Débat sur l’avenir de l’Europe à l’Assemblée - Interventions de Jean-Yves Le Drian et Nathalie Loiseau

Intervention de Jean-Yves Le Drian

Monsieur le Président,
Madame la Ministre chargée des affaires européennes,
Madame la Présidente de la Commission des affaires étrangères,
Madame la Présidente de la Commission des affaires européennes,
Mesdames et Messieurs les Députés,
L’Europe est le cadre primordial et naturel dans lequel nos valeurs et nos intérêts doivent être portés à l’heure de la mondialisation ; elle est le cœur d’un projet majeur pour la France.

Le président de la République a fait de l’ambition européenne renouvelée une priorité de son mandat pour la France. C’est ce qu’il a exprimé avec force, d’abord à Athènes puis à la Sorbonne le 26 septembre dernier, en affirmant les deux convictions qui ont guidé son action et celle du gouvernement depuis le premier jour. La première, c’est que, dans un monde en proie aux crises et à des bouleversements sans précédent, seule l’Europe nous permettra d’exercer pleinement notre souveraineté, de conserver la maîtrise de notre destin. La seconde, c’est que le projet européen ne peut réussir que si nous comblons le fossé qui n’a eu de cesse, depuis quelques années, de se creuser entre les peuples et les institutions européennes, au risque de voir le populisme et un nationalisme dévoyé submerger notre démocratie comme celle de nos partenaires.

Oui, l’Europe est le déterminant majeur d’une politique globale. Pour que la France fasse entendre sa voix, il nous faut un cap clair. Le président l’a fixé et vous avez entendu ses nombreuses propositions pour l’Europe.

Je veux souligner qu’elles s’ordonnent selon deux horizons temporels. D’abord, l’échéance de 2019 où seront organisées les prochaines élections européennes - il nous faut nous y préparer, et cela nous donne le temps de convaincre nos partenaires. Ensuite, 2024 sera l’horizon de la nouvelle Commission résultant de ces élections, et nous devons avoir pour objectif de lui proposer un mandat ambitieux, porté par la volonté de refonder l’Europe. L’ensemble du gouvernement est mobilisé, derrière le président de la République, au service de ces objectifs.

Mais pour préparer au mieux ces rendez-vous, il nous faut aussi une conscience lucide de la situation dans laquelle se trouve l’Europe aujourd’hui. En la matière, et alors que la défiance s’est installée dans une partie des peuples européens, rien ne serait pire que le déni de réalité.

Regardons les choses en face : l’Europe est aujourd’hui perçue comme trop lointaine et technocratique. Incapable de rendre intelligibles ses décisions comme ses instruments de légitimité démocratique, elle suscite une forme d’indifférence résignée, dont a encore témoigné le faible taux de participation aux dernières élections européennes.

Pour autant, nos concitoyens n’ignorent pas l’Europe. En vérité, elle est revenue au centre de l’attention mais, trop souvent, de manière négative. Avec les crises qui ont frappé le continent ces dernières années, elle a été tantôt pointée du doigt en cas d’échec, tantôt laissée dans l’ombre lorsqu’elle apportait des solutions. Je ne crois pas que nous ayons assez dit, au cours de ces dernières années, ce que l’Union européenne rendait possible et ce qu’elle apportait concrètement à nos concitoyens.
En outre, depuis quinze ans, des forces centrifuges traversent le continent. Elles ont atteint leur paroxysme voilà un peu plus d’un an, avec la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne. C’est la décision souveraine du peuple britannique et nous la respectons, même si elle représente une mauvaise nouvelle pour l’Europe.

Depuis le 19 juin, la négociation est enclenchée sous la conduite de Michel Barnier - que vos commissions entendront, je crois, le 16 novembre prochain. Il a reçu pour cela un mandat clair des vingt-sept États membres et de la Commission européenne sur la base des orientations arrêtées à l’unanimité par le Conseil européen en mai et juin derniers.

Je vous rappelle les principes impératifs qui fondent la décision des Vingt-Sept : garanties réciproques pour les citoyens directement concernés par le Brexit ; respect par le Royaume-Uni de ses obligations administratives, financières et juridiques souscrites en sa qualité d’État membre ; prise en compte de la spécificité de la frontière irlandaise. S’y ajoute, sur le marché intérieur, le rappel du caractère indivisible des quatre libertés de circulation : les capitaux, les biens, les services et les personnes.

Mesdames et Messieurs les Députés, aucune négociation, ni sur les conditions du retrait, ni sur les contours de l’accord futur, ne sera menée à titre bilatéral. Dans cette crise, l’Union européenne fait la preuve de son unité et de sa cohésion. Il ne s’agit pas pour autant d’adopter une approche punitive à l’égard du Royaume-Uni, qui restera, après son retrait, un partenaire et un allié essentiel de la France, tout particulièrement dans le domaine de la défense et de la sécurité, en vertu des accords de Lancaster House.

