Délivrance de copies certifiées conformes de diplômes et tampon d’équivalence

Les candidats au permis de travail chinois doivent faire légaliser leur diplôme soit en France, soit au Consulat général de la circonscription où leur demande est faite.

Cette procédure concerne les ressortissants français ou étrangers titulaires d’un diplôme français qui déposent une première demande de permis de travail ou ceux qui, suite à un changement de leur situation professionnelle en Chine, doivent renouveler leur permis de travail. Le Consulat général de France à Shanghai procède à des légalisations et prononce des équivalences à destination des autorités chinoises.

Légalisation  : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ». (Décret n0 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes, Article 2). Dans le cas des actes administratifs que sont les diplômes, la légalisation est l’attestation d’une signature et implique que soient indiqués le nom et la fonction de l’autorité dont la signature est ainsi légalisée.

Équivalence : évaluation du niveau d’étude des certificats, titres et diplômes rapportés à la mesure commune du schéma Licence Master Doctorat. Analyse fondée dans la réglementation française. Le résultat des équivalences prononcées par les postes diplomatiques en Chine n’est valable qu’auprès des autorités chinoises. En France seules les universités peuvent délivrer des équivalences échangeables en crédits ECTS valables dans le réseau européen et dans la plupart des pays au monde

Procédure

La légalisation des diplômes comprend les étapes suivantes :

1/ Photocopie certifiée conforme de l’original présenté (diplôme ou attestation récente) [Décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001] et légalisation de la signature de l’agent consulaire qui a certifié conforme la copie présentée [Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007]

2/ Apposition, le cas échéant, d’un tampon d’équivalence selon une classification conforme au schéma des études supérieures en France et justifiable par l’examen des textes de la législation française (Code de l’Education, Décrets, Arrêtés, publications au JO et au BO).

Cette procédure a été validée par un « Accord relatif à la Promotion de l’échange des talents et de la coopération » entre la France et la Chine signé le 9 janvier 2018. Elle est destinée à s’appliquer sur tout le territoire chinois, par le biais des Bureaux des Experts (National et locaux).

Étape 1 : Photocopie certifiée conforme et légalisation de signature

La copie certifiée conforme à l’original d’un document peut être obtenue sur rendez-vous et seulement sur présentation du document original en question.

Les attestations, relevés de notes et autres certificats ne sont pas considérés comme des diplômes. Ils pourront toutefois, sur présentation du document original, être certifiés conformes par les agents consulaires qui ne pourront être tenus responsables d’un rejet de la demande de permis de travail par les autorités chinoises au motif qu’il ne s’agit pas de diplômes en bonne et due forme. C’est la raison pour laquelle, il est fortement conseillé d’être en possession de l’original de son diplôme ou d’un duplicata (ou attestation numérique) quand l’édition est possible.

Seules les attestations des établissements pour lesquels l’édition d’un duplicata est impossible seront acceptées ou à titre exceptionnel et en cas d’urgence, les attestations de réussite au diplôme faisant mention d’une demande d’édition de duplicata en cours. Toute attestation émise par un établissement, doit être directement envoyée par courriel à l’adresse accueilconsulat.shanghai@diplomatie.gouv.fr par celui-ci.

Étape 2 : Tampon d’équivalence

Le service de coopération universitaire du Consulat, après vérification, apposera sur la copie certifiée conforme de votre diplôme un tampon d’équivalence en fonction du niveau de reconnaissance de celui-ci.
Cette procédure concerne tous les diplômes, titres, grades et certificats, universitaires et professionnels, notamment ceux qui relèvent d’autorités telles que le Ministère du Travail (Registre National des Certifications Professionnelles), de l’Agriculture, de la Culture, de la Confédération des Grandes Écoles ou encore des différentes autorités visant les diplômes de gestion et de commerce.

L’apposition de ce tampon implique un délai de traitement d’une semaine. Elle est soumise à la perception d’un droit de chancellerie payable au retrait du document qui couvre les frais liés à la recherche et à la vérification du diplôme.

Toute question ultérieure relative à l’équivalence devra faire l’objet d’une demande de rendez-vous au service de coopération universitaire du Consulat général de France à Shanghai (equivalences@institutfrancais-chine.com).

Attention, un tampon d’équivalence ne pourra être apposé sur un simple relevé de notes, sur une attestation datant de plus d’un an ou sur tout autre document ne portant pas la marque évidente d’une autorité habilitée à délivrer titres, grades et certifications. Dans ces cas, aucune attestation ne sera délivrée à destination des autorités chinoises et aucun frais ne sera prélevé pour la partie relevant de la détermination d’une équivalence.

Attention : Documents ne pouvant être acceptés au titre d’un diplôme

  • Le DU ou DIU (Diplôme Universitaire ou Diplôme Interuniversitaire) : diplôme propre à une ou plusieurs universités n’a pas de valeur à l’extérieur de celle(s)-ci et ne constitue pas un diplôme d’État contrairement à la licence ou au master et ne fait l’objet d’aucune reconnaissance.
  • Les attestations produites sur demande par des écoles privées attestant d’un niveau d’étude bac+3, bac+4 ou niveau licence 3 pour des étudiants le plus généralement inscrits dans des programmes en 5 ans (programme grande école ou programme délivrant un niveau master) ne constituent pas une attestation de réussite à un diplôme reconnu par l’État et ne pourront être prises en compte.
  • Les attestations de réussite au diplôme : dans les cas où des personnes ne seraient pas en possession de leurs diplômes (perte, vol), une attestation ne sera acceptée uniquement s’il y est fait mention d’une demande de duplicata en cours.
    L’impossibilité d’éditer un duplicata constitue la seule raison pouvant justifier une attestation de réussite au diplôme produite postérieurement à la date de remise du diplôme.
    Nous invitons dès à présent les personnes n’étant pas en possession de leur diplômes originaux à lancer les démarches d’édition d’un duplicata ou d’une attestation numérique en vue de leur demande de renouvellement ou première de demande de permis de travail. La procédure est indiquée ici ou en contactant directement le service de scolarité de votre établissement.

En France

Il vous est également possible d’obtenir la légalisation de vos diplômes en France, en suivant les étapes suivantes :
1. Traduction en chinois par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’Appel en France.
2. Légalisation par le bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères à Paris (cette procédure peut se faire par correspondance).
3. Sur-légalisation par les consulats de Chine en France.

Pour certains jeunes diplômés étrangers ayant obtenu leur diplôme depuis moins d’un an, voir la procédure d’obtention d’un permis de travail à Shanghai.

Dernière modification : 15/10/2020

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