’on occupe une fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France ;

justificatif d’une rémunération brute au moins égale à trois fois le salaire minimum de croissance annuel ;

justificatif d’une ancienneté de travail d’une durée supérieure à trois mois en qualité de salarié ou de mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe.

-* 9° Artistes-interprètes et auteurs de d’œuvres littéraires ou artistiques

Lorsque l’intéressé exerce une activité salariée :

· contrats de travail d’une durée totale cumulée d’au moins trois mois, sur une période maximale de douze mois conclus avec une ou plusieurs entreprises ou établissements dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’oeuvres de l’esprit (production et diffusion d’œuvres inclues).

· Justificatifs de ressources, issues principalement de son activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70% du salaire minimum brut de croissance pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France.

· formulaire CERFA correspondant à la situation de l’étranger comportant notamment les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération ;

· extrait à jour K bis ;

· attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque l’employeur accueillant l’étranger est soumis à cette obligation ;

· Le cas échéant, la justification par l’employeur, lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, que ces conditions sont remplies.

Lorsque l’intéressé n’exerce pas une activité salariée :

· Documents justifiant de sa qualité d’artiste ou d’auteur d’oeuvre littéraire ou artistique ainsi que de son projet en France.

· Justificatifs de ressources, issues principalement de son activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70% du salaire minimum brut de croissance pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France.

-* 10° Etrangers de renommée nationale ou internationale.

Tout document de nature à établir sa notoriété dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif et attestant de sa reconnaissance par son milieu professionnel ;parution d’articles ou d’études dans la presse spécialisée, ouvrage de référence. la participation à des festivals, des biennales, des salons, des colloques ou journées d’études :production des lettres d’invitation…obtention de prix, bourses, résidences d’artistes, distinction et médailles en France ou dans d’autres pour les artistes, qualité des structures dans lesquelles l’étranger souhaite se produire ou exposer ou s’est déjà produit ou exposé.

Tout document visant à établir la nature, l’objet et la durée de son projet sur le territoire français ;

justification de moyens suffisants d’existence : peut être retenu un seuil minimum correspondant au salaire minimum de croissance correspondant à un temps plein.

S’il exerce une activité salariée, il devra produire les documents prévus à l’article de l’arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir par un ressortissant étranger pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée.

B - Conditions d’entrée sur le territoire français.

Les titulaires d’un visa de long séjour sont dispensés de présenter d’autres justificatifs à leur arrivée en France.

Le titulaire d’un VLS-TS doit faire valider son visa par l’OFII dans un délai de 3 mois.

Le titulaire d’un visa de long séjour « passeport –talent » « carte de séjour à solliciter » doit se présenter auprès de l’autorité préfectorale de son lieu de résidence en France dans les deux mois après son arrivée en France pour demander la remise de sa carte de séjour pluriannuelle. (cf. liste des pièces justificatives à présenter en préfecture). Les titulaires d’une carte « passeport –talent » ne sont pas soumis à la visite médicale OFII, ni à l’obligation de conclure un contrat d’intégration républicaine.

PDF - 97.7 ko
Pièces justificatives à présenter à la préfecture en vue de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent"
(PDF - 97.7 ko)

Dernière modification : 05/12/2016

Haut de page