Néanmoins, nous ne devons avoir aucune naïveté dans la négociation en cours : chacun défend ses intérêts. Notre intérêt collectif, c’est de mettre fin dès que possible à l’incertitude que fait planer le Brexit et de le faire en deux temps : d’abord, en négociant les conditions du retrait ; ensuite, en instaurant le cadre juridique de nos futures relations. Pour l’heure, après les premières sessions de négociation, force est de constater que le compte n’y est pas s’agissant des différents principes que je viens de rappeler et qui conditionnent pour nous un retrait acceptable du Royaume-Uni.

Le discours de Thérésa May à Florence, il y a quelques jours, a certes donné des signaux d’ouverture et la quatrième session de négociation a permis de réaliser quelques progrès, mais ils restent insuffisants. La cinquième session de négociation est en cours, mais le prochain Conseil européen ne pourra sans doute pas décider d’ouvrir les discussions sur la deuxième phase concernant les relations futures que l’Union européenne entretiendra avec le Royaume-Uni.

Mesdames et Messieurs les Députés, hier, le vote britannique, ces derniers temps, la défiance d’un nombre important de nos concitoyens, aujourd’hui, la crise qui secoue la Catalogne : tout cela nous commande d’agir. Nous ne pouvons plus nous permettre de continuer à faire l’Europe comme par le passé. Il faut revoir en profondeur nos priorités politiques, nos pratiques institutionnelles et les moyens qui sont dédiés à chaque objectif. Un sursaut, une véritable refondation, pour reprendre l’expression du président de la République, sont désormais indispensables.

Je tiens à dire à ceux qui dénoncent aujourd’hui la construction européenne qu’ils entretiennent nos concitoyens dans une représentation chimérique de la souveraineté : la souveraineté de repli qu’ils proposent à nos concitoyens est un leurre et ne peut mener la France qu’à l’isolement, à une exposition plus grande encore de notre pays aux désordres du monde.

C’est une communauté de destin qui nous unit aux peuples d’Europe. Dire cela, ce n’est pas faire l’aveu d’une fatalité : c’est affirmer à la fois une histoire partagée et une vision stratégique et volontariste de la place de la France dans le monde.
Je suis aujourd’hui responsable de la conduite de notre diplomatie et je peux vous le dire - mais vous le sentez vous-mêmes -, jamais, depuis la fin de la guerre froide, les divergences, les tensions, le niveau de conflictualité n’ont été aussi élevés. Dans un monde pourtant plus interdépendant que jamais, la compétition est à son paroxysme, la coopération entre nations faillit, les crises se multiplient dans le voisinage immédiat de l’Europe, des stratégies de puissance s’affirment de façon de plus en plus agressive, la concurrence économique, les tensions commerciales et les inégalités que génère la mondialisation s’accroissent fortement.

Dans ce contexte, la seule réponse qui vaille est à la fois nationale et européenne : les deux dimensions sont aujourd’hui inséparables. Si la France veut garantir sa sécurité, si elle veut défendre ses intérêts et affirmer ses valeurs, bref, si elle veut compter dans le concert des nations et continuer d’écrire elle-même son histoire, alors, sa souveraineté passe par son effort propre et aussi par l’Europe, mais une Europe réformée, capable de s’affirmer elle-même comme une puissance souveraine.
Pour faire entendre sa voix, l’Union doit intégrer ce que j’appelle une culture du rapport de forces qui lui a trop souvent fait défaut. C’est ce projet que le président de la République a affirmé à Athènes, à la Sorbonne, et qu’il a répété récemment devant ses homologues à Tallinn.

Cette Europe souveraine repose elle-même sur trois conditions : l’unité de l’Europe, la protection de ses citoyens et de ses intérêts, et ce que j’appelle la capacité de projection de l’Union européenne, c’est-à-dire sa capacité à agir comme un acteur global, à peser réellement sur les dossiers internationaux et à diffuser son modèle et ses valeurs.

La première condition de l’Europe souveraine, c’est le renforcement de son unité, mais ce travail d’unification est voué à l’échec s’il ne prend pas réellement en compte les aspirations des peuples, dépositaires de la souveraineté européenne. Le peuple français, les peuples d’Europe doivent être de véritables acteurs de cette refondation si nous voulons qu’une authentique démocratie européenne existe.

C’est la raison pour laquelle la France propose l’organisation de « conventions démocratiques » dans tous les États membres qui souhaiteraient participer à cette initiative. Il s’agit de redonner la parole aux citoyens et de débattre sur le fond, au plus près du terrain, des priorités de l’Union pour les années à venir. Au premier semestre 2018, chaque État membre qui le souhaite pourra organiser, selon les modalités qui lui paraîtront les plus adaptées, un débat, des échanges dont les conclusions seront mises en commun pour préparer l’échéance de 2019 et refonder l’Europe en répondant au mieux aux attentes des citoyens qui, cette fois, auront été consultés en amont.

La ministre chargée des affaires européennes, Nathalie Loiseau, est mobilisée pour donner corps à ce projet de la façon la plus large possible avec les acteurs politiques, syndicaux, sociétaux, pour qu’il y ait un véritable débat de fond dans notre pays.
Renforcer l’espace démocratique européen, le mettre en mouvement, animé par un projet sachant dépasser les seules formations politiques nationales, c’est aussi le sens de la proposition du président de la République de créer une circonscription européenne. Les députés y seraient élus sur la base de listes transnationales selon un principe simple : rassembler des candidats de même sensibilité politique mais de nationalités différentes. Cette circonscription transnationale, ce sera l’occasion toute particulière d’une réponse européenne au Brexit.

