Décision de l’Organisation mondiale du commerce relative au montant des sanctions que les États-Unis seront autorisés à imposer à l’Union européenne

(2 octobre 2019)

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) vient de publier une décision portant sur le montant des mesures de rétorsion que les États-Unis pourront imposer à l’Union européenne dans le cadre du contentieux engagé par les États-Unis en 2004 visant les avances remboursables accordées à Airbus par la France, l’Allemagne, l’Espagne et le Royaume-Uni.

L’autorisation d’adopter des sanctions doit désormais être adoptée formellement par l’Organe de règlement des différends de l’OMC. Les États-Unis pourront ensuite augmenter leurs droits de douane sur une série de produits européens à hauteur de 7,5 milliards de dollars par an.

L’Union européenne sera fondée à faire de même dans plusieurs mois dans le cadre du contentieux visant les subventions versées par les États-Unis à Boeing. L’Organe d’appel de l’OMC a en effet confirmé le 28 mars dernier qu’en dépit des précédentes condamnations par l’OMC, les États-Unis n’avaient pas retiré les subventions d’un montant de 5 milliards de dollars versées à Boeing entre 1989 et 2006 et que les États-Unis fournissaient toujours un soutien massif et continu à Boeing au moyen de subventions à l’exportation interdites par le droit de l’OMC, conférant à Boeing un avantage commercial significatif au détriment d’Airbus.

L’escalade des tensions commerciales avec notre allié et partenaire américain n’est pas souhaitable et aura des impacts négatifs sur nos deux économies, sur le commerce international et sur l’industrie aéronautique.

L’Union européenne souhaite privilégier une résolution amiable de ces contentieux vieux de plus de 15 ans et élaborer de nouvelles disciplines communes pour encadrer les soutiens publics aux entreprises de l’aéronautique.

Malheureusement, les États-Unis ne semblent pas prêts à négocier à ce stade. Dans ce contexte, nous réagirons avec fermeté et défendrons les intérêts européens en imposant les mesures de rétorsion autorisées par l’OMC à l’encontre des États-Unis.

Les autorités françaises réaffirment leur attachement au respect des règles de l’OMC, qui permettent de faire prévaloir le droit et le règlement multilatéral des différends en matière commerciale.

Dernière modification : 03/10/2019

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