Déclaration de la haute représentante au nom de l’UE sur la pleine activation de la loi Helms-Burton (LIBERTAD) par les États-Unis [中文]

L’Union européenne regrette profondément la pleine activation par les États-Unis de la loi Helms-Burton (LIBERTAD) de 1996.

La décision d’activer le titre III et d’ouvrir la voie à des mesures en vertu du titre IV constitue une violation des engagements pris dans les accords entre l’UE et les États-Unis de 1997 et 1998, qui ont été respectés par les deux parties sans interruption depuis lors. Cette décision provoquera des frictions inutiles et sape la confiance à l’égard du partenariat transatlantique ainsi que la prévisibilité de celui-ci.

L’UE considère que l’application extraterritoriale de mesures restrictives unilatérales est contraire au droit international et elle s’appuiera sur toutes les mesures appropriées pour réagir aux effets de la loi Helms-Burton, y compris en ce qui concerne ses droits dans le cadre de l’OMC et par le recours à la loi de blocage de l’UE. L’UE continuera de travailler avec ses partenaires internationaux qui ont également fait part de leurs préoccupations à cet égard.

Dernière modification : 03/05/2019

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