L’unité de l’Europe est, bien sûr, une réalité politique, une réalité économique - j’y reviendrai dans un instant -, mais la base, le socle sur lequel tous ces projets doivent se construire, c’est le lien sensible, le vivre-ensemble, en un mot, la conscience qu’ont nos concitoyens d’être des Européens. Fortifier cette conscience, tout particulièrement dans notre jeunesse, par l’enseignement, par les échanges universitaires et dans le domaine de l’apprentissage, c’est garantir l’avenir de l’idée européenne, cet universel qui se dit en plusieurs langues, cette civilisation que chacune de nos cultures nationales exprime d’une façon propre, d’une façon singulière. Il y a, là aussi, un enjeu d’égalité : notre jeunesse n’a jamais été aussi mobile, aussi ouverte sur le monde et d’abord sur les pays européens. Assurer une égalité d’accès à l’horizon européen, c’est aussi de cette manière que nous conjuguerons l’unité de l’Europe et l’exigence démocratique.

Les objectifs qu’a affichés le président de la République sont ambitieux. Ceux qui veulent aller plus loin, plus vite, doivent pouvoir le faire sans en être empêchés.
Les coopérations seront ouvertes à tous, avec pour seul critère le niveau d’ambition partagée. Le président de la République a d’ailleurs proposé de réunir au sein d’un « groupe de la refondation européenne » tous les États membres qui partagent cette vision afin de définir les mesures qui traduiront concrètement cette ambition à l’horizon 2024. Je dois dire que l’accueil réservé à nos propositions par nos partenaires, lors du sommet des chefs d’État et de gouvernement à Tallinn, est positif, en lien avec les propositions faites par le président de la Commission Jean-Claude Juncker lors de son discours sur l’état de l’Union. Sur la base de ces premières discussions, le président du Conseil, Donald Tusk, a été chargé de présenter une feuille de route dans les prochaines semaines pour organiser cet exercice collectif de refondation.

Pour avancer, l’Allemagne, sera notre partenaire majeur. Vous le savez, la République fédérale est entrée dans une période de négociation du contrat de coalition sous l’égide d’Angela Merkel. Je tiens d’ailleurs à souligner devant la représentation nationale la qualité des relations qui se sont nouées entre les ministres allemands et les membres du gouvernement ces dernières années. Cette relation de confiance est importante et c’est sur cette base politique et relationnelle que nous pourrons porter le projet politique européen. Cela est d’autant plus important que les élections allemandes avec, notamment, le score élevé de l’extrême droite, ont révélé que le scepticisme, voire le rejet de l’Europe, étaient également un risque outre-Rhin. La meilleure réponse sera apportée par l’action conjointe d’Angela Merkel et d’Emmanuel Macron pour permettre à l’Europe de progresser en souveraineté et, ainsi, de relever les grands défis qui nous font face, dans la solidarité.
Nous avons été ensemble le moteur de l’Europe par le passé ; nous le serons encore demain. Le président de la République a souhaité l’élaboration d’un nouveau traité de l’Élysée qui pourrait être le creuset du futur projet européen.

L’unité de l’Europe doit aussi se manifester face à la crise migratoire. Ce drame exige la solidarité des pays européens : solidarité, s’agissant de l’accueil et du droit d’asile, mais solidarité aussi dans l’aide à apporter aux pays de départ et de transit de celles et ceux qui risquent leur vie pour rejoindre l’Europe.

C’est dans ce but que le président de la République a réuni à Paris, le 28 août dernier, ses homologues allemand, espagnol, tchadien, nigérien ainsi que la Haute représentante, Mme Mogherini. C’est aussi le sens des mesures concrètes que le président a exposées dans son discours de la Sorbonne : je pense à la mise en place d’un véritable Office européen de l’asile pour harmoniser les procédures ou encore à la création d’une police aux frontières européenne. Sur ce sujet comme sur d’autres, l’exigence de solidarité européenne repose sur un équilibre, une réciprocité entre les droits et les obligations. La cohésion entre les États, la cohérence du projet européen comme sa légitimité passent par ce nécessaire équilibre.

L’unité de l’Europe passe également par une convergence sociale et fiscale accrue. Jacques Delors a coutume de dire que le modèle économique européen doit se fonder sur trois principes : la concurrence qui stimule, la coopération qui renforce et la solidarité qui unit. Force est de reconnaître que l’Union européenne a davantage avancé sur le premier volet que sur les deux autres. Or il est fondamental de préserver un équilibre pour que les États membres convergent économiquement et socialement, et le fassent vers le haut. C’est ce que nous demandent nos concitoyens - je pense notamment au travail détaché. Je sais que ce sujet mobilise l’attention et le travail du Parlement. La directive actuelle n’est satisfaisante pour personne : ni pour les travailleurs français, qui font face à une concurrence déloyale par le dumping aux cotisations, ni pour les travailleurs étrangers dont les conditions de vie et de travail sont souvent insuffisamment protectrices, ni pour leurs pays d ’origine qui souffrent d’une insuffisance de main-d’œuvre qualifiée.

