1. Comment ?
Trois situations sont possibles :
A. Vous souhaitez vous inscrire sur la liste électorale consulaire et au registre des Français établis hors de France :
Au moment de remplir votre demande d’inscription au registre des Français établis hors de France, indiquez également que vous souhaitez être inscrit sur la liste électorale consulaire.
B. Vous souhaitez vous inscrire sur la liste électorale consulaire mais vous ne souhaitez pas être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France :
L’inscription au registre n’étant pas obligatoire, vous pouvez demander directement votre inscription sur la liste électorale consulaire.
Pour cela, vous devez vous rendre auprès de l’ambassade ou du consulat de votre lieu de résidence, muni de votre pièce d’identité française et d’un justificatif de domicile.
C. Vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France mais vous vous étiez opposé(e) à l’époque à votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Sur votre compte Service-public.fr, vous pouvez mettre à jour votre situation en demandant à être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.
2. Quand ?
Il est possible de s’inscrire tout au long de l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : jusqu’au 6ème vendredi précédant le début du scrutin.
Pour voter lors des élections des conseillers consulaires de 2020, il faut s’inscrire au plus tard le 10 avril 2020.
3. L’inscription des jeunes majeurs
Si vous atteignez l’âge de 18 ans avant le jour du scrutin vous serez inscrit d’office sur la liste électorale de votre lieu de résidence à l’étranger, sous réserve que vous soyez déjà inscrit au Registre des Français établis hors de France.
Dans le cadre d’une élection à deux tours et si vous atteignez votre majorité après le 1er tour, vous pourrez voter au second tour.
4. Cas particuliers : changement de situation après la date limite d’inscription sur une liste électorale
Lorsqu’un scrutin est organisé dans l’année, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire, dans des situations très précises, après la date limite d’inscription.
A. Demande d’inscription à la suite d’un changement de situation de l’usager
Des demandes d’inscription peuvent être adressées à l’Ambassade ou au Consulat de votre pays de résidence, après la date limite d’inscription sur liste électorale, au titre de l’article L. 30 du code électoral.
Elles peuvent être formulées dans les cas suivants :
- Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune ou circonscription consulaire pour un motif professionnel (y compris les militaires, fonctionnaires et agents des administrations publiques) après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile. La jurisprudence a admis que le partenaire d’un PACS conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques pouvait, s’il était domicilié avec lui, bénéficier des dispositions de l’article L.30 ; Vous pouvez formuler une demande dès lors que vous estimez que votre situation le justifie (études, stage à l’étranger…).
- L’Ambassade ou le Consulat appréciera ensuite la validité de votre demande en fonction de votre situation et des pièces justificatives que vous aurez fournies ;
- Les personnes atteignant l’âge de 18 ans après la clôture des délais d’inscription (voir chapitre « Je viens d’avoir 18 ans, que faire ? ») ;
- Les personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et qui ont été naturalisées après la clôture des délais d’inscription ;
- Les personnes ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont elles avaient été privées par l’effet d’une décision de justice. Dans ces trois derniers cas, le chef de poste procède à votre inscription sur la LEC sous réserve que vous remplissiez les conditions requises.
B. Comment faire ?
En cas de résidence à l’étranger, la demande d’inscription est remise aux services consulaires du lieu de résidence. Cette formalité est gratuite.
Le dossier doit comprendre :
- Le formulaire L.30 complété et signé ;
- La copie d’une pièce d’identité française ;
- Les documents justificatifs de la situation ouvrant droit à l’application de l’article L.30. Selon les cas, il pourra s’agir d’un document attestant de la qualité de fonctionnaire, d’une mutation pour motif professionnel, de l’âge, du lien de parenté, du contrat de PACS, de l’acquisition de la nationalité française ou du recouvrement de l’exercice du droit de vote.
C. Dans quels délais ?
Vous pouvez déposer votre demande jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin. Le chef de poste statue dans un délai de trois jours et vous en informe immédiatement ainsi que l’INSEE (article L.31 du code électoral), le cas échéant.