Comment voter par procuration ?

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum), de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune ou sur la même liste consulaire que lui. La démarche se fait au Consulat général de France à l’étranger ou, à l’occasion de tournées consulaires.

Qui peut recevoir une procuration ?

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à des conditions différente suivant le lieu où il souhaite voter.

- Pour voter à l’étranger

Le mandataire doit être inscrit sur la même liste consulaire que le mandant ;
Le jour du scrutin, le mandataire doit détenir au maximum 3 procurations maximum établies à l’étranger.

- Pour voter en France

Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement ;

Le jour du scrutin, le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 3 procurations maximum établies à l’étranger.

Comment faire la démarche ?

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.
Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement. Il peut s’agir par exemple d’une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n’y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l’absence.

Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne et imprime le formulaire cerfa n°14952*01 qu’il présente ensuite au guichet.

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Formulaire de vote par procuration
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Quand établir une procuration ?

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l’étranger ne l’a pas reçue à temps.

Durée de validité

Le mandant peut donner sa procuration pour le premier tour d’un scrutin, pour le second tour seulement, pour les deux tours ou jusqu’à une date de son choix. La durée maximum de la procuration est de 3 ans pour les Français établis hors de France.

Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)

Résiliation

Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

Déroulement du vote

Le mandataire ne reçoit aucun document.

C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

Dernière modification : 20/04/2017

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