L’ensemble des ministres concernés par ce dossier est mobilisé avec une méthode claire : parler à tous, écouter nos partenaires, notamment les pays d’Europe centrale et orientale, afin de dégager des convergences avec le plus grand nombre d’entre eux.
J’ajoute que la convergence sociale passe aussi par la définition d’un socle minimal de droits sociaux européens. Il est indispensable d’atteindre cet objectif, et le président de la République participera à un sommet en Suède, le 17 novembre, pour avancer sur cette question majeure.

Parvenir à une convergence des niveaux de développement, c’est aussi le but du Fonds de cohésion, qui bénéficie aux États membres les plus éloignés du niveau moyen de développement en Europe. Il s’agit d’un outil puissant et nécessaire pour minimiser les disparités entre les régions, ce qui profite à la croissance collective. C’est ce même objectif de minimiser les disparités au sein de l’Union qui guide l’affectation des fonds structurels. Comme vous le savez, la France bénéficie, sur la période 2014-2020, de 27 milliards d’euros au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Les élus locaux, départementaux et régionaux savent l’importance de ce soutien européen à notre politique de cohésion économique, sociale et territoriale.
Sur le terrain économique, la condition de l’unité européenne, c’est, bien sûr, le marché unique. L’objectif est aujourd’hui de progresser en matière d’union économique et monétaire en poursuivant l’établissement de l’Union des marchés de capitaux, afin de stimuler la croissance par l’investissement et l’innovation. De même, les discussions se poursuivent sur l’achèvement de l’Union bancaire, avec la mise en place d’un système européen de garantie des dépôts.

Plus généralement, nous devons faire de l’Europe une véritable puissance économique et monétaire. C’est pour cette raison que le gouvernement a une ambition forte pour la zone euro. Nous souhaitons la renforcer pour qu’elle puisse, tout d’abord, mieux garantir ses membres contre les crises financières lorsque c’est nécessaire. La proposition du président de la République de créer un budget de la zone euro constitue un objectif pragmatique au service de cette ambition.

Le renforcement de la zone euro nécessitera également d’inventer une gouvernance adaptée, avec un ministre commun et un contrôle parlementaire au niveau européen, devant lequel il devra rendre des comptes. Mais, plus encore que d’une gouvernance, nous aurons besoin de définir les grandes orientations économiques et politiques de la zone euro, pour lui permettre de s’affirmer comme une puissance économique mondiale capable de défendre les intérêts des États membres.

Cette exigence de protection, c’est le deuxième élément qui définit aujourd’hui notre ambition d’une Europe souveraine. Le souci de protection est inhérent au projet européen, y compris dans ses politiques les plus anciennes et les plus emblématiques. En effet, quelle était la préoccupation des Européens en instituant la politique agricole commune (PAC) ? La protection du revenu des agriculteurs, la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs. À ces objectifs historiques se sont ajoutés la protection de l’environnement et le développement rural. Nous devons, dans le cadre d’une PAC rénovée, nous assurer que ces exigences essentielles seront encore mieux respectées, pour que notre agriculture assure un niveau de vie décent aux producteurs et pour que les consommateurs accèdent à des produits agricoles de qualité et à un juste prix.

Ne tombons pas dans la caricature d’une Union européenne qui ne serait guidée que par les forces du marché et qui oublierait de protéger ses citoyens les plus fragiles. Le Fonds européen d’aide aux plus démunis permet à la France de recevoir, sur la période 2014-2020, 500 millions d’euros pour la fourniture d’aide alimentaire aux plus démunis. Cela représente, pour les associations qui agissent dans ce domaine, un quart de leurs frais et un quart de leur mobilisation.

Mais, dans une mondialisation aujourd’hui perturbée par la concurrence entre grands blocs économiques et les tentations isolationnistes, une Europe qui protège, c’est aussi une Europe qui cesse d’être naïve dans le domaine commercial. Nous progressons sur ce sujet et je veux, à cet égard, saluer la décision du Conseil européen de se doter d’une nouvelle méthode de calcul des distorsions de marché résultant de l’intervention de l’État dans les pays tiers. S’agissant de la lutte contre la concurrence commerciale déloyale, nous veillerons à ce que la Commission fasse plein usage de ce nouvel instrument anti-dumping en vue, prioritairement, de défendre l’industrie européenne.

Plus largement, nous devons refonder la politique commerciale européenne. Les négociations commerciales ne peuvent plus être menées portes fermées ; elles doivent être transparentes. Elles ne peuvent plus concerner seulement les tarifs et les tonnages, mais garantir pleinement le respect des normes sanitaires et environnementales, et contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique.
Oui, je le dis devant votre assemblée, demain, les accords devront être plus complets que ne l’est le CETA. Comprenons-nous bien : cet accord reste à nos yeux un bon accord par les ouvertures de marchés qu’il autorise, et parce qu’il prévoit un véritable mécanisme juridictionnel de règlement des différends sur les investissements. Mais il doit se voir ajouter un instrument complémentaire, dans le domaine climatique en particulier. Telle est la voie choisie par le gouvernement. En outre, comme l’a demandé votre commission des affaires étrangères, Madame la Présidente de la commission, le Parlement sera informé à chaque étape préparatoire de la ratification du CETA.

