Conseil européen (article 50) - Conclusions (Bruxelles, 20 octobre 2017)

1. À la lumière des cinq premiers cycles de négociations, compte tenu de l’évaluation présentée par le négociateur de l’Union et réaffirmant ses orientations du 29 avril 2017, le Conseil européen :

- accueille avec satisfaction les progrès accomplis en ce qui concerne les droits des citoyens et invite le négociateur à faire fond sur la convergence atteinte pour offrir la sécurité juridique et les garanties nécessaires à tous les citoyens concernés et aux membres de leur famille qui seront en mesure d’exercer directement leurs droits tirés du droit de l’UE et protégés par l’accord de retrait, notamment dans le cadre de procédures administratives simples et souples et du rôle de la Cour de justice de l’Union européenne ;

- constate que, en ce qui concerne l’Irlande, certaines avancées ont été observées en matière de convergence sur les principes et les objectifs relatifs à la protection de l’accord du Vendredi saint et au maintien de la zone de voyage commune, et invite le négociateur de l’Union à continuer d’affiner ces principes, compte tenu du défi majeur que représente le retrait du Royaume-Uni, y compris pour ce qui est d’éviter la mise en place d’une frontière physique, et attend dès lors que le Royaume-Uni présente des solutions souples et imaginatives justifiées par la situation unique de l’Irlande et y adhère ;

- note que, bien que le Royaume-Uni ait déclaré qu’il allait honorer les obligations financières qu’il a contractées alors qu’il était membre de l’Union, ces déclarations ne se sont pas encore traduites en un engagement ferme et concret de la part du Royaume-Uni de s’acquitter de toutes ces obligations.

2. Se fondant sur ces progrès, le Conseil européen demande que les travaux continuent afin de consolider la convergence atteinte et de poursuivre les négociations pour pouvoir passer à la deuxième étape des négociations dès que possible.

3. Lors de sa prochaine réunion, en décembre, le Conseil européen réexaminera l’état d’avancement des négociations afin de décider si des progrès suffisants ont été réalisés sur chacune des trois questions susmentionnées. Dans l’affirmative, il adoptera des orientations supplémentaires relatives au cadre des relations futures et concernant d’éventuelles modalités transitoires qui sont dans l’intérêt de l’Union et respectent les conditions et les principes fondamentaux énoncés dans les orientations du 29 avril 2017. Dans ce contexte, le Conseil européen invite le Conseil (article 50), conjointement avec le négociateur de l’Union, à engager des discussions préparatoires internes.

Dernière modification : 23/10/2017

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