Une fois négociés, ces accords doivent être pleinement respectés dans toutes leurs dimensions. C’est la raison pour laquelle le président de la République a proposé que soit rapidement installé un « procureur commercial » au niveau européen, chargé d’assurer la protection de nos intérêts face aux pratiques commerciales litigieuses à l’œuvre dans les échanges internationaux.

Parce qu’une puissance doit définir ses intérêts stratégiques, la souveraineté de l’Europe passe également par la sauvegarde de ses intérêts économiques majeurs. Comme vous le savez, le président Jean-Claude Juncker a présenté, à la suite de son discours sur l’état de l’Union, une proposition visant à établir un cadre pour la surveillance des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques au sein de l’Union. Aujourd’hui, certains États membres, comme la France, sont déjà dotés de dispositifs performants ; d’autres mécanismes nationaux le sont moins ; certains États n’en ont aucun. Une coordination européenne est indispensable sur ces questions dans le cadre du marché unique.

L’Europe souveraine s’entend également sur le terrain de la défense et de la sécurité. Je l’ai rappelé, les crises internationales affectent nos intérêts dans des zones toujours plus proches de l’Europe - la Syrie, la Libye, le Sahel, l’Ukraine, sont à proximité ou à nos portes -, avec des effets directs sur l’ensemble des pays européens. Elles génèrent une menace terroriste, font craquer les frontières de Schengen ou vaciller l’architecture de sécurité européenne. Cette situation exige que nous soyons collectivement capables de définir des intérêts fondamentaux de sécurité communs.

La France, en raison de ses capacités et de son engagement, doit être à l’initiative, et d’abord dans la manière de définir ses propres intérêts nationaux en relation avec la souveraineté de l’espace européen. Avec l’Allemagne, nous avons aussi un partenaire conscient des menaces diverses qui pèsent sur l’Europe, à l’Est comme sur son flanc sud - on l’a vu ces dernières années en Afrique. Nous devons et nous pouvons avancer avec elle sur ces sujets.

La définition d’une doctrine stratégique commune européenne est la condition sine qua non de la mise en œuvre de l’autonomie stratégique européenne. C’est en effet à partir d’une conception partagée de ces intérêts communs que nous pourrons définir les capacités, le budget et la culture stratégique commune qui donneront corps à cette dimension fondamentale de la souveraineté européenne.

Concrètement, s’agissant de l’Europe de la défense, deux avancées majeures ont été récemment enregistrées, à commencer par le projet d’une coopération structurée permanente (CSP). Sur la base d’une contribution rédigée par la France, l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne et soutenue par la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Finlande et la République tchèque, une liste précise de critères à remplir pour participer à la CSP a été établie et approuvée, assortie d’un mécanisme de vérification permettant de garantir que ces critères ambitieux sont respectés par les États membres désireux d’y participer.

Les États de la CSP s’engagent à fournir un effort particulier en termes de développement de leur capacité de défense, mais aussi de mise à disposition d’unités de combat pour des missions communes. Il appartient désormais aux États membres qui le souhaitent de notifier leur volonté de participer à la CSP et de démontrer qu’ils respectent les critères que nous avons fixés collectivement, ce qui devrait permettre son lancement d’ici à la fin de l’année.

Autre avancée majeure dans ce domaine, la proposition par la Commission de créer un programme européen pour le développement de l’industrie de défense, qui doit financer des investissements nationaux dans la recherche, le développement de prototypes et l’acquisition d’équipements et de technologies. Les négociations sont en cours sur ce programme, que l’on appelle désormais le Fonds européen de la défense, et qui constitue une avancée majeure. Notre objectif est qu’elles aboutissent au cours du premier semestre de 2018. L’enjeu sera ensuite de le doter de financements suffisants pour assurer sa mission dans le cadre financier pluriannuel prévu à cet effet - ils pourront atteindre 500 millions par an à partir de 2020. C’est une évolution considérable, que nous devrons poursuivre au-delà de cette date, avec une grande détermination.

Mesdames et Messieurs les Députés, le président de la République a exposé à la Sorbonne les principales clefs de l’Europe souveraine à construire : outre la sécurité, il a cité la maîtrise de ses flux migratoires, la stabilisation de son voisinage, la confirmation d’une transition écologique efficace et équitable, son affirmation en tant que puissance d’innovation, en particulier numérique, et sa puissance économique et monétaire. Sur toutes ces politiques structurantes, le président de la République a fait des propositions opérationnelles, que vous avez entendues. Il a proposé à la fois une vision et des projets concrets. Dans chacun de ces domaines, l’objectif est de construire une Europe capable d’agir comme une puissance globale.

Cela m’amène à la troisième dimension de l’Europe souveraine : sa capacité de projection. Je pense notamment à l’action que nous devons mener à l’échelle européenne s’agissant de la régulation de la mondialisation et des inégalités qu’elle génère. Le sentiment d’être laissé pour compte est partagé par une part croissante des citoyens européens et l’espérance de progrès social qui a animé nos sociétés est mal en point. Cette perception, qui oscille entre le désenchantement, bien souvent, le désespoir, parfois, mais aussi la colère, affecte profondément notre vie démocratique. Elle met au défi les responsables politiques de proposer un chemin qui fait le pari de l’optimisme, du progrès et de l’ouverture, plutôt que de l’isolement, du repli et de la fermeture.

Ce que nos citoyens réclament, ce n’est pas le projet irréaliste d’une sortie de la mondialisation, c’est une mondialisation organisée selon des règles justes et équitables. L’Europe est un acteur de premier plan, de même niveau que la Chine ou les États-Unis. Elle a donc des arguments à faire valoir dans les instances internationales pour agir en faveur de cette régulation que nos peuples réclament.
De même, elle doit agir pour le développement économique et humain, tout particulièrement en Afrique. De ce point de vue, l’Alliance pour le Sahel, lancée avec l’Allemagne et l’Union européenne, a valeur d’exemple. Cet effort sera poursuivi avec la proposition du président de la République de reprendre les travaux sur la mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières, dont le produit serait exclusivement affecté au développement.

En matière de lutte contre le réchauffement climatique et pour l’environnement, l’Europe doit également être exemplaire, pour convaincre à l’échelle mondiale. C’est le sens de la proposition d’Emmanuel Macron de travailler à un juste prix du carbone et à l’instauration d’une taxe aux frontières extérieures de l’Union pour compenser le différentiel d’ambition environnementale pour les entreprises les plus exposées à la concurrence internationale. Par ailleurs, vous l’avez remarqué, la méthode d’action pour assurer un consensus des États autour de l’Accord de Paris en dépit de la décision américaine de retrait prouve, là encore, que la voix de la France porte, lorsqu’elle est bien coordonnée avec ses partenaires européens.

Mesdames et Messieurs les Députés, l’Europe, ce sont des valeurs, celles de la démocratie, des droits et des libertés publiques, de la paix et de la coopération. Dans un monde en proie aux incertitudes, la volonté d’ouverture à laquelle le président de la République invite l’Europe répond à une exigence de responsabilité. L’unité, la protection, ce sont les conditions pour que l’Europe puisse se projeter et contribuer efficacement à la stabilité de l’ordre international, pour que les normes qu’elle incarne soient un modèle crédible à l’échelle du monde.

Pour la génération qui naît aujourd’hui à la conscience politique, l’idée européenne passe pour une évidence. Nous pouvons nous en réjouir, bien sûr, tant ce sentiment illustre les soixante-dix ans de silence des armes que le projet européen a rendu possibles entre nos États, grâce à une construction bâtie sur l’idée de réconciliation et qui reste la meilleure garantie pour la paix, comme le rappelait sans cesse Simone Veil.

Mais, si nous voulons bâtir l’avenir de l’Europe, nous devons aussi nous rappeler en permanence que les créations humaines en apparence les plus assurées peuvent être balayées par les fracas que l’histoire et la folie des hommes peuvent déployer. La valeur de la construction européenne, cette création politique unique, mesurons-la non seulement en termes de capacités économiques, mais aussi en la ramenant à son origine, celle des drames du siècle passé et de la volonté qui permit de les dépasser.

Chacune des générations de notre pays peut rattacher la naissance de sa conscience européenne à un événement marquant, à un projet fédérateur : je pense aux ruines de la guerre dont notre pays s’est relevé, aux premiers efforts de réconciliation avec l’Allemagne dans une Europe divisée par la guerre froide ; je pense à la liesse lors de la chute du mur de Berlin ou à l’émotion immense de voir Helmut Kohl et François Mitterrand main dans la main devant l’ossuaire de Douaumont ; je pense au projet et à la concrétisation de la monnaie unique. Quel sera, pour notre jeunesse, elle qui incarne l’avenir de l’idée européenne, elle qui devra en assumer demain la responsabilité, l’événement, le projet à partir duquel elle fera sien l’idéal européen ? C’est la question à laquelle nous devons essayer de répondre collectivement par notre action.

Mesdames, Messieurs les Députés, l’horizon de notre souveraineté est européen. C’est en construisant, avec l’ensemble des États membres de l’Union, une Europe souveraine que nous assumerons nos responsabilités à l’égard du peuple français."

Intervention de Nathalie Loiseau :

"Monsieur le Président,
Madame la Présidente de la Commission des affaires étrangères,
Madame la Présidente de la Commission des affaires européennes,
Mesdames et Messieurs les Députés,

Je tiens à vous remercier pour ce débat qui a permis une expression aussi libre que complète de notre vision de l’avenir de l’Union européenne. Je reviendrai sur plusieurs des sujets que vous avez soulevés, mais je crains de ne pouvoir tout traiter dans le temps qui m’est imparti. Je resterai bien évidemment à la disposition des membres de la représentation nationale pour approfondir le dialogue, comme je le fais depuis ma nomination en particulier, mais sans exclusive, avec la commission des affaires européennes, dont je salue ici l’engagement.

Mesdames et Messieurs les Députés, plusieurs d’entre vous ont exprimé, sur l’Union européenne comme elle fonctionne ou comme les autorités françaises souhaiteraient qu’elle soit refondée, non seulement des encouragements mais aussi des critiques. Soyez remerciés des uns et des autres car certaines critiques sont, à l’évidence, légitimes.

Oui, l’Union européenne est parfois trop bureaucratique et trop peu démocratique. Ces critiques doivent être entendues et prises en compte dans les efforts que nous déployons pour une refondation ambitieuse de l’Europe. En revanche, je voudrais réaffirmer ici avec force - et si je le pouvais de là où je parle, je regarderais évidemment le drapeau européen en le disant - : le gouvernement a fait le choix de porter, à la suite du président de la République et comme le souhaite M. le député, une véritable ambition pour l’Europe.

Le président de la République l’a clairement souligné à la Sorbonne : c’est en refondant l’Europe que nous retrouverons, en l’a partageant, notre pleine souveraineté. C’est à l’échelle de l’Europe que nous serons les mieux armés pour relever les défis des migrations, des mutations technologiques, du dérèglement climatique ou encore du terrorisme.

Ne réinventons pas le passé : nous partageons notre souveraineté depuis le début du projet européen. Il n’y a pas, et c’est heureux, une seule politique publique nationale qui ne comporte aujourd’hui un minimum de concertation européenne. Assumons-le, faisons-le de façon plus efficace, plus ouverte et plus transparente : nous serons plus forts ensemble.

Soyez assurés que nous le ferons également sans naïveté. Nous demandons à nos partenaires et à la Commission, Madame la Présidente, une réforme de la politique commerciale de l’Union, laquelle doit être plus transparente et plus équilibrée, et doit également mieux associer les parlements nationaux, comme vous l’appelez de vos vœux, Madame la Députée.

Jean-Yves Le Drian vous a présenté les lignes de force du discours du président de la République à la Sorbonne le 26 septembre. Une dynamique s’est mise en place : l’appel lancé par le président de la République a eu un écho très important dans les opinions publiques comme auprès des membres du Conseil européen qu’il a rencontrés le 28 septembre.

Nous devons faire vivre cette dynamique et en conserver l’ambition : rien ne serait pire que de nous contenter d’un catalogue de mesures qui risquerait de se réduire petit à petit. C’est pour cette raison qu’il était essentiel qu’à Tallinn les chefs d’État et de gouvernement s’accordent sur la nécessité de refonder l’Europe, ce qu’ils ont fait Madame la Députée, j’espère vous rassurer sur ce point.

Pour la même raison, nous devions démontrer qu’il s’agissait non d’une préoccupation française mais d’une cause européenne : le fait que le président du Conseil européen Donald Tusk ait été mandaté pour présenter dans les prochains jours une feuille de route européenne, qui a vocation à porter notre vision, est fondamental et répond à ceux qui essayaient d’opposer notre approche à l’approche communautaire.

Oui, nos objectifs sont ambitieux et oui, sans doute, tous ne pourront pas être atteints tout de suite à vingt-sept. Ceux qui veulent aller plus loin plus vite doivent pouvoir le faire sans en être empêchés. Mais les travaux que nous préparons sont ouverts à tous, Monsieur le Député, avec pour seul critère un niveau d’ambition partagé.

Tous les États qui adhèrent à cette volonté pourront participer au « groupe de la refondation européenne », avec bien entendu les institutions européennes. D’ici à l’été 2018, ce groupe travaillera pour préciser et proposer les mesures qui traduiront concrètement cette ambition. Il devra notamment déterminer, pour chaque politique et sans tabou, compte tenu des avancées qu’un nombre significatif d’États envisage, s’il est possible d’avancer à vingt-sept, si un changement de traité est nécessaire, si, à traité constant, il peut être utilisé une coopération renforcée ou la coopération structurée permanente dans le domaine de la défense - que vous avez évoquée Monsieur le Député et Madame la Députée -, ou s’il faut envisager dans un premier temps des coopérations intergouvernementales.

Tous ces instruments existent et ils ont tous été utilisés dans le passé, comme ce fut le cas pour Schengen ou encore pour le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Nous voulons le faire dans un esprit résolument européen, en donnant envie à tous nos partenaires d’avancer avec nous.

Parallèlement, nous devons aussi préserver le fondement de ce que nous partagerons toujours, à vingt-huit aujourd’hui, à vingt-sept demain. Je pense bien entendu non seulement au marché unique mais aussi à l’État de droit. J’espère que ces indications répondront aux remarques formulées par M. le député. Sur l’État de droit, à l’évidence, dans une Europe refondée, nous devrons disposer d’instruments plus efficaces pour assurer son respect au sein de l’Union européenne elle-même, en veillant à ce que la cohésion de notre Union soit une cohésion autant démocratique qu’économique ou budgétaire.

S’agissant de l’État de droit, je n’oublie pas, bien entendu, l’importance du Conseil de l’Europe que vous avez mentionné à juste titre, Madame la Députée, alors que la France présidera le comité des ministres de cette organisation en format « droits de l’Homme » de novembre 2018 à mai 2019.

Plusieurs orateurs se sont exprimés - comme vous, Madame la Présidente - sur les conventions démocratiques. Je souhaite y revenir, car ces conventions joueront un rôle essentiel pour que la refondation de l’Europe, que nous appelons de nos vœux, puisse se réaliser.

Soyons clairs : nous ne pourrions atteindre nos objectifs - certains ont relevé qu’ils étaient ambitieux, n’est-ce pas, Monsieur le Député - s’ils ne suscitaient que l’indifférence des Européens et d’abord, en ce qui nous concerne, des Français. Il serait absurde de vouloir refonder l’Europe sans eux ou en se contentant de leur demander d’exprimer un avis simpliste, résumé par un « oui » ou par un « non », à l’issue d’un long processus de négociation. Au contraire, nous voulons donner la parole aux Français et, au-delà, aux Européens, les écouter et leur donner l’occasion de dire sur quels sujets l’Europe répond à leurs attentes, les déçoit, dans quels domaines elle manque d’ambition et ce qu’ils voudraient qu’elle puisse faire pour eux. J’espère répondre ainsi à l’intervention de Mme la députée.

Jean-Yves Le Drian vous a présenté les grandes lignes du dispositif : des débats publics, à Paris et dans les territoires, physiquement comme en ligne, dans les institutions mais aussi dans les universités, les lieux de culture, les entreprises, les associations, avec tous ceux qui voudront s’exprimer, des fervents partisans de l’Europe aux eurosceptiques affirmés - nous en avons entendu quelques-uns, certes minoritaires, dans le débat d’aujourd’hui -, car l’Europe nous concerne tous. Nous envisageons que les conventions démocratiques se tiennent au cours du premier semestre 2018, avec les pays qui le souhaiteront, en trouvant le bon équilibre entre une démarche de principe commune et une dose nécessaire de flexibilité pour chaque État membre.

Je voudrais maintenant répondre brièvement à quelques-unes des interventions qui ont concerné des sujets plus sectoriels.
Madame la Députée, vous avez souligné l’importance d’une régulation plus exigeante du régime des travailleurs détachés. J’abonde dans votre sens. Vous savez que le gouvernement est pleinement engagé en faveur d’une révision de la directive sur les travailleurs détachés et des aspects pertinents des règlements sur la Sécurité sociale. Il ne fait aucun doute, Messieurs les Députés, que nous sommes déterminés à lutter contre le dumping social au sein de l’Union européenne.

S’agissant du numérique, vous avez évoqué, Monsieur le Député, les ambitions de la présidence estonienne. Nous sommes tout à fait favorables au marché unique du numérique, mais aussi très attentifs à la mise en place d’une régulation européenne pertinente de la nouvelle économie, que ce soit en matière de droits d’auteur, de cybersécurité, de libre circulation des données, de fiscalisation des grands acteurs de l’internet ou de retrait automatique des contenus appelant à la commission d’actes terroristes, par exemple.

En ce qui concerne la transition énergétique, Monsieur le Député, nous mesurons pleinement la contribution de l’Europe au succès de la COP21 et à sa mise en œuvre. Nous prenons donc une part active aux négociations européennes qui déclinent les trois objectifs pour 2030 : au moins 40% de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, au moins 27% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique européen, au moins 30% d’efficacité énergétique.
S’agissant de Schengen, je voudrais répondre à votre préoccupation, Madame la Députée, en précisant que la France renouvellera les contrôles à ses frontières du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, comme le code frontières Schengen l’y autorise, au vu de la persistance de la menace pour la sécurité intérieure.

Permettez-moi de dire quelques mots sur l’harmonisation du droit des affaires. Vous avez relevé, Madame la Députée, que le président de la République appelle de ses vœux ce processus : il a proposé d’amorcer une première démarche franco-allemande d’harmonisation du droit des faillites.

Monsieur le Député, vous avez questionné la dimension européenne de la lutte contre le terrorisme. Elle doit être renforcée en mettant en œuvre l’ensemble des dispositions déjà adoptées, mais aussi en poursuivant l’approfondissement de la coopération européenne. Nous veillerons, par exemple, à l’effectivité de l’échange d’informations sur les passagers des vols intra-européens et des charters. Nous sommes également favorables à l’élargissement du mandat du parquet européen aux faits de terrorisme et à la création d’une académie européenne du renseignement.
Mesdames et Messieurs les Députés, nous avons abordé au cours de cette séance un nombre considérable de questions. Cette diversité peut rendre le domaine européen parfois touffu, mais c’est aussi ce qui rend la discussion indispensable. Le gouvernement sait qu’il peut compter sur l’Assemblée nationale et sur les députés pour donner corps à ce débat au quotidien.

Je tiens à vous remercier pour le grand honneur que vous m’avez fait en me donnant l’opportunité de m’adresser à vous cet après-midi et à vous dire toute la fierté que je ressens, en tant que ministre et européenne convaincue, à ce que la France porte à nouveau le débat sur l’Europe et soit à nouveau au cœur du débat européen. Notre place n’est nulle part ailleurs."

Dernière modification : 12/10/